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République Tchèque


République Tchèque



A participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.

REPUBLIQUE TCHEQUE - Česká republika


1. Le système juridique - introduction

Pour des raisons historiques, le système juridique de la République Tchèque est complexe : mêlant des solutions de droit post-soviétiques (droit civil, droit du travail, droit de la famille) à des solutions germano-autrichiennes et françaises (notamment en droit commercial).

Le système juridique Tchèque est un système qui appartient à la culture juridique de tradition civiliste, et repose sur un droit écrit.
Les principales sources du droit Tchèque se composent des lois et d’autres actes juridiques (les codes - zákoníky ; les règlements de procédure – řády), les lois constitutionnelles - ústavní zákony (parmi celles-ci figurent notamment la Constitution de la République Tchèque et la Charte des droits et libertés fondamentaux), les traités internationaux ratifiés, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, les actes infra-législatifs (décrets gouvernementaux, arrêtés pris par les ministères, les organes de l’administration publique et les collectivités).

En Répubique Tchèque, la ‘coutume’ n’est pas une source du droit. Cependant, dans certaines situations spécifiques, l’application de règles coutumières peut néanmoins être admise. Toutefois d’après l’opinion dominante, une coutume ne constitue pas en tant que tel une source de droit : en l’espèce, c’est la loi qui renvoie à elle.

2. Législation

a. La procédure législative (description)

En République Tchèque, le Parlement (Parlamant České republiky) est investi du pouvoir législatif. Celui-ci est bicaméral et se compose donc de deux chambres : la Chambre des députés (Poslanecká sněmovna) qui compte 200 membres, et le Sénat (Senát) qui compte 81 membres.


LOIS ORDINAIRES

Le processus législatif débute par une initiative législative en vertu de laquelle un député, groupe de députés, le Sénat, le Gouvernement, et les Assemblées régionales peuvent proposer à la Chambre des députés une nouvelle loi, ou la modification de lois existantes.
Remarque  : Les projets de lois relatifs à l’exécution financière et budgétaire ne peuvent être déposés que par le Gouvernement, et seule la chambre des députés peut se prononcer à ce sujet.

La Chambre des députés présente ensuite au Sénat le projet de loi sur lequel elle a marqué son accord. Le Sénat dispose alors de 30 jours pour examiner le projet, au terme duquel le projet doit être voté, amendé, ou rejeté par celui-ci.

Remarque : Si le Sénat refuse d’examiner le projet ou ne le fait pas dans le délai imparti, la loi sera réputée adoptée.

Si le Sénat refuse le projet de loi, la Chambre se prononce à nouveau sur le texte qui doit être adopté à la majorité absolue de l’ensemble des députés.

Si le Sénat renvoie une version amendée du projet, la Chambre examine celui-ci en tenant compte des modifications apportées, et doit atteindre la majorité absolue de l’ensemble des députés pour être adopté.
Remarque : Si la Chambre ne vote pas en faveur du projet de loi amendé par le Sénat à la majorité, il procèdera alors d’un nouveau vote, en se basant sur le projet de loi initialement présenté par la Chambre. Celui-ci est adopté s’il obtient la majorité absolue de l’ensemble des députés.

La loi doit ensuite obtenir signature du Président de la République. Celui-ci peut refuser en motivant sa décision, et renvoyer celle-ci devant la Chambre des députés. On parle alors de ‘véto à la loi’.
La Chambre peut cependant refuser le véto présidentiel à la majorité absolue de l’ensemble des députés. Dans le cas contraire, la loi n’est pas adoptée.

LOIS CONSTITUTIONNELLES

Les lois constitutionnelles dérogent au processus législatif ordinaire : Celles-ci doivent être approuvées par au moins trois cinquièmes de l’ensemble des députés (majorité qualifiée), ainsi que trois cinquièmes des sénateurs présents – et non par la simple majorité des parlementaires présents comme l’exige le processus d’adoption de lois ordinaires
Les lois constitutionnelles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des lois constitutionnelles
Le Président ne peut pas mettre son véto.

b. Accès aux sites des institutions

 - Parlamant České republiky (Le Parlement) :
 - Poslanecká sněmovna (Chambre des députés) [Langues disponibles : tchèque, anglais]
 - Senát (Sénat) [Langues disponibles : tchèque, anglais]
 - Chef du Gouvernement [Langues disponibles : tchèque, anglais] : Předseda vlády České republiky (Président de la République)

c. Accès aux textes législatifs

- Les lois sont publiées dans la ‘Collection de lois’ - Sbírka zákonů [Langue disponible : Tchèque]

