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Slovénie





A participé à l’élaboration de cette fiche en Avril 2014
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


SLOVENIE

 
 
La Slovénie déclare son indépendance le 25 Juin 1991. Sa Constitution (version officielle en anglais, format PDF) date du 23 Septembre 1991. Le pays accède à l’Union européenne le 1er mai 2004.

Pour une description complète des sources du droit slovène voir le portail e-justice européen :
 
« Le système juridique slovène appartient à la famille juridique européenne continentale et est un système de droit romain (Civil Law), ce qui signifie que le droit coutumier n’en fait pas partie en tant que tel. Toutefois, les us et coutumes jouissent d’une certaine reconnaissance par le législateur slovène. Par exemple, conformément à l’article 12 du Code des obligations (Obligacijski zakonik), code régissant les contrats entre personnes physiques et personnes morales, les us et coutumes, usages et pratiques en matière commerciale établis entre les parties sont pris en considération dans l’appréciation du comportement requis et de ses effets sur les obligations entre entités commerciales.
 
Dans le système juridique de la République de Slovénie, les normes juridiques abstraites sont adoptées à la fois au niveau national et au niveau municipal. Les instruments juridiques au niveau national sont la Constitution (ustava), les lois (zakon) et les dispositions d’exécution, qui se subdivisent en deux grandes catégories : les décrets (uredba, terme également traduit par « règlement (ministériel) ») et les règlements (pravilnik).
Les conseils municipaux adoptent principalement des arrêtés (odlok).
 
Les lois et autres dispositions doivent être conformes aux principes généralement admis du droit international et aux traités qui lient la Slovénie (ainsi que le prévoit l’article 8 de la constitution). Les traités ratifiés et publiés doivent être appliqués directement. La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie considère que les traités internationaux priment les dispositions législatives dans la hiérarchie des actes juridiques. Les traités ratifiés sont intégrés dans le système juridique interne, créant ainsi des droits et des obligations pour les personnes physiques et morales en Slovénie (pour autant qu’ils soient directement applicables). »
 
 
Les lois sont adoptées par la chambre basse du parlement bicaméral slovène, l’Assemblée nationale (Državni zbor). Conformément aux articles 80 et 81 de la constitution, l’Assemblée nationale est composée de quatre-vingt-dix députés représentant les citoyens slovènes. Quatre-vingt-huit d’entre eux sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret. L’Assemblée nationale compte toujours un député de la communauté nationale italienne et un député de la communauté nationale hongroise qui sont élus respectivement par les membres de leur communauté. Le mandat de l’Assemblée nationale est de quatre ans.

Les décrets sont pris par le gouvernement (vlada), tandis que les règlements sont adoptés par les différents ministres du gouvernement. Les arrêtés municipaux sont adoptés par les conseils municipaux (občinski svet, mestni svet), qui sont directement élus par les habitants de la commune.
 
- loi ordinaire
 
Les lois peuvent être proposées à l’Assemblée nationale par le gouvernement, par tout député de l’Assemblée nationale, par la chambre haute du Parlement, c’est-à-dire le Conseil national (Državni svet), ou par cinq mille électeurs. Conformément au règlement de l’Assemblée nationale (Poslovnik Državnega zbora), la procédure normale consiste en trois lectures de la proposition ou du projet de loi.
 
Ledit règlement prévoit, en outre une procédure d’urgence accélérée. En vertu de l’article 86, l’Assemblée nationale peut adopter une décision si la majorité des députés sont présents et si la loi est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par les députés présents, à moins qu’un type différent de majorité ne soit prévu. Le Conseil national peut opposer son veto à une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Cette dernière peut, à la majorité de ses membres, passer outre un tel veto.
 
Le référendum législatif (tel qu’il est prévu à l’article 90 de la constitution) est régi par la loi sur le référendum et l’initiative populaire (Zakon o referendumu in o ljudski iniciativi). Il peut être déclenché par l’Assemblée nationale elle-même ou sur demande du Conseil national, d’un tiers des députés ou de quarante mille électeurs. Les électeurs ont la possibilité de confirmer ou de rejeter la loi adoptée par l’Assemblée nationale avant sa promulgation par le Président de la République (Predsednik republike).
 
Le Président de la République dispose d’un délai de promulgation de huit jours à compter de l’adoption de la loi. En vertu de l’article 154 de la constitution, toutes les normes juridiques doivent être publiées avant de pouvoir entrer en vigueur. Les normes juridiques adoptées par les organes de l’État sont publiées au Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenije), tandis que les arrêtés et autres dispositions municipales sont publiés dans les journaux municipaux.
 
- loi constitutionnelle
 
Toute modification de la constitution s’effectue selon une procédure spéciale prévue par la constitution. Une proposition de modification de la constitution peut être présentée par 20 députés de l’Assemblée nationale, par le gouvernement ou par 30 000 électeurs. L’Assemblée nationale se prononce sur la proposition à la majorité des deux tiers des députés présents, et la modification proprement dite est adoptée à la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés.
 
 
- Le Président de la République slovène (version anglaise - version slovène)
 
- Le Gouvernement de la République slovène (version anglaise - version slovène)
 
- Le Premier ministre de la République slovène (version anglaise - version slovène)
 
- L’Assemblée nationale (version anglaise - version slovène)
 
 
- Le registre des dispositions légales de la Slovénie (loi adoptées depuis 1995 et dispositions d’exécution adoptées depuis 1995) (Langue disponible : slovène)
 
- Le système d’informations juridiques (register predpisov Republike Slovenije, registre des dispositions légales) contient des liens vers les dispositions légales des autres organes de l’État et le Journal officiel. (Langue disponible : slovène)
 
- Le Journal officiel de la République de Slovénie est responsable de toutes les publications officielles de l’ensemble des dispositions légales nationales. Tous les documents sont publiés en ligne. (Langue disponible : slovène) 
 
- La Gazette Officielle de la République de Slovénie est hebdomadaire, depuis 2006 (Langue disponible : slovène)
 
 
 
Pour une description de l’organisation judiciaire en Slovénie, voyez aussi le portail e-justice européen  :
 
« Toutes les juridictions de la République de Slovénie sont des juridictions ordinaires et agissent dans le respect des principes de constitutionnalité, d’indépendance et d’État de droit.
 
