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Russie






Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Mars 2014
Anne Gazier, maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, chargée d’enseignement à Sciences Po Paris, et membre de la SLC.
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.



RUSSIE

 
La Fédération de Russie est dotée d’une Constitution (version française - autres langues disponibles : russe, anglais, allemand). La Constitution actuelle a été adoptée par référendum le 12 décembre 1993. Elle affirme que la Russie est un Etat de droit et donne à la Fédération ses bases essentielles de fonctionnement ; elle établit que son gouvernement a une forme républicaine, proclame les droits intangibles du citoyen, ainsi qu’une hiérarchie des normes.
 
La Fédération de Russie regroupe des “sujets”, c’est à dire des entités membres, de nature et d’importance différentes : républiques, région autonome, districts autonomes, territoires (kraïs), régions (oblasts), villes d’importance fédérale (Moscou et Saint-Pétersbourg). Ces entités sont proclamées sujets égaux en droits de la Fédération de Russie. On en compte 83 actuellement (au 15 mars 2014).
 
La Constitution de 1993 instaure un régime inspiré tout à la fois du système semi-présidentiel à la française et du système présidentiel américain. En conséquence, le Président, qui est élu au suffrage universel direct, se voit reconnaître des pouvoirs considérables (en matière de relations extérieures, de défense et de sécurité mais aussi de politique intérieure). Le Président a, en particulier, sous son autorité le « Président du gouvernement », c’est-à-dire le Premier Ministre (qu’il nomme avec l’accord de la Chambre basse de l’Assemblée fédérale, la Douma). Il a le pouvoir réglementaire et, sous certaines conditions, le pouvoir de prendre des décrets à la place de lois. Enfin, le Président peut dissoudre la Douma et dispose du droit de veto à l’égard des lois fédérales.
 
Le système juridique russe, dont l’appartenance à la famille de droit romano-germanique est généralement reconnue, est très largement codifié. La codification a fait l’objet d’une vaste refonte à compter de la chute de l’URSS. Le Code civil de la Fédération de Russie (qui regroupe de nombreuses normes de droit civil mais aussi de droit commercial), notamment, est considéré comme la « Constitution économique » du pays.

 
Le pouvoir législatif est, au niveau fédéral, dévolu à l’Assemblée fédérale, qui est composée de deux Chambres :
 
  • - La Chambre basse : la Douma d’Etat (450 députés élus pour 5 ans à la proportionnelle, les listes devant, en principe, franchir un seuil de 7% des voix pour être représentées ; une loi du 24 février 2014 prévoit le retour au mode de scrutin qui existait avant 2007 : un système mixte avec la moitié des députés élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, l’autre moitié des députés étant élus à la proportionnelle, le seuil étant ramené à 5%).
  • - La Chambre haute : le Conseil de la Fédération (166 membres, chaque sujet de la Fédération ayant deux représentants, l’un représentant l’organe exécutif, l’autre l’organe législatif ; le représentant de l’organe législatif est désigné par l’assemblée législative du sujet de la Fédération, celui de l’organe exécutif est nommé par le gouverneur du sujet ; les membres du Conseil de la Fédération doivent être choisis parmi les élus régionaux ou locaux)
 
Les membres des deux Chambres peuvent présenter des projets de loi (ils ne sont pas les seuls à avoir ce droit d’initiative : le Président et le gouvernement, notamment, ont aussi ce droit). Les projets de loi sont d’abord déposés devant la Douma où ils font l’objet de trois lectures. Ils doivent être adoptés par la Douma (en principe à une majorité de la 1/2 des voix de l’ensemble des députés). Puis, les plus importants d’entre eux (les projets de lois organiques, les projets relatifs à des questions financières essentielles ou concernant les relations internationales) doivent obligatoirement être examinés par le Conseil de la Fédération et approuvés par lui (en principe à une majorité de la 1/2 des voix de l’ensemble de ses membres). Pour les autres projets de loi, l’examen par le Conseil de la Fédération est facultatif. En cas de désaccord entre les deux Chambres, la Douma peut passer outre l’opposition du Conseil de la Fédération à la majorité des 2/3 des voix de l’ensemble de ses députés. Le Président de la Fédération de Russie peut exercer son veto et s’opposer à une loi (si l’on excepte les lois organiques). Il est possible de passer outre ce veto par un vote de chacune des Chambres, à la majorité des 2/3 de leurs membres.

 
- La Douma (langue : russe)

- Le Conseil de la Fédération (langues : russe, anglais)

- Le Président de la Fédération de Russie (langues : russe, anglais, traduction française faite par google, via le lien suivant)
 
- Le Gouvernement de la Fédération de Russie (langues : russe, anglais)

 
  • - Konsul’tantPlius (base de données privée de textes juridiques, de jurisprudence et de commentaires – en russe)
  • - Rossiïskaia Gazeta (sorte de journal officiel russe – publie toutes les lois – en russe)


 
Le pouvoir judiciaire fait l’objet d’un long chapitre de la Constitution, le chapitre 7. Ce chapitre a été profondément amendé suite à une importante révision constitutionnelle en date du 5 février 2014.
 
Avant cette révision, le système judiciaire russe comportait 3 branches distinctes : une branche constitutionnelle (formée de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et de quelques juridictions régionales : une quinzaine) ; une branche dite « ordinaire » (ou « de droit commun » suivant les traductions), comprenant la Cour suprême de la Fédération de Russie, les Cours des sujets de la Fédération, des Tribunaux d’arrondissement et des Juges de paix ; une branche dite « d’arbitrage » (c’est-à-dire spécialisée dans le jugement des litiges économiques), formée de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie et, aux niveaux inférieurs, des Cours d’arbitrage de district, des Cours d’arbitrage d’appel et des Tribunaux d’arbitrage des sujets de la Fédération. Chaque branche était autonome et avait à sa tête une juridiction suprême, au niveau de la Fédération de Russie.
 
