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Pologne





POLOGNE – RZECZPOSPOLITA POLSKA

 
1. Le système juridique – introduction

Le système juridique polonais est un système de tradition civiliste. En effet, on en retrouve les principales caractéristiques et notamment de par la présence de nombreux codes tels que le code civil (Kodeks cywilny), le code pénal (Kodeks karny), ou le code du travail (Kodeks pracy).

Les principales sources du droit polonais sont : la Constitution adoptée en 1997, les autres lois (ustawy), les traités internationaux ratifiés (umowy międzynarodowe), et les règlements (rozporządzenia).

La Constitution [Langues disponibles : polonais, anglais, francais, allemand, russe] est considérée comme étant la source du droit polonais la plus élevée. Elle contient des informations sur l’organisation institutionnelle, le système juridique et judiciaire, et les collectivités territoriales. Elle traite également des libertés et droits politiques.
 
La doctrine occupe également une place importante en droit polonais. En l’espèce les juristes peuvent être amenés à jouer un rôle d’expert au sein des organes chargés de la rédaction des lois ; à commenter la législation et les décisions judiciaires les plus importantes ; et des professeurs de droit peuvent être désignés en tant que membres de la Cour Suprême ou du Tribunal Constitutionnel.

2. Législation

a. La procédure législative (description)

Le pouvoir législatif polonais appartient au Parlement. Celui-ci est bicaméral et donc composé de deux chambres : d’un chambre basse, la Diète (Sejm) ; et d’une chambre haute, le Sénat (Senat).
 
Le processus législatif :
 
L’initiative législative appartient aux députés, au Sénat, au Président de la République et au Conseil des ministres. Ce droit peut également être exercé par tout groupe de minimum cent mille citoyens jouissant du droit de vote aux élections législatives.
Remarque : les projets concernant le budget de l’état, ainsi que les projets urgents, ne peuvent être déposés que par le Conseil des ministres.
 
La Diète examine alors le projet de loi, en trois lectures :
 
• Première lecture :

Celle-ci peut avoir lieu en Séance plénière ou en Commission (certains projets de lois ayant un impact important sur la vie de la société doivent être présentés en séance plénière. C’est le cas notamment dans le cadre de changements apportés à la Constitution, des lois budgétaires, et des lois fiscales).

La première lecture comprend l’exposé des motifs, la discussion sur les grandes lignes du projet, et une série de questions/réponses entre les députés et les auteurs. Les députés adoptent une résolution relative à l’envoi du dossier à une ou plusieurs commissions compétentes. A l’issue des travaux de la commission, celle-ci adopte une position commune sur ce texte, et rédige un rapport dans lequel elle recommande soit d’adopter le texte avec ou sans amendements proposés par elle, soit de le rejeter.
 
• Deuxième lecture :
Celle-ci a toujours lieu en séance plénière.
 
La deuxième lecture comprend une présentation du rapport de la commission, suivie d’un débat permettant de formuler les nouvelles propositions d’amendement du projet ainsi que de nouvelles motions.
S’il y a de nouvelles propositions/motions, le projet est renvoyé à la commission pour examen, évaluation, et présentation d’un nouveau rapport à la Diète. La commission se prononce sur l’adoption ou le rejet du projet.
Dès lors que le projet n’est pas renvoyé devant la commission, sa troisième lecture peut commencer.
 
• Troisième lecture :
En Séance plénière, le rapporteur présente un rapport supplémentaire de la commission, et la position prise par celle-ci sur les amendements proposés en deuxième lecture.
Les députés votent alors les propositions et amendements, en les adoptant ou en les rejetant.
 
La loi adoptée est transmise par le Maréchal de la Diète au Sénat.
 
• Le Sénat dispose alors de 30 jours pour prendre position sur un texte de loi, le rejeter ou proposer des amendements.
• La Diète peut rejeter les amendements proposés par le Sénat, ainsi que la demande de rejet. Pour cela celle-ci doit néanmoins statuer à la majorité absolue des voix en la présence d’au moins la moitié du nombre constitutionnel des députés. A défaut, le texte final comportera les amendements proposés par le Sénat.
Remarque : Lors d’un vote sur la résolution du Sénat rejetant une loi, en cas d’absence de majorité absolue, la loi n’entrera pas en vigueur.
 
• Le texte est alors transmis au Président pour signature et publication au journal officiel.
 
Le Président peut opposer son « véto législatif », renvoyant la loi devant la Diète pour y être réexaminée. Cependant, si la Diète rejette le véto à la majorité des 3/5e des voix en la présence d’au moins la moitié des députés, le Président sera contraint de signer et de faire promulguer la loi.

 b. Accès aux sites des institutions

• Le Parlement polonais
Sejm (La Diète) [Langues disponibles : polonais, anglais, français]
Senat (Le Sénat) [Langues disponibles : polonais, (anglais, mais pas pour l’ensemble du site internet)]
 
• Le Président de la République - Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej [Langues disponibles : polonais].
 
