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Les statuts / Le règlement intérieur - Articles of Association/Bylaws


Les statuts / Articles of Association

I

But et composition de l’Association


ARTICLE PREMIER. - L’Association dite Société de législation comparée, fondée en 1869, a pour but l’étude et la comparaison des lois et du droit des différents pays ainsi que la recherche des moyens pratiques d’améliorer les diverses branches de la législation. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.
ART. 2. - Elle a pour moyens d’actions : l’organisation de conférences et de congrès, la participation à toutes réunions scientifiques, la coopération avec tous organismes s’intéressant au droit comparé, la constitution d’une documentation relative aux droits étrangers, la publication d’une revue, toutes autres publications, la fondation de bourses.
ART. 3. - La Société ne comprend que des membres titulaires. Nul ne peut être membre titulaire s’il n’a été admis par le Conseil de direction sur la présentation de deux sociétaires.
ART. 4. - La cotisation annuelle minimum est de 46 €. Elle peut être relevée par décision de l’Assemblée générale.
ART. 5. - La qualité de membre de la Société se perd : par la démission ; par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil de direction, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée générale.

II
Administration et fonctionnement


ART. 6. - La Société est administrée par un Conseil de direction composé : d’un président élu pour deux ans, par l’Assemblée générale ; de quatre vice-présidents et de seize membres élus pour quatre ans, par l’Assemblée générale ; d’un secrétaire général, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, nommés chaque année par le Conseil lui-même. Celui-ci peut nommer en outre chaque année deux secrétaires généraux adjoints et deux secrétaires. Le président est immédiatement rééligible. Il n’est ainsi rééligible qu’une fois. Les vice-présidents et les membres du Conseil ne sont pas immédiatement rééligibles. Leur renouvellement a lieu par moitié tous les deux ans. Le secrétaire général, le trésorier, le trésorier-adjoint, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires sont toujours susceptibles d’une nouvelle désignation. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des membres présents tant de l’Assemblée générale que du Conseil de direction. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
ART. 7. - Le Conseil se réunit trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou que la demande en est faite par le quart (1/4) des membres de l’association. La présence du tiers des personnes qui composent le Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il statue sur toutes les affaires concernant l’administration de la Société. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de la Société. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier. Le bureau est élu pour deux ans.
ART. 8. - Les membres de la Société ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil de direction.
ART. 9. - L’Assemblée générale comprend tous les membres de la Société. Elle se réunit trois fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil de direction ou sur la demande du quart au moins des personnes qui composent celui-ci. Son ordre du jour est réglé par le Conseil de direction. Son bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil de direction, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil de direction. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée générale.
ART. 10. - Les dépenses sont ordonnancées par le président. La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le secrétaire général. Le représentant de la Société doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
ART. 11. - Les délibérations du Conseil de direction relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but visé par la Société, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.
ART. 12. - Les délibérations du Conseil de direction relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
ART. 13. - Des comités ou groupes locaux de la Société peuvent être constitués dans des villes autres que Paris par délibération du Conseil de direction approuvée par l’Assemblée générale et notifiée au préfet de Paris et au préfet du département intéressé dans un délai de huitaine.

III
Dotation et ressources annuelles


ART. 14. - La dotation comprend : Une somme de 3050 € constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ; Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ; Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ; La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant. ART. 15. - Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n o 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance. ART. 16. - Les recettes annuelles de la Société se composent : du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4 o de l’article 14 ; des cotisations et souscriptions de ses membres ; des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ; du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ; des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ; du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
ART. 17. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l’association doit tenir une comptablité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV
Modification des statuts et dissolution

ART. 18. - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil de direction ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ART. 19. - L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ART. 20. - En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique (bibliothèques ou sociétés savantes). ART. 21. - Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du gouvernement.

V
Surveillance et règlement intérieur

ART. 22. - Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Société. Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice. ART. 23. - Le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ART. 24. - Le règlement intérieur, préparé par le Conseil de direction et adopté par l’Assemblée générale, est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.


Le Règlement Intérieur/ Bylaws



ARTICLE PREMIER. - Le présent règlement est établi en conformité de l’article 24 des statuts adoptés par l’Assemblée générale de la Société le 15 décembre 1993.

