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Slovaquie


Slovaquie



Ont participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Peter Huba, docteur en droit, Université P.J. Safarik de Kosice, et membre correspondant de la SLC.
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


SLOVAQUIE


1. Le système juridique – introduction

 
La législation Slovaque appartient au système juridique continental, qui se caractérise par une source fondamentale du droit sont les lois et les pouvoirs législatifs au Parlement. Le système juridique Slovaque est un système de tradition civiliste, qui comprend un ensemble de règles codifiées, appliquées et interprétées par les juges.
 
Les sources officielles du droit Slovaques sont : la Constitution de la République Slovaque [Disponible sur le site du Parlement slovaque  ; en anglais ; en slovaque], les lois constitutionnelles, les traités internationaux, les lois, les règlements du gouvernement, les règlements de portée générale des ministères et d’autres organes du gouvernement central, les règlements de portée générale des gouvernements locaux, les règlements de portée générale de l’administration locale, certains arrêts de la Cour Constitutionnelle. Remarque : en Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas contraignantes et ne constituent pas une source de droit (à l’exception des décisions rendues par la Cour Suprême).
 
 
L’organisation juridique de la Slovaque est régie par trois pouvoirs constitutionnels séparés : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire. La République Slovaque est un Etat avec une forme parlementaire de gouvernement. Le représentant du pouvoir législatif est le Conseil National de la République Slovaque (le Parlement). Le pouvoir exécutif est représenté par le Gouvernement et le Président de la République Slovaque. Le Gouvernement est formé sur la base du résultat de l’élection, et il est politiquement responsable devant le Parlement. Le Président est élu directement par les citoyens de la République Slovaque et effectue notamment des fonctions de représentation. Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours indépendantes et impartiales. Le système judiciaire est composé de la Cour suprême et d’autres organismes judiciaires. La Cour Constitutionnelle, organe judiciaire indépendant pour protéger la constitutionnalité, a un statut particulier.



En République Slovaque, le pouvoir législatif est exercé par le Conseil National de la République Slovaque (Národná rada Slovenskej republiky). Celui-ci est monocaméral et se compte 150 membres, qui sont élus pour un mandat de quatre ans au suffrage universel direct et au scrutin secret par les citoyens. Le Parlement est la seule autorité constitutionnelle et législative de la République Slovaque, outre la portée de son contrôle, des créations et des compétences dans le domaine de la politique étrangère et intérieure de l’Etat.
 
En termes de force légale, le droit de la République Slovaque se compose de :
  1. La Constitution de la République Slovaque et les lois constitutionnelles
  2. Les traités internationaux
  3. Les lois (les codes et les règlements de procédure aussi)
  4. Les actes infra-législatifs (les règlements du gouvernement, les règlements de portée générale des ministères et d’autres organes du gouvernement central, les règlements de portée générale des gouvernements locaux)
 
Les lois ordinaires :
 
Le processus législatif peut être divisé en plusieurs étapes :
  1. l’initiative législative
  2. première, deuxième et troisième lecture du texte de loi
  3. l’approbation du texte de loi
  4. la déclaration et publication de loi
 
  • Le processus législatif débute par une initiative législative en vertu de laquelle un député (ou groupe de députés), les comités de Parlement et le Gouvernement peuvent proposer à le Parlement une nouvelle loi, ou la modification de lois existantes.

  • La première lecture s’est déroulée à la session du Parlement, où le texte de loi est présentée par le requérant et un débat général est tenu par la suite au Parlement. La deuxième lecture s’est déroulée dans les commissions, où le projet de loi est attribué. Ils établissent un rapport commun et recommandent le texte de loi pour retourner au requérant pour compléter, reporter l’audition ou le déplacer vers le débat en séance plénière, où les membres peuvent proposer des amendements au projet de loi. La troisième lecture est pour discuter des modifications et des amendements. Le texte de loi peut être adopté sans amendements, modifié, ou rejeté par l’assemblée.
 