Le système judiciaire unifié se compose de juridictions de droit commun et de juridictions spécialisées.
 

JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

 
  • Les juridictions de droit commun consistent en 44 tribunaux cantonaux (Okrajno sodišče), 11 tribunaux régionaux (Okrožno sodišče), 4 cours d’appel (Višje sodišče) et la Cour suprême (Vrhovno sodišče).

JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

  • Les juridictions spécialisées consistent en 3 tribunaux du travail (Delovno sodišče) et 1 tribunal du contentieux social (Socialno sodišče) (compétents pour statuer respectivement sur les litiges du travail et sur les litiges relatifs aux assurances sociales), et le tribunal administratif (Upravno sodišče), qui est compétent pour les affaires administratives et a le statut de juridiction supérieure.
Le ministère public (Državno tožilstvo) occupe une place particulière dans le système judiciaire slovène car il est une autorité publique indépendante, tout en faisant partie du pouvoir exécutif. Le procureur général est nommé par l’assemblée nationale (Državni zbor).
 
Dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge est lié par la constitution, les lois, les principes généraux du droit international et les traités internationaux ratifiés et publiés. La loi sur les tribunaux dispose que, si une question de droit civil ne peut être résolue sur la base des dispositions légales applicables, le juge doit prendre en considération les dispositions régissant les cas similaires. Si, malgré cela, la solution du problème demeure incertaine en droit, il doit se fonder sur les principes généraux de l’ordre juridique interne pour statuer. Ce faisant, il doit agir dans le respect de la tradition juridique et des principes de jurisprudence établis. Le juge doit toujours agir comme s’il devait statuer sur un nombre indéterminé d’affaires similaires.
 
Le système juridique slovène ne reconnaît pas la notion de précédent, ce qui signifie que les juridictions inférieures ne sont pas formellement liées par les décisions des juridictions supérieures. Cependant, elles suivent généralement la jurisprudence des juridictions supérieures et de la Cour suprême.
 
La Cour suprême peut, en séance plénière, adopter des avis juridiques de principe (načelno pravno mnenje) sur des questions importantes pour l’application uniforme des lois. Conformément à la loi sur les tribunaux, ces avis juridiques ne lient que les chambres de la Cour suprême et ne peuvent être modifiés que lors d’une nouvelle séance plénière. Cependant, les juridictions inférieures observent généralement les avis juridiques de principe, et la Cour suprême, dans sa jurisprudence, exige que la position d’une partie invoquant un avis juridique déjà adopté sur le point en question soit dûment prise en considération.
 
La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) joue un rôle essentiel dans le cadre institutionnel, étant donné qu’elle peut annuler les lois, les dispositions d’exécution et les arrêtés municipaux qu’elle juge non constitutionnels. Elle rend également des avis sur la constitutionnalité des traités internationaux et statue sur les recours constitutionnels formés par les citoyens, qui peuvent être introduits une fois que toutes les autres voies de recours ont été épuisées. La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) est la plus haute autorité judiciaire. Elle est la gardienne de la constitutionnalité, de la légalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle peut annuler des actes du pouvoir législatif, en abrogeant totalement ou partiellement une loi.Les neuf juges de la cour constitutionnelle sont nommés par l’assemblée nationale, sur proposition du président de la République (Predsednik republike). Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable. Aucun organe public n’est autorisé à interférer dans le travail ou les décisions rendues par les juges de la Cour constitutionnelle et ceux des juridictions spécialisées et de droit commun. »
 
- Accès aux différentes juridictions de droit commun ainsi que spéciales sur le site web de la justice slovène (Langue disponible : slovène – outil de traduction sur la page web dans l’onglet « translate »).
 
 
 
- « National Council of the Republic of Slovenia » (version anglaise - version slovène)
 
- Les arrêts rendus par la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče Republike Slovenije), les quatre cours d’appel de compétence générale, la cour d’appel du travail et du contentieux social et par le tribunal administratif de la République de Slovénie sont intégralement et gratuitement disponibles en slovène sur le site web de la justice slovène (Langue disponible : slovène – outil de traduction sur la page web dans l’onglet « translate »).
 
- Une sélection des décisions les plus importantes de la Cour suprême de la République de Slovénie (arrêts de principe de la Cour suprême) existe également en anglais sur la page Supreme Court Key Decisions.
 
- Mise en ligne des arrêts relatifs à la réparation financière d’un préjudice immatériel (extrapatrimonial) accordée dans les litiges civils via un moteur de recherche spécifique qui permet à l’utilisateur de rechercher une jurisprudence similaire par type de préjudice et par date. (Langue disponible : slovène)
 
 
- Décisions de la Cour constitutionnelle de Slovénie (Langue disponible slovène – et une sélection des décisions les plus importantes de la Cour existe en anglais)

 
- Site GlobaLex : page consacrée au régime juridique de la République de Slovénie
 
- Online Bibliographic system and services (version anglaise - version slovène)
 
- Site « Human Rights Obudsman » (version anglaise - version slovène)
 
- « Court of Audit » (version anglaise - version slovène)
 
- Site du procureur général de la République slovène : (version anglaise - autres langues disponibles : slovène)

- State Attorney’s Office : version anglaise - version slovène)



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