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Argentine


Le système juridique argentin est de tradition civiliste.
 
L’Argentine est une république fédérale : il y a un partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux. Les gouvernements locaux correspondent à 23 provinces et à la ville autonome de Buenos Aires (capitale nationale et siège du gouvernement fédéral). Chaque province et Buenos Aires dispose de son propre gouvernement (gouverneur élu) et d’un pouvoir législatif et judiciaire. Le principe est que les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral sont réservés aux provinces. Il y a donc deux types de règles juridiques qui coexistent en Argentine : la législation fédérale et la législation locale.
 
Les sources de droit argentines comprennent : la Constitution, les traités internationaux, les lois fédérales, ainsi que les décrets émis par le Président, les résolutions émises par les ministres et les agences gouvernementales, et les constitutions, lois et résolutions provinciales.
 
L’organisation juridique de l’Argentine est régie par trois pouvoirs constitutionnels séparés : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire.
 
 
a. Le pouvoir législatifélabore les lois. Participent les institutions suivantes réparties entre l’Etat fédéral et les entités fédérés :
 
  • Le pouvoir législatif fédéral : le Congrès
- Parlement bicaméral, « el Congreso  »
- le Sénat, « el Senado  », qui représente les provinces. Il est composé de 72 membres (3 sénateurs par province)..
- la Chambre des députés «  la Cámara de Diputados », qui représente le peuple. Il est composé de 257 députés (le nombre de députés est proportionnel à la taille de la province). [Langue disponible : espagnol]
 
  • Les provinces et la ville autonome de Buenos Aires
Chaque province et la ville autonome de Buenos Aires disposent d’un pouvoir législatif, établi selon les termes de chaque constitution provinciale. Celui-ci est organisé soit de manière bicamérale soit de manière monocamérale, en fonction des provinces.
 
 
b. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois. Participent l’Etat fédéral et les entités fédérées.
 
  • Le pouvoir exécutif fédéral
Le pouvoir exécutif fédéral se compose d’un président, d’un vice président et d’un gouvernement composé de secrétaires d’Etat.
- La présidence de l’Etat [Langue disponible : espagnol]
- Le gouvernement [Langue disponible : espagnol]
 
  • Les provinces et la ville autonome de Buenos Aires
Chaque province et de la ville de Buenos Aires dispose de son propre gouvernement avec un gouverneur élu. [Langue disponible : espagnol]
 
c. Le pouvoir judiciaire tranche les litiges relatifs à l’application des lois, et auquel participent l’Etat fédéral et les entités fédérées.
 
L’organisation du pouvoir judiciaire correspond reflète le caractère fédéral de l’Argentine. Il y a deux ordres judiciaires, l’un fédéral et l’autres dépendant des provinces, avec une répartition des compétences.
 
Site du Ministère de la Justice [Langue disponible : espagnol]
Site du pouvoir judiciaire argentin [Langue disponible : espagnol]
 
  • Le pouvoir judiciaire fédéral
Il est composé de juges de première instance (« Juzgados de Primera Instancia »), de chambres d’appel (« Cámaras de Apelaciones »), du Conseil de la Magistrature de la Nation («  Consejo de la Magistratura de la Nación »), de la Cour Suprême de Justice de la Nation (« Corte Suprema de Justicia de la Nación  »).
 
  • Le pouvoir judiciaire des provinces et de la ville autonome de Buenos Aires
Le système est différent pour chaque province en raison de l’autonomie conférées à ces dernières pour l’organisation de la justice. Pour consulter les sites officiels du pouvoir législatif de chaque province. [Langue disponible : espagnol]
 
 
 
La procédure législative en Argentine engage, au niveau fédéral, le Gouvernement et le Congrès.
 
Schématique simple de l’élaboration des lois :
 
- Initiative législative :
 
L’initiative des lois appartient à chacune des chambres du Congrès ainsi qu’aux membres du Gouvernement à l’exception des cas mentionnés dans la Constitution. Cependant, dans certains cas mentionnés par la Constitution, seule la Chambre des députés a l’initiative des lois (les contributions et le recrutement des troupes). Il existe également une possibilité d’initiative populaire (pétition).
 
