Site Web de la Société de Legislation Comparée

Bienvenue sur le portail d'information de la Société de législation comparée
Vous êtes ici : Accueil > La Chouette > Recherche par pays > Roumanie
Roumanie



 

Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Mai 2014
Genoveva Vrabie, juriste, professeur, présidente de l’Association roumaine de Droit Constitutionnel, fondateur de l’Institut des Sciences Administratives de Roumanie, membre de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel, membre au Comité exécutif du Forum européen de Droit Constitutionnel, présidente de l’Université "Mihail Kogalniceanu", et membre de la SLC.
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


ROUMANIE


La Constitution de la Roumanie a été adoptée par l’Assemblée constituante le 21 décembre 1991, puis modifiée ultérieurement en vue d’être conforme aux exigences de l’Union européenne, dont la Roumanie fait partie depuis le 1er janvier 2007. Le Chef de l’État est élu au suffrage universel pour une durée de quatre ans. Il nomme le Gouvernement sur la base d’un vote de confiance accordé par le Parlement (art.85, al. 1er).

Le Parlement est composé de deux assemblées :
- La Chambre des députés, qui comporte quatre cent douze membres élus pour quatre ans dont trois cent vingt-sept membres à la représentation proportionnelle et dix-neuf membres représentant les minorités ethniques ;
- Le Sénat comporte cent soixante-seize, élus pour quatre ans à la représentation proportionnelle.
 
Conformément à la Constitution de la Roumanie (texte en français ; autres langues disponibles : roumain et anglais), l’Etat est fondé sur le principe de démocratie constitutionnelle qu’est la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), ainsi que sur les principes de l’équilibre des pouvoirs et d’un système de contre-pouvoirs.
 
Le droit roumain se réfère au système de droit écrit, le système romano-germanique, dont les principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par les Codes civil, pénal, du travail, des douanes, fiscal.
 
Les sources du droit roumain sont (voir une description complète des différentes sources de droit sur le site e-justice européen) :
 
  • la constitution roumaine ; loi suprême de la Roumanie. Elle régit la structure du pays en tant qu’état national, unitaire et indivisible, les relations entre les entités législatives, exécutives et judiciaires et entre les organes nationaux, les citoyens et les personnes morales ;
  • les lois adoptées par le parlement (lois constitutionnelles, organiques et ordinaires) ;
  • les actes normatifs du gouvernement (ordonnances, ordonnances d’urgences, arrêtés et décisions) ;
  • les actes émis par l’administration du gouvernement central (arrêtés ministériels, instructions et règlements) ;
  • les actes émis par les entités administratives du gouvernement local (conseil de département, conseil local, conseil municipal) ;
  • la législation européenne (règlements, directives) ;
  • les traités internationaux.
 
Le pouvoir est partagé et exercé par le parlement, le Président de la Roumanie, le gouvernement et les autorités judiciaires. La Cour constitutionnelle, l’Avocat du peuple, la Cour des comptes et le Conseil législatif veillent également à l’équilibre des pouvoirs entre les autorités publiques et les citoyens.
 
Le contrôle de constitutionnalité est exercé par la Cour Constitutionnelle (Curtea Constitutionala). La Cour constitutionnelle se compose de neuf membres nommés pour neuf ans, ce mandat n’étant pas renouvelable (article 140). Le renouvellement par tiers des membres de la Cour, ainsi que l’élection du Président de celle-ci, se font tous les trois ans. Trois juges sont nommés par le Président, trois par la Chambre des députés et trois par le Sénat. L’article 145 garantit l’indépendance et l’inamovibilité des membres de la Cour constitutionnelle. Le contrôle s’exerce a priori et a posteriori par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité (article 146 de la Constitution). La saisine est ouverte au Président de Roumanie, à la Cour suprême de justice, aux Présidents des Chambres ou à un groupe de parlementaires, 50 députés ou 25 sénateurs (article 146 de la Constitution). La Cour peut encore se saisir d’office dans les hypothèses de révision constitutionnelle. Elle est saisie de toute exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une instance judiciaire (article 146-d).

 
Le parlement est l’organe suprême de représentation des citoyens et la seule autorité législative du pays. Il se compose de la Chambre des députés et du Sénat. En principe, le pouvoir législatif est exclusivement exercé par le parlement, mais dans certains cas, il est partagé entre l’exécutif (gouvernement) et les électeurs (citoyens).
 
Le gouvernement peut émettre des ordonnances sur la base d’une loi particulière du parlement l’y autorisant. Dans certains cas d’urgence exceptionnels qui doivent être traités très rapidement, le gouvernement peut également émettre des ordonnances d’urgence.

