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Suède



 

Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Février 2014
Marianne Alsne, maître de conférences à l’Université d’Örebro, et membre de la SLC.
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


SUEDE – konungariket Sverige
 
 

Le système juridique suédois est un système de tradition civiliste.
La Suède est un système unitaire ainsi qu’une monarchie. Le Roi actuel est Carl Gustav XVI.
 
Les principales sources du droit suédois sont : la législation, les travaux législatifs préparatoires, la jurisprudence et la doctrine. Ce sont les dispositions législatives qui constituent la principale source du droit, les trois autres sources servant principalement à interpréter le droit dans une situation particulière. 
 
En l’espèce, ces dispositions incluent les lois, et notamment les lois fondamentales. Les lois fondamentales sont les lois les plus importantes. La Constitution suédoise se compose de quatre lois fondamentales. [Disponible sur le site du Gouvernement Suédois – lien vers version anglaise ; lien vers version suédoise (en bas de page)] : la forme du Gouvernement – regeringsformen, l’ordre de succession – successionsordningen, le règlement relatif à la liberté de la presse – tryckfrihetsförordningen, et la loi fondamentale sur la liberté d’expression – yttrandefrihetsgrundlagen.


 
 
Le Pouvoir législatif appartient au Parlement (Riksdag). Celui-ci est monocaméral et se compose donc d’une chambre unique comprenant 349 membres élus directement par la population.
 
Le processus législatif :
 
- Le Gouvernement et les Parlementaires peuvent initier une nouvelle loi ou un changement de loi.
 
- Le plus souvent, le travail préparatoire commence par un rapport (Betänkande) d’une commission ad hoc nommée par le Gouvernement qui détermine et discute des options possibles. Le rapport est publié dans Statens Offentliga Utredningar (SOU) afin d’être commenté. Ensuite un projet de loi est formulé par le Gouvernement (Proposition).
 
Remarque : Pour certaines lois importantes, le Gouvernement doit en principe soumettre le projet à un conseil de législation (Lagrådet) composé de juges de la Cour suprême et de la Cour suprême administrative. [Langue disponible : suédois]. Ce conseil va notamment vérifier si le projet de lois est conforme aux lois fondamentales.
 
- Le projet de loi est alors transféré au Parlement pour examen.
 
- Avant que le Riksdag décide s’il y a lieu d’adopter ou non la proposition, elle transmet celle-ci à une commission parlementaire. Il existe quinze commissions de ce type, chacune étant compétente pour un domaine précis, par exemple la commission constitutionnelle, la commission pour la justice ou pour l’éducation.
 
- La Commission présente alors un rapport à la Chambre, contenant ses recommandations quant à la position à adopter à l’égard des propositions.
 
- La proposition de loi est alors examinée en séance plénière, en vue d’une décision finale.
 
- Les lois adoptées sont ensuite publiées au Recueil des lois du Royaume de Suède – Svensk Författningssamling. Les ordonnances y sont aussi publiées.
 
Remarque  : La mise en œuvre des décisions du Riksdag, ainsi que le contrôle de leur exécution incombe au Gouvernement, assisté dans cette tache par d’autres services de l’Etat.
 
 
Voir le document « the Swedish law-making process » en pièce jointe à cette fiche.

Le système juridique de la Suède ne dispose pas de Cour Constitutionnelle, le système ne permettant donc pas l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité. Mais la constitutionnalité d’une loi peut néanmoins, dans une certaine mesure, être remise en cause par les juridictions de droit commun ou administratif (lagprövning). Consultez le site suivant [Aller dans la rubrique "lagprövning", langue disponible : suédois].


 
- Le Parlement Suédois [Langues disponibles : elles sont nombreuses, notamment l’anglais, le finlandais, l’allemand (mais pas le français). Cependant toutes les informations du site internet ne sont pas traduites.]
- Le Gouvernement Suédois [Langues disponibles : Site entièrement disponible en Suédois et anglais. Autres langues : français, allemand, finlandais, polonais, arabe, Bosniaque/Croate/Serbe, Perse – Version suédoise ; Version anglaise]
 
 
Autres liens utiles :
- La Monarchie du Royaume de Suède [Langues disponibles : Suédois, anglais, russe] 


 
- L’ensemble des textes législatifs est publié au Recueil des lois du Royaume de Suède – Svensk Författningssamling ; et accessible ici [Langues disponibles : Pour les recherches – suédois ; Pour le reste du site internet – les langues disponibles sont nombreuses : notamment l’anglais, le finlandais, l’allemand (mais pas le français). Cependant toutes les informations du site internet ne sont pas traduites].

- Un grand nombre de publications récentes et traduites en anglais peuvent être trouvées sur le site du Gouvernement suédois. Rubrique « Publications » [Langues disponibles : Site entièrement disponible en Suédois et anglais. Autres langues : français, allemand, finlandais, polonais, arabe, Bosniaque/Croate/Serbe, Perse – Version suédoise ; Version anglaise].



Pour une description du système judiciaire suédois, voir aussi le portail e-justice de l’Union européenne.
 
Il existe deux ordres de juridiction en Suède : les juridictions de droit commun, et celles compétentes en matière administrative. Il existe également des juridictions spécialisées.
 
Le système juridique de la Suède ne dispose pas de Cour Constitutionnelle, le système ne permettant donc pas l’exercice d’un contrôle de constitutionalité. Mais la constitutionalité d’une loi peut néanmoins, dans une certaine mesure, être remise en cause par les juridictions de droit commun ou administratif.
 