L’initiative en matière de loi de finances est un monopole gouvernemental : le budget de la Nation est soumis au Congrès par le chef du gouvernement.
 
- Droit d’amendement :
 
Le Sénat peut amender les textes, comme la Chambre des députés et le Gouvernement. 
 
- Vote du projet de loi au Congrès :
 
Procédure législative ordinaire)
 
La procédure législative institue une navette entre les deux chambres. Chaque chambre se prononce successivement sur le projet de loi. Le projet de loi doit tout d’abord être adopté dans sa chambre d’origine. Il est ensuite discuté dans l’autre chambre que l’on appelle « chambre de révision ».
 
Chaque chambre, plutôt que d’adopter la loi de manière générale, peut décider, par un vote à la majorité absolue de ses membres, de déléguer à des commissions la tâche d’adopter, article par article, le projet de loi. L’adoption du projet de loi par la commission nécessite alors la majorité absolue des membres de la commission. La chambre peut, dans les mêmes conditions, révoquer sa délégations.
 
Trois cas de figure sont possibles :
  • La chambre de révision approuve le texte tel qu’il lui a été transmis par la chambre d’origine : le projet de loi est adopté et transmis au Président de la république..
  • La chambre de révision rejette le texte : l’initiative législative est alors temporairement caduque, car la Constitution dispose qu’un projet de loi entièrement rejeté par l’une des chambre ne peut être re-déposé au cours de la même session annuelle.
  • La chambre de révision adopte le texte en y introduisant des amendements : le texte revient alors à la chambre d’origine. Dans ce cas, la transmission du texte doit s’accompagner de la transmission des résultats du scrutin d’approbation du texte : il s’agit de savoir si les modifications du texte ont été approuvées à la majorité absolue des votants ou à une majorité renforcée d’au moins deux tiers des votants. Ces seuils déterminent en effet la marge de manoeuvre de la chambre d’origine lors de sa deuxième lecture du texte.
  • En aucun cas, la chambre d’origine ne peut entièrement rejeter en deuxième lecture une initiative législative émanant d’elle si son texte a été étoffé ou amendé par la chambre de révision. Elle ne peut pas non plus adopter de nouveaux amendements par rapports au texte modifié par la chambre de révision.
 
Elle peut en revanche approuver le texte amendé par l’autre chambre, auquel cas le texte est transmis au président de la République, ou bien revenir au texte qu’elle avait voté en première lecture, sans tenir compte des changements introduits par l’autre chambre. Si la chambre de révision a modifié le texte à la majorité simple, la chambre d’origine, en deuxième lecture, peut confirmer sa propre version du texte par un vote également à la majorité simple ; Si la chambre de révision a approuvé le texte à la majorité des deux tiers de ses membres présents, alors la chambre d’origine doit confirmer sa propre version du texte également par une majorité de deux tiers. Si cette majorité qualifiée n’est pas réunie, c’est le texte amendé par la chambre de révision qui est définitivement adopté et transmis au Président de la République.
 
La décision de chaque chambre doit être expressément exposée ; les approbations tacites ou fictives sont exclues dans tous les cas.
 
Cas particuliers :
 
  • Les modifications du système électoral ou du régime des partis doivent être approuvées à la majorité absolue des membres des deux chambres dans dix cas prévus par la Constitution.
  • Une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre est nécessaire pour l’approbation des traités relatifs aux droits de l’Homme afin qu’ils acquièrent valeur constitutionnelle.
  • A l’initiative de la chambre des députés, le Congrès peut soumettre un projet à consultation populaire. Si le vote est positif, le projet devient loi et sa promulgation est automatique. Mais le Congrès ou le Président de la République peut demander que le résultat de la consultation ne soit pas obligatoire.
 