 
Le processus décisionnel législatif comporte trois phases (description aussi disponible sur le site e-justice européen, ici sont apportées des nuances) :
 
  1. la phase gouvernementale ou étape pré-parlementaire concerne l’élaboration et l’adoption au niveau gouvernemental des projets de loi ;
  2. la phase parlementaire concerne :
  • la notification de l’une des chambres (chambre des députés ou sénat en tant que première chambre) ;
  • le débat sur le projet de loi et son adoption par les commissions parlementaires spécialisées ;
  • en session plénière de la chambre notifiée, un projet de loi est débattu et adopté dans un délai de 45 à 60 jours, au-delà duquel il est réputé implicitement adopté.
Les projets de loi font alors l’objet d’un vote final (ils sont adoptés ou rejetés) et sont transmis à la chambre décisionnelle (la chambre des députés ou le sénat en tant que deuxième chambre) qui se prononce en dernier lieu. Si ladite chambre n’est pas d’accord sur une disposition juridique avec la première, la loi est renvoyée devant la première chambre qui devra statuer en urgence ;
 
  1. la phase post-parlementaire concerne :
  • le contrôle de la constitutionnalité de la loi (la Cour constitutionnelle vérifie la compatibilité de la loi avec la constitution). Ce contrôle de constitutionnalité peut être demandé par le président de la Roumanie, par le président de l’une des chambres, par le gouvernement, par la Haute Cour de cassation et de justice, par l’Avocat du peuple ou par au moins 50 députés ou au moins 25 sénateurs ; il peut aussi être effectué d’office, sur les initiatives de révision de la Constitution.
Enfin, la loi est promulguée par le président dans un délai de 20 jours à compter de sa réception. Si le Président demande un nouvel examen de la loi ou l’examen de sa constitutionnalité, elle doit être promulguée dans un délai de 10 jours à compter de sa réception après réexamen ou après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle, de sa conformité à la constitution.
La loi entre en vigueur trois jours après sa publication au journal officiel roumain, Partie I, ou à une date ultérieure fixée par elle.
 
Selon l’article 79 de la Constitution, le Conseil législatif participe au processus législatif ; il s’agit d’un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d’actes normatifs dans le but d’harmoniser, d’unifier et de coordonner toute la législation. Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie.

 
- Président de la République de la Roumanie (Langue disponible : roumain)
 
- Gouvernement de la Roumanie (version françaiseversion anglaise - version roumaine)
 
- Chambre des députés (version française - version anglaise - version roumaine)
 
- Sénat (Langue disponible : roumain)
 

 
- Base de données du Conseil Législatif (Langue disponible : roumain)
 
- Base de données de la Chambre des députés (Langue disponible : roumain)
 

 
 
Alors que la jurisprudence nationale n’est pas une source du droit, les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice garantissent l’interprétation uniforme de certaines dispositions législatives. Elles sont des sources de droit indirectes.

La Cour Constitutionnelle n’a pas la compétence d’adopter des décisions d’interprétation  : La coutume est également une source de droit, sous réserve que le texte de l’instrument juridique s’y réfère expressément.

Pour une description de l’organisation judiciaire en Roumanie, voyez aussi le portail e-Justice européen et un schéma récapitulatif en anglais sur le système juridictionnel roumain via ce lien.
 
Le Conseil supérieur de la magistrature (version anglaise - version roumaine) est l’organe constitutionnel qui garantit l’indépendance de la justice. En outre, il garantit le respect des critères de compétences et de déontologie dans l’exercice des professions de juge et de procureur.
 
L’organisation et l’administration de la justice en tant que service public sont garanties par le ministère de la Justice (langue disponible : roumain), qui est chargé en Roumanie de l’élaboration, de la coordination et de l’application de la gouvernance et de la stratégie judiciaire.
 
La Haute cour de cassation et de justice est la Cour suprême de Roumanie. Elle assure l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires (art. 126 alin. 3).
 
  • Les 15 cours d’appel actives regroupent des tribunaux de grande instance et des tribunaux spécialisés sous leur juridiction.
  • Les 41 tribunaux de grande instance actifs sont répartis dans les départements et à Bucarest, et sont installés dans la ville principale de chaque département.
  • 4 tribunaux spécialisés fonctionnant indépendamment, entendent les affaires de droit de la famille et des mineurs (1), ainsi que les affaires de droit commercial (3).
  • Les tribunaux de grande instance regroupent 177 tribunaux de première instance actifs dans leurs juridictions respectives.
  • Les juridictions militaires spéciales sont composées de 4 tribunaux militaires, du Tribunal territorial de Bucarest et de la Cour d’appel militaire de Bucarest. Les tribunaux militaires ont chacun le statut d’unité militaire.
 
- La Haute cour de cassation et de justice (version anglaise - version roumaine)

 
- Base de données du site web de la Haute cour de cassation et de justice (version anglaise - version roumaine)
 
- Résumés des décisions des cours d’appel de Bucarest disponibles sur ce portail (Langue disponible : roumain)
 
 
 
 
- Ministère public (version anglaise - version roumaine)
- Ministère de l’Intérieur et de la réforme administrative (version anglaise - version roumaine)
- Le site France diplomatie (informations politiques et économiques sur la Roumanie) (Langue disponible : français)