  • Il est ensuite passé au vote du texte dans son ensemble. Le Conseil National de la République Slovaque est un quorum pour la présence de la majorité absolue de tous les députés. La loi est approuvé par la majorité absolue des membres présents.
 
  • La loi doit ensuite obtenir signature du Président de la République Slovaque. Celui peut refuser en motivant sa décision, et renvoyer celle-ci avec commentaires devant le Parlement. On parle alors de ‘véto à la loi’. Le Parlement peut cependant refuser le véto présidentiel à la majorité absolue de l’ensemble des députés. Dans le cas contraire, la loi n’est pas adoptée.
 
  • Les lois sont promulguées dans la Collection de lois de la République Slovaque. Les lois (les actes infra-législatifs aussi) entres en vigueur le 15e jour suivant sa publication dans la Collection de lois de la République Slovaque, sauf si la loi elle-même prévoit une autre date (seulement date ultérieure). Journal Officiel slovaque - Zbierka zákonov (Langue disponible : slovaque).
 
 
Les lois constitutionnelles dérogent au processus législatif ordinaire :
  • Celles-ci doivent être approuvées par au moins trois cinquièmes de l’ensemble des députés (majorité qualifiée), et non par la simple majorité des parlementaires présents comme l’exige le processus d’adoption de lois ordinaires.
  • Les lois constitutionnelles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des lois constitutionnelles.
  • Le Président n’a pas de droit de véto.

b. Accès aux sites des institutions

- Le Conseil National de la République [Langues disponibles : slovaque, anglais] - Národná rada Slovenskej republiky

- Le Président de la République slovaque [Langues disponibles : slovaque, anglais]

- Le Premier ministre – Le Gouvernement [Langues disponibles : slovaque, anglais mais pas pour l’intégralité du site]

c. Accès aux textes législatifs

- La Base de données JASPI [Langues disponibles : slovaque] du Ministère de la Justice de la République slovaque [Langues disponibles : slovaque], permets d’accéder à tous les documents législatifs.

- Les lois sont publiées dans la Collection de lois de République Slovaque

- Les lois sont aussi disponibles sur des portails non officiels comme Zbierka et Aspi [Langues disponibles : slovaque]

3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour une description du système judiciaire en Slovaquie, voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne.

Le Ministère de la Justice de la République slovaque [Langue disponible : slovaque], est l’organe du gouvernement responsable de l’administration des juridictions.

En Slovaquie, la justice se divise entre les juridictions de droit commun, et les juridictions dites spécialisées.

JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Affaire civileAffaire pénaleAffaire administrative
1ère instance
Tribunaux départementaux
Cours régionales
Tribunaux départementaux
Cours régionales
Cours régionales
2ème instanceCours régionales
Cours régionales
Cours régionales
3ème instanceCour suprêmede la République slovaque


En République Slovaque, la justice est rendue par des juridictions ordinaires et par la Cour constitutionnelle de la République Slovaque. La justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État. Le système judiciaire se compose de tribunaux d’arrondissement, cours régionales, Cour suprême de la République Slovaque, et Cour pénale spéciale. Le statut spécifique a la Cour Constitutionnelle, qui est un organe judiciaire indépendant protéger la constitutionnalité.
 
L’administration des juridictions incombe, dans la mesure prévue par la loi, au ministère de la justice et au président de la juridiction, qui est également le représentant agréé de la juridiction. Dans la mesure prévue par la loi, l’administration de la juridiction est assurée en outre par le directeur de l’administration judiciaire.
 
Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les cours et tribunaux, modifiant et complétant certaines lois en République Slovaque, le système est réparti en trois instances :
  1. Les tribunaux d’arrondissement (Okresné súdy)
  2. Les cours régionales (Krajské súdy)
  3. La Cour Suprême de la République Slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky)
  1. Les tribunaux d’arrondissement statuent en première instance dans les affaires civiles et pénales, à moins que la réglementation relative aux procédures juridictionnelles n’en dispose autrement.
  2. Les cours régionales statuent en deuxième instance dans les affaires civiles et pénales qui ont été jugées par des tribunaux d’arrondissement en première instance, et dans d’autres affaires si la législation particulière le prévoit. Les cours régionales statuent en première instance dans les affaires administratives à moins que la législation particulière n’en dispose autrement, et dans les affaires civiles et pénales, lorsque la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit.
  3. La Cour Suprême de la République Slovaque statue sur :
  1. les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ;
  2. les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales, de la Cour pénale spéciale et de la Cour suprême ;
  3. les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et les autorités de l’État ;
  4. le dessaisissement et le renvoi d’une affaire à une autre juridiction compétente, si la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit ;
  5. d’autres litiges si la législation ou un traité international le prévoit.
 
Conformément à la loi n° 757/2004 Rec. sur les cours et tribunaux, modifiant et complétant certaines lois, la Cour suprême veille à l’interprétation uniforme et à l’application cohérente de la législation et de la réglementation généralement contraignante :
  1. par ses propres arrêts ;
  2. en rendant des avis visant à homogénéiser l’interprétation de la législation et de la réglementation généralement contraignante ;
  3. en publiant les principales décisions de justice ayant acquis force de chose jugée dans le recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République Slovaque.
 
La Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)
Conformément à la loi n° 291/2009 Rec. sur les cours et tribunaux, modifiant et complétant certaines lois, agir et décider en matière pénale et d’autres sujets sur lesquelles il fait la loi dans les procédures judiciaires. Il statue en première instance et a le statut du cour régional.

JURIDICTION SPÉCIALISÉE  : LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle [Langues disponibles : slovaque, (anglais mais seulement pour certains documents du site, et une présentation générale de la Cour)] de la République de Slovaquie (Ústavný súd Slovenskej republiky) est une institution spécialisée. Celle-ci statue sur la conformité des lois, des décrets et des arrêtés, à la Constitution ainsi qu’à l’ensemble des lois constitutionnelles.

La Cour constitutionnelle est une juridiction constituée de 13 juges chargés d’assurer la primauté effective de la Constitution.
Celle-ci dispose de :
  1. la révision des lois contraires à l’ordre constitutionnel ;
  2. la prise de décisions quant à la violation des droits de personnes physiques ou morales garantis par la Constitution ;
  3. la requête constitutionnelle des organes des collectivités territoriales contre une intervention illégale de l’état.

b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles


POUR LES LIENS DES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX RÉGIONAUX & DÉPARTEMENTAUX :
  • Les Tribunaux d’arrondissement
  • Les Cours régionales
- Aller sur ce site : http://www.justice.gov.sk/Stranky/S... [Langue disponible : slovaque]
- Choisir la région qui vous intéresse sur la carte
- Dans la liste, vous trouverez la Cour régionale (Krajský) ainsi que les Tribunaux départementaux de la région en question (Okresný). En cliquant sur la petite flèche violette, on accède aux informations/contacts relatifs au tribunal choisi.
  •  Najvyšší súd (Cour Suprême de la République slovaque) [Langues disponibles : slovaque, anglais mais seulement pour certains documents du site, et une présentation générale de la Cour)]
  • Špecializovaný trestný súd (Cour Pénale Spéciale) [Langue disponible : slovaque]
  • Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour Constitutionnelle) [Langues disponibles : slovaque, anglais mais seulement pour certains documents du site, et une présentation générale de la Cour)]

c. Accès à la jurisprudence

- La jurisprudence de l’ensemble des juridictions du système judiciaire slovaque est disponible sur la base de données JASPI [Langue disponible : slovaque].

- Recherche de jurisprudence de la Cour Suprême [Langues disponibles : pour les décisions – slovaque ; pour le site – slovaque, et anglais mais seulement pour une partie du site internet].

- Base de données de la Cour Suprême de la République Slovaque - sélection de décisions résumées et traduites [Langues disponibles : slovaque]

- Base de données de la Cour Constitutionnelle de la République Slovaque - sélection de décisions résumées et traduites [Langues disponibles : slovaque, anglais]


Des sites internet d’actualités juridiques [Langue disponible : slovaque] :


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