- Véto du Président de la République  :
 
Une fois que le projet de loi a été adopté par le Congrès, il est examiné par le Président de la République qui dispose d’un droit de véto.
  • S’il approuve le texte, alors celui-ci est promulgué et devient une loi.
  • S’il rejette une partie du texte, alors la partie restante n’est pas promulguée, sauf lorsque les dispositions qui n’ont pas fait l’objet du veto peuvent être promulguées si elles ont une autonomie normative et si leur approbation partielle n’altère pas l’esprit ou l’unité du texte approuvé par le Congrès.
  • S’il rejette partiellement ou totalement le texte, il retourne, accompagné des observations de celui-ci, à la chambre qui l’a initié. Si celle-ci le vote à nouveau à la majorité des deux tiers des voix, il est transmis à l’autre chambre. Si celle-ci l’adopte dans les mêmes conditions de majorité, le projet devient loi et est envoyé au Président pour promulgation.
 
Un projet de loi est réputé approuvé par le pouvoir exécutif dans les 10 jours de sa transmission au Président de la République s’il n’est pas retourné au Congrès.
 
- Pouvoir Exécutif :
[Langue disponible : espagnol]
 
- Le Pouvoir Législatif : le Congrès (« el Congreso »)
[Langue disponible : espagnol]
 
- Recherches de normes [Langue disponible : espagnol]
 
 
 
L’administration de la justice est composée conjointement par le pouvoir judiciaire de l’Etat fédéral et par le pouvoir judiciaire chaque province. La justice fédérale est compétente pour tout le pays en ce qui concerne les stupéfiants, la contrebande, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les autres délits qui affectent le revenu et la sécurité de la Nation. Les provinces établissent quant à elles leur propre système judiciaire, compétent pour traiter de la « justice ordinaire ».
 

- L’organisation du pouvoir judiciaire fédéral :
 
Les juridictions de première instance et les cours d’appel : sont organisées en fonction du type d’affaires qu’elles connaissent :
  • Juridictions civiles
  • Juridictions commerciales
  • Juridictions pénales
  • Juridictions du travail
  • Juridictions du contentieux administratif fédéral,
  • Juridictions de sécurité sociale, etc.
Les cours d’appel connaissent des recours formés contre les décisions de première instances et sont des instances collégiales.
 
La Cour Suprême de Justice de la Nation :
  • Instance suprême du pouvoir judiciaire.
  • Compétence : contrôle de constitutionnalité, contrôle des décisions prises par les tribunaux inférieurs
 
Le Conseil De la Magistrature de la Nation :
  • N’exerce pas de fonctions du pouvoir judiciaire.
  • Compétence : la sélection des magistrats et l’administration du pouvoir judiciaire.
 
Le Ministère Public  :
  • Organe indépendant : autonomie fonctionnelle et financière
  • Fonction : défense des intérêts généraux de la société
  • Organe bicéphale composé du Procureur de la République et du Ministère Public de la Défense.
 
- L’organisation du pouvoir judiciaire provincial :
 
Chaque province d’Argentine est dotée d’une autonomie constitutionnelle pour l’administration et l’organisation de la « justice ordinaire » sur son territoire. Les provinces doivent établir leurs propres organes judiciaires et leurs propres législations processuelles et procédurales.
 
Par conséquent, l’organisation judiciaire est différente dans chacune des provinces argentines. Pour consulter les sites officiels du pouvoir judiciaire de chaque province.
 
- les juridictions de première instance (« Juzgados de Primera Instancia »)
- les cours d’appel (« Cámaras de Apelaciones »)
- le Conseil de la Magistrature de la Nation («  Consejo de la Magistratura de la Nación ») [Langue disponible : espagnol]
- la Cour Suprême de Justice de la Nation (« Corte Suprema de Justicia de la Nación  ») [Langue disponible : espagnol]
 
- Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice [Langue disponible : espagnol]
 
- Jurisprudence de la justice provinciale (via les sites officiels des pouvoirs judiciaires des provinces) [Langue disponible : espagnol]
 
- Base de données juridiques [Langue disponible : espagnol]
 

 [Langue disponible : espagnol]
 
 
 
- Infojus (système argentin d’information juridique : législation, jurisprudence, doctrine)
 
 
 

- Présentation de l’Argentine sur le site du Ministère des Affaires Etrangères Français