Autres liens utiles :
• Le Gouvernement polonais [Langues disponibles : polonais, français, anglais, allemand, espagnol, portugais, arabe, chinois, russe]

c. Accès aux textes législatifs
 
• Tous les textes législatifs sont publiés dans le journal officiel – Dziennik Ustaw (ou Dz.U.) [Langues disponibles : polonais]
• Certaines publications du Journal Officiel peuvent également être consultées ici. [Langues disponibles : polonais]

3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour une description de l’organisation judiciaire en Pologne voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne.
Voir également le site du Ministère de la Justice polonais. [Langues disponibles : polonais (anglais mais pas pour l’intégralité du site internet)]
 
En Pologne, les différents cours et tribunaux sont divisés en sections notamment : civil, pénal, familles, travail, biens, commerce, social. La plupart des tribunaux ne sont pas spécialisés dans un seul domaine, leur juridiction couvrant l’ensemble ou une partie de ces différentes sections.
 
Le système judiciaire polonais est divisé entre les cours ordinaires d’un côté, et les juridictions administratives qui forment un système à part de l’autre.

Juridictions de droit commun – Sądy powszechne

• Tribunaux d’arrondissements (Sąd rejonowy – nombre : 315)

• Section civile
• Section pénale
• Section de droit commercial
• Section du travail
• Section des livres fonciers
• Section de la famille et des juvéniles
 
• Tribunaux régionaux (Sąd okręgowy – nombre : 45, voir la liste en cliquant sur le lien)

• Section civile
• Section pénale
• Section de l’application des peines
• Section du travail
• Section de la sécurité sociale
• Section du droit commercial

• Cours d’Appel (Sąd Apelacyjny – nombre : 11, voir la liste en cliquant sur le lien)

• Section civile
• Section pénale
• Section du travail et de la Sécurité Sociale
 
Cour Suprême – Sąd Najwyższy

La Cour Suprême de la Pologne [Langues disponibles : polonais, (anglais toutes les informations ne sont pas disponibles], est divisée en quatre sections : civile ; pénale ; du travail, social et des affaires publiques ; militaire.
C’est l’autorité judiciaire du plus haut degré en Pologne. La Cour Suprême exerce un contrôle juridictionnel sur l’ensemble des décisions de toutes les autres juridictions. Elle rend des décisions quant à l’interprétation et l’application du droit, veillant à la cohérence de celui-ci ainsi que de la pratique judiciaire. La Cour Suprême n’est pas une juridiction de droit commun.
 
Juridictions administratives – Sądy administracyjne

• Tribunaux administratifs régionaux (Wojewódzkie sądy administracyjne – nombre : 16, voir la liste en cliquant sur le lien)
• Cour Suprême Administrative (Naczelny Sąd Administracyjny)
 
Tribunal constitutionnel – Trybunał Konstytucyjny

Le Tribunal Constitutionnel de la Pologne [Langues disponibles : polonais, (anglais, français, pour une grande partie des informations, mais non l’intégralité)], statue : sur la constitutionnalité de la législation et des accords internationaux ; sur la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification nécessite une loi préalable ; la conformité des dispositions judiciaires émanant des organes centraux de l’Etat ; les plaintes constitutionnelles.

Tribunal d’Etat – Trybunał Stanu

Le Tribunal d’Etat de la Pologne [Langues disponibles : polonais (anglais, mais seulement pour les noms des membres et les coordonnées du secrétariat], statue dans le cadre d’accusations à l’encontre des plus hauts fonctionnaires de l’Etat (ou retraités des plus hautes fonctions) de violation de la Constitution ou d’autres lois.
 
Juridictions militaires – Sądy wojskowe

 b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

• Sąd rejonowy (Tribunaux d’arrondissement)
• Sąd okręgowy (Tribunaux régionaux) [Liste de droite – Langues disponibles : polonais]
• Sąd Apelacyjny (Cours d’Appel) [Liste de gauche – Langues disponibles : polonais]
• Sąd Najwyższy (Cour Suprême) [Langues disponibles : polonais, (anglais toutes les informations ne sont pas disponibles]
• Sądy administracyjne (Juridictions administratives) :
Wojewódzkie sądy administracyjne (Tribunaux Administratifs régionaux) [Liste – Langues disponibles : polonais]
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour Suprême Administrative) [Langues disponibles : polonais]
• Trybunał Konstytucyjny (Tribunal Constitutionnel) [Langues disponibles : polonais, (anglais, français, pour une grande partie des informations, mais non l’intégralité)]
• Trybunał Stanu (Tribunal d’Etat) [Langues disponibles : polonais (anglais, mais seulement pour les noms des membres et les coordonnées du secrétariat Note : Si le lien ne fonctionne pas, accéder le site en tapant Trybunal Stanu dans Google]
• Sądy wojskowe (Juridictions militaires)

c. Accès à la jurisprudence

• La jurisprudence est publiée dans des périodiques : Orzecznictwo Sądów Polskich ; Orzecznictwo Sądu Najwyższego
• Décisions majeures récentes de la Cour Suprême publiées sur son site internet [Langues disponibles : pour le site - polonais, anglais ; pour les décisions – polonais]
• Toutes les décisions du Tribunal Constitutionnel sont publiées sur son site internet [Langues disponibles : Pour le site – polonais, (anglais, français, pour une grande partie des informations, mais non l’intégralité) ; pour les décisions – polonais, mais certains résumés et traductions en anglais et français sont disponibles, pour les décisions les plus importantes.]


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