- Les lois sont aussi disponibles sur le portail officiel du Gouvernement [Langue disponible : Tchèque]

- Site internet de la Cour Constitutionnelle : on y trouve notamment la Constitution, la Charte des libertés et droits fondamentaux, ainsi que diverses lois constitutionnelles. [Langues disponibles : tchèque et anglais]

- Site de la Cour Administrative suprême : Législation sur le contentieux administratif [Langues disponibles : pour le site anglais, tchèque, allemand – pour les textes législatifs tchèque et parfois anglais] 

- Natlex : base de données des textes législatifs tchèques dans les domaines : du droit du travail, du droit social, de la sécurité, et des droits de l’homme [Langue disponible : anglais].

3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour une description de l’organisation judiciaire en République Tchèque, voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne, et un schéma.

Il n’existe pas de conseil judiciaire en République Tchèque. Les juridictions sont gérées administrativement par le ministère de la Justice [Langues disponibles : tchèque, anglais], qui est nommé par le Président de la République.

En République Tchèque, le système est réparti en trois/ou quatre instances

Remarque : La terminologie à cet égard ne semble pas être exhaustive. En l’espèce sur le schéma de la commission européenne, une distinction est faite entre les Cours régionales et la Cour Supérieure, qui est la Cour d’appel de ces Cours régionales.

En revanche sur le site de e-justice, il est considéré que ces cours font parti d’une même instance.


AFFAIRES CIVILES ET PÉNALES

Les cours compétentes pour entendre les affaires civiles et pénales sont :

  • Tribunaux de district/d’arrondissement (Okresní soudy)
  • Cours régionales (Krajské soudy)
  • Cour supérieur ou Haute Cour Régionale (Vrchní soud v Praze ou Vrchní soud v Olomouci)
  • Cour Suprême (Nejvyšší soud)

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Les cours compétentes pour entendre les affaires administratives sont :

  • Cours régionales (Krajské soudy)
  • Cour Administrative Supérieure (Nejvyšší správní soud - Langues disponibles : tchèque, anglais, allemand)
  • Cour constitutionnelle - Ústavní soud

La Cour Constitutionnelle [Langues disponibles : tchèque, anglais] de République Tchèque est une juridiction constituée de 15 juges chargés d’assurer la primauté effective de la Constitution. Celle-ci dispose : de la révision des lois contraires à l’ordre constitutionnel ; de la prise de décisions quant à la violation des droits de personnes physiques ou morales garantis par la Constitution ; de la requête constitutionnelle des organes des collectivités territoriales contre une intervention illégale de l’état.

b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

Voir aussi : le portail de la justice en République Tchèque [Langue disponible : tchèque]

  • Okresní soudy (Tribunaux de district/d’arrondissement)
  • Krajské soudy (Cours régionales)
  • Vrchní soud v Praze ou Vrchní soud v Olomouci (Cour supérieure = Haute Cour Régionale)
  • Nejvyšší soud (Cour Suprême) [Langues disponibles : tchèque, anglais, français]
  • Nejvyšší správní soud (Cour Administrative Suprême) [Langues disponibles : tchèque, anglais, allemand]
  • Ústavní soud (Cour Constitutionnelle) [Langues disponibles : tchèque, anglais]

c. Accès à la jurisprudence

- Base de données de la Cour Suprême - sélection de décisions résumées et traduites en anglais [Langues disponibles sur le site : Tchèque, anglais]

- Juricaf : Sélection de décisions de la Cour Suprême traduites en français [Langues disponibles sur le site : français]

- Base de données de la Cour Constitutionnelle [Langue disponible : Tchèque]

- Sélection de décisions de la Cour Constitutionnelle traduites en anglais [Langues disponibles sur le site : Tchèque, anglais]

4. Autres ressources


- Actualités juridiques [Langue disponible : Tchèque]

Étude comparative du droit anglo-américain de Common Law, du droit de l’Union Européenne, et d’autres systèmes juridiques étrangers, dans le contexte du droit de la République Tchèque [Langue disponible : anglais]

- Sites internet proposant des liens utiles : http://www.nssoud.cz/main.aspx?cls=... [Langues disponibles : tchèque, anglais, allemand]
http://www.loc.gov/law/help/guide/n... [Langues disponibles : anglais]



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