TITRE Ier
Buts et moyens d’action de l’association

ART. 2. - La Société de législation comparée, conformément à l’article 2 de ses statuts, coopère avec tous les autres organismes français de droit comparé et avec les sociétés savantes, instituts ou centres de documentation ou d’études poursuivant des fins analogues. Elle coopère plus spécialement avec le Centre français de droit comparé en ce qui concerne notamment les travaux et recherches de droit comparé, ainsi que l’usage des locaux, les publications, l’utilisation des bibliothèques et l’organisation des réunions. ART. 3. - La Société de législation comparée prévoit l’organisation régulière de journées juridiques destinées à la comparaison, sur des points particuliers, du système juridique français avec des systèmes juridiques étrangers. Elle participe, en tant que telle, à des congrès scientifiques ou à des conférences internationales en y déléguant un ou plusieurs représentants. ART. 4. - Le secrétaire général étudie les moyens d’assurer l’action de la Société en tant qu’organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations Unies, du Bureau International du Travail et du Conseil de l’Europe. La Société participe à des études sur demande des institutions internationales précitées et délègue des représentants aux réunions et conférences qu’elles organisent.

TITRE II
Cotisations

ART. 5. - La cotisation annuelle des membres est fixée conformément à l’article 4 des statuts et apparait dans chaque numéro de la Revue internationale de droit comparé. ART. 6. - Des membres correspondants étrangers peuvent être désignés par le Conseil de direction. La liste de ces membres est arrêtée chaque année par le Conseil de direction, sur la proposition du secrétaire général. Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au paiement de la cotisation. ART. 7. - La liste générale des membres est dressée par les soins du trésorier au commencement de chaque année.

TITRE III
Conseil de direction

ART. 8. - Le Conseil de direction se réunit dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts. Les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires généraux et trésoriers de la Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative.

TITRE IV
Activité de la Société - Sections

ART. 9. - L’Assemblée générale se réunit dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts. Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l’ordre du jour. Les propositions concernant les travaux ou l’administration de la Société sont renvoyées sans débat à l’examen du Conseil. ART. 10. - Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux de la Société sont répartis en sections qui correspondent aux différents pays ou systèmes juridiques, ou qui sont chargées d’étudier certains grands problèmes d’actualité du point de vue comparatif. La constitution de ces sections est décidée par le Conseil de direction. ART. 11. - Les sections se réunissent sur la convocation et sous la présidence d’un membre désigné, chaque année, par le Conseil de direction. Lorsque le président ou l’un des vice-présidents assiste à une réunion de section, la présidence lui appartient de droit. Le secrétaire général est informé de l’heure et du lieu de toutes les réunions et peut y assister ou s’y faire représenter par l’un des secrétaires de la Société. ART. 12. - Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société peuvent être transmis par le secrétaire général au président de la section compétente afin qu’il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces documents et sur l’utilité que la Société peut en tirer. ART. 13. - Les présidents des sections remettent au secrétaire général les rapports sommaires dont il vient d’être parlé ainsi que tous renseignements sur l’activité des sections et se concertent avec lui sur les propositions à soumettre au Conseil relativement aux travaux de la Société, aux publications et aux acquisitions de livres et documents.

TITRE V
Bibliothèque

ART. 14. - Il est tenu un registre, jour par jour, des acquisitions de livres et de documents de toute nature. ART. 15. - Il est tenu également un registre des prêts de livres faits aux membres de la Société. Aucun prêt n’a lieu que sur autorisation écrite du secrétaire général ou de son délégué qui en limite la durée. ART. 16. - Le Conseil désigne, chaque année, un des secrétaires qui est chargé de surveiller le classement de la bibliothèque et des archives de la Société.

TITRE VI
Commission des finances

ART. 17. - Une Commission de trois membres nommés chaque année par le Conseil donne son avis sur toutes les dépenses proposées par le secrétaire général et sur les traités à passer, notamment avec l’imprimeur et l’éditeur. Elle reçoit les comptes du trésorier et fait son rapport au Conseil. Elle vérifie l’état matériel de la bibliothèque et des archives, et surveille la confection de la liste des membres. ART. 18. - Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année, et le bilan et le compte de résultat sont établis à la même date. ART. 19. - Des groupes locaux peuvent être constitués dans les villes autres que Paris, dans les conditions prévues par l’article 13 des statuts. Ces groupes peuvent être constitués dans des villes étrangères en suivant la même procédure. Les groupes sont composés des membres de la Société qui consentent à y adhérer. Chaque groupe local constituera son bureau élu par l’Assemblée du groupe, mais pris en majorité parmi les membres de la Société. Le groupe avisera le secrétariat de la Société de législation comparée de sa constitution, il lui transmettra le procès-verbal de ses réunions et le texte ou l’analyse des communications et des délibérations.