La Cour de cassation lance sa Lettre internationale bilingue. Retrouvez une sélection commentée de décisions rendues sur des questions d’intérêt commun au-delà des frontières, ainsi que des ressources pédagogiques juridiques et institutionnelles.
Au programme de ce premier numéro :
Présentation de la Cour de cassation française
Compétence universelle de la justice française / Office du juge de l’exequatur / Juge de l’exécution et clause abusive / Destruction de faucons crécerellettes par éoliennes / Brexit et Convention de Lugano / Opposabilité d’une clause de juridiction / Temps de déplacement d’un salarié itinérant / Poursuites et dépassement du délai raisonnable / Mesure d’éloignement / Temps de travail effectif / Vol par ruse / Environnement et immobilier
Actualités institutionnelles
Actualités internationales
Arrêts traduits
Cette lettre paraîtra trois fois par an.
Vous trouverez le premier numéro en version française et anglaise ci-contre.
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