Juridictions de droit commun - affaires civiles et penales
 
Tribunaux de première instance (Tingsrätt – nombre : 48) : [Langues disponibles : suédois, anglais (traduction google)]
 
Cours d’appel (Hovrätt – nombre : 6) [Langues disponibles : suédois, anglais] :
· Svea Hovrätt [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Göta Hovrätt [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten över Skane och Blekinge [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten för Vastra Sverige [Langues disponibles : suédois, anglais] 
· Hovrätten för Nedre Norrland [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten för Övre Norrland [Langues disponibles : suédois, anglais]
 
Cour Suprême (Högsta domstolen) [Langues disponibles : anglais, suédois]
 
Juridictions administratives
 
Tribunaux administratifs départementaux (Förvaltningsrättnombre : 12) - liste et coordonnées sur le coté droit de la page
 
- Cours administratives d’appels (Kammarrätt – nombre : 4)
· Kammarrätten i Stockholm [Langues disponibles : suédois, anglais] 
· Kammarrätten i Göteborg [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Kammarrätten i Sundsvall [Langues disponibles : suédois, anglais] 
· Kammarrätten i Jönköping [Langues disponibles : suédois, anglais]
 
Cour Suprême administrative (Högsta förvaltningsdomstolen, anciennement Regeringsrätten) [Langues disponibles : suédois, anglais]
 
Juridictions spécialisées 
 
Tribunal du travail (Arbetsdomstolen) [Langues disponibles : suédois, anglais]
Tribunal de commerce (Marknadsdomstolen) [Langues disponibles : suédois, anglais] 
Cour d’appel des brevets (Patentbesvärsrätten) [Langues disponibles : suédois, anglais] 
Tribunaux des locations – (Hyresnämnd / Arrendenämnd) [Langues disponibles : suédois, anglais]
- Tribunal de la propriété foncière et de l’environnement (Mark- och miljödomstol) [Disponible sur une autre page explicative du même site ; en suédois, anglais]. Mark- och miljööverdomstolen est intégré à une des cours d’appel, notamment Svea Hovrätt. - Tribunaux des migrations (Migrationsdomstol) Migrationsöverdomstolen est intégré à une des cours d’appel administratives, notamment Kammarrätten i Stockholm
- Tribunal du renseignement de la défense (Försvarsunderrättelsedomstolen)


- Site des juridictions : voir la rubrique "Om Sveriges domstolar" puis "Domstolarna" (Disponible en anglais ; traduction par google)
 
Tingsrätt (Tribunaux de première instance) [Langues disponibles : anglais, suédois – site de l’administration des tribunaux]
 
Förvaltningsrätt (Tribunaux administratifs départementaux) - liste et coordonnées sur le coté droit de la page du site de l’administration des tribunaux - [Langues disponibles : anglais, suédois]
 
- Hovrätt (Cours d’appel)
· Svea Hovrätt [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Göta Hovrätt [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten över Skane och Blekinge [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten för Vastra Sverige [Langues disponibles : suédois, anglais] 
· Hovrätten för Nedre Norrland 
[Langues disponibles : suédois, anglais]
· Hovrätten för Övre Norrland [Langues disponibles : suédois, anglais]

 
- Kammarrätt (Cours administratives d’appel) :
· Kammarrätten i Göteborg [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Kammarrätten i Jönköping [Langues disponibles : suédois, anglais]
· Kammarrätten i Stockholm [Langues disponibles : suédois, anglais] 
· Kammarrätten i Sundsvall [Langues disponibles : suédois, anglais] 
 
Högsta domstolen (Cour Suprême) [Langues disponibles : anglais, suédois]
Högsta förvaltningsdomstolen (Cour Suprême administrative) [Langues disponibles : suédois, anglais]
 
Arbetsdomstolen (Tribunal du travail) [Langues disponibles : suédois, anglais]
Marknadsdomstolen (Tribunal de commerce) [Langues disponibles : suédois, anglais] 
Patentbesvärsrätten (Cour d’appel des brevets) [Langues disponibles : suédois, anglais] 
Hyresnämnd / Arrendenämnd Hyres- och arrendenämnden (Tribunaux des locations et des bails) [Langues disponibles : suédois, anglais] : l’appel des jugements de ces tribunaux se fait devant la Cour d’appel Svea Hovrätt (voir aussi le site suivant).
- Mark- och miljödomstol (Tribunaux de la propriété foncière et de l’environnement) [Disponible sur une autre page explicative du même site ; en suédois, anglais]. Mark- och miljööverdomstolen est intégré à une des cours d’appel, notamment Svea Hovrätt.
Migrationsdomstol (Tribunaux des migrations) - Migrationsöverdomstolen est intégré à une des cours d’appel administratives, notamment Kammarrätten i Stockholm.
- Försvarsunderrättelsedomstolen (Tribunal du renseignement de la défense)
 

- site Karnov (accès payant à la jurisprudence des différentes juridictions, en suédois)


 
Portail contenant toutes les infos pratiques sur la Suède. [Langues disponibles : Suédois, anglais, français, allemand, espagnol, russe, chinois. Mais le site n’est disponible qu’en version limitée.]

- Site internet du Gouvernement suédois traduit en français : on y trouve, entre autres, la rubrique "Le système suédois de gouvernance" puis "Les lois fondamentales suédoises" et "Le processus législatif".

- Site internet du Parlement suédois : contient un ensemble de documents explicatifs sur le système juridique suédois, et traduits en plusieurs langues [Langues disponibles : La majorité des documents sont en anglais – mais le guide du Parlement suédois est néanmoins disponible en arabe, allemand, espagnol, finlandais...]