La révision constitutionnelle du 5 février 2014 supprime la Cour supérieure d’arbitrage et transfère ses attributions à la Cour suprême. Les tribunaux d’arbitrage de niveau inférieur se trouvent, ainsi, rattachés à la Cour suprême. Cette révision n’affecte en rien, en revanche, la Cour constitutionnelle. Il y a donc désormais deux hautes juridictions (et non plus trois) au niveau de la Fédération de Russie : la Cour constitutionnelle et la Cour suprême.
 
  • - la Cour constitutionnelle de la fédération de Russie :
Instituée dès 1991, la Cour constitutionnelle est considérée comme une véritable juridiction, faisant partie du pouvoir judiciaire. Elle est composée de 19 juges nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération, pour une durée illimitée (jusqu’à la retraite).
 
Sa compétence est large :
 
  • - Saisie par voie d’action par certaines autorités, elle contrôle a posteriori la conformité à la Constitution fédérale d’un grand nombre d’actes (lois fédérales, actes réglementaires du Président, du gouvernement de la Fédération de Russie, du Conseil de la fédération, de la Douma d’Etat, Constitutions, Statuts et autres actes normatifs des sujets de la fédération, accords entre la Fédération et les sujets de la Fédération). En outre, elle vérifie la constitutionnalité des traités internationaux avant leur entrée en vigueur.
  • - Saisie par voie d’exception (par les citoyens ou les tribunaux), elle vérifie la constitutionnalité de lois (fédérales ou régionales) appliquées par les tribunaux.
  • Elle est chargée du règlement de conflits de compétence des organes fédéraux entre eux et avec les sujets de la Fédération.
  • Saisie par voie d’action, elle donne l’interprétation officielle de la Constitution.
 
Enfin, la Cour veille à la régularité de la procédure de mise en accusation du Président et elle a un droit d’initiative législative (limité aux questions de sa compétence).
 
Signalons également que chacun des sujets de la Fédération de Russie peut avoir une juridiction constitutionnelle régionale (c’est facultatif : seule une minorité de sujets de la Fédération en ont une). Ces juridictions vérifient la conformité d’actes régionaux à la Constitution (ou au Statut) du sujet de la Fédération. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n’a pas de lien formel avec ces juridictions : ce n’est ni une instance d’appel, ni une instance de cassation à l’égard des décisions qu’elles prennent.
 
 
  • - La Cour suprême de la Fédération de Russie
Il s’agit de l’organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales et administratives ainsi que, depuis la révision du 5 février 2014, pour le jugement des litiges économiques. La loi sur la révision constitutionnelle de 2014 prévoit qu’une nouvelle Cour suprême, formée de 170 juges nommés par le Président de la Fédération de Russie après sélection par une instance spéciale, sera mise en place. La Cour suprême a des attributions en quatrième instance (« surveillance judiciaire », sorte de super cassation) mais aussi en cassation, en appel et en première instance.
 
La Cour suprême est au sommet de l’ensemble de la hiérarchie des juridictions ordinaires mais aussi des tribunaux militaires et, depuis la révision du 5 février 2014, des juridictions d’arbitrage.
 
Les juridictions ordinaires comprennent, aux niveaux inférieurs à celui de la Cour suprême, les Cours des sujets de la Fédération (ayant des compétences en première instance, en appel et en cassation), les Tribunaux d’arrondissement (ayant une compétence de droit commun en première instance et une compétence en appel), les juges de paix (ayant une compétence d’attribution en première instance).
 
Les juridictions d’arbitrage, désormais rattachées à la Cour suprême, comprennent trois niveaux bien distincts : les Cours de district (au nombre de 10, compétentes en cassation) ; les Cours d’arbitrage d’appel (au nombre de 20, compétentes en appel) ; les tribunaux d’arbitrage des sujets de la Fédération, compétents en première instance. Ces juridictions sont chargées de juger les litiges économiques et certains litiges administratifs (notamment en matière fiscale).
 
Remarquons que le système judiciaire russe ne comporte pas, pour le moment au moins, de juridictions administratives spécialisées. Les litiges mettant en cause l’administration sont examinés, selon les cas, par l’une ou l’autre des branches de ce système, chacune ayant des compétences dans ce domaine.
 
Enfin, il convient de dire un mot d’une institution jouant un rôle important dans le système judiciaire russe même si elle n’en fait pas tout à fait partie : la Prokouratoura.
 
  • - La Prokouratoura
 
La Prokouratoura est un organe qui exerce une double fonction : une fonction de ministère public et une fonction dite de « surveillance générale » de l’exécution des lois par différentes institutions : administrations, entreprises, associations, etc. Les fonctions judiciaires exercées par la Prokouratoura ont plutôt diminué ces dernières années (au profit du juge ou du « Comité d’instruction » créé en 2007). Toutefois, les pouvoirs du Procureur sont toujours importants en matière pénale : il joue, notamment, le rôle d’accusateur public. Ses attributions sont beaucoup plus limitées en matière civile.

 
- La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (version anglaise - autre langues disponible : russe)
- La Cour suprême de la Fédération de Russie (version anglaise - autre langue disponible : russe)
- La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie (version française - autres langues : anglais, russe) ; (voir aussi ce site en français) (à consulter tant que cette Cour existe)
- La Prokouratoura générale (version russe - autre langue disponible : anglais)

 
Voir les sites des Cours supérieures figurant ci-dessus et la base de données Konsul’tantPlius (figurant dans le c. Accès aux textes législatifs)
 
Voir en outre :
- site Garant (base de données juridiques et juridictionnelles)

 
 


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