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Pays-Bas





A participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Chantal Mak, professeur associé, Centre for the Study of European Contract Law (CSECL), University of Amsterdam, et membre de la SLC.


PAYS - BAS

Le système juridique néerlandais est organisé selon les principes de la division des pouvoirs, développée par Montesquieu. Les tâches principales du gouvernement sont attribuées à trois pouvoirs indépendants, qui se contrôlent entre eux :

1. LE POUVOIR LÉGISLATIF, auquel participent les institutions suivantes :

- Les conseil municipaux
- Les députations provinciales


2. LE POUVOIR EXECUTIF, auquel participent les institutions suivantes :

- Le pouvoir local
- La police


3. LE POUVOIR JUDICIAIRE, confié aux deux ordres juridictionnels, judiciaire et administratif. La Cour suprême (Hoge Raad) connaît en dernière instance des affaires en matière civile et pénale, tandis que le Conseil d’État (Raad van State) est compétent pour le contentieux administratifs.

2. Législation

a. La procédure législative (description)

La procédure législative aux Pays-Bas engage le Gouvernement (Regering) et les deux Chambres des États généraux néerlandaises (Parlement ou Staten-Generaal), le Sénat ou la Première Chambre (Eerste Kamer) et la Chambre des représentants ou la Deuxième Chambre (Tweede Kamer).

En principe, la création de nouvelles lois commence par une proposition de loi du Gouvernement. Exceptionnellement, une proposition de loi peut être déposée à l’initiative d’un, ou plusieurs, membres de la Deuxième Chambre du Parlement (initiatiefwetsvoorstel).

La proposition de loi est d’abord présentée au Conseil des Ministres (Ministerraad) et au Conseil d’État (Raad van State) et, par la suite, votée par la Deuxième Chambre et la Première Chambre.

Lorsqu’une proposition de loi lui est soumise, la Deuxième Chambre a le droit de proposer des amendements en les adoptant à la majorité. Si un ministre n’est pas d’accord avec un amendement voté par la majorité de la Chambre, il peut retirer la proposition de loi ou il peut être amené à démissionner, dans des cas exceptionnels.

Une fois adoptée par la Deuxième Chambre, la proposition de loi est examinée par la Première Chambre du Parlement, qui est compétente pour l’adopter ou la rejeter.

Après la signature du Roi et du ministre responsable de la proposition de loi (le ‘contraseign’), la nouvelle loi est promulguée dans le journal officiel (Staatsblad), sous indication du Ministre de la Justice fixant la date d’entrée en vigueur.

b. Accès aux sites des institutions


- Regering (Gouvernement) (Langues disponibles : néerlandais, anglais)

- Ministerraad (Conseil des Ministres)

- Raad van State (Conseil d’État) (Langues disponibles : néerlandais, allemand, anglais, français)

- Parlement / Staten-Generaal  : 

 o Eerste Kamer (Première Chambre, Sénat)

 o Tweede Kamer (Deuxième Chambre)

- Koning (Roi) (Langues disponibles : néerlandais, anglais, allemand)


c. Accès aux textes législatifs


- Staatsblad (journal officiel)
- Propositions de loi

3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire


Pour une description du système judiciaire néerlandais, voyez aussi le portal e-Justice de l’Union européenne et rechtspraak.nl.


PREMIÈRE INSTANCE

Le pouvoir judiciaire aux Pays-Bas est structuré en 11 arrondissements. Chaque arrondissement est doté d’un tribunal de première instance, qui généralement comprend des sections cantonales, de droit civil et de la famille, droit pénal et droit administratif.

COURS DAPPEL

Dans l’ordre judiciaire, les recours en appel contre les décisions de première instance sont introduits devant une des 4 Cours d’Appel.

Dans l’ordre administratif, selon l’objet du contentieux, est compétente à statuer en appel

- une des Cours d’Appel (Gerechtshoven)
- la Haute Cour Administrative (Centrale Raad van Beroep)
la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het Bedrijfsleven)
- le Conseil d’État (Raad van State)

COUR SUPRÊME

La Cour Suprême (Hoge Raad der Nederlanden) est plus haute instance pour les affaires de droit civil, droit pénal et droit fiscal. Elle est juge de cassation pour les juridictions inférieures, lorsqu’elle considère que le droit n’est pas appliqué correctement. La Cour Suprême veille ainsi à la sauvegarde de l’unité et au développement du droit aux Pays- Bas.

CONSEIL DE LA JUSTICE

Le Conseil de la Justice (Raad voor de Rechtspraak) n’a pas de compétence juridictionnelle, mais est préposé à l’organisation judiciaire aux Pays-Bas, afin d’en garantir l’unité et la qualité du système judiciaire. D’ailleurs, il est compétent pour la gestion financière de l’organisation judiciaire et conseille le Ministère de Sécurité et de la Justice.


b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

- Gerechtshoven (Cours d’Appel : Amsterdam, La Haye, Bois-le-Duc, Arnhem- Leeuwarden)

Raad van State (Conseil d’État)

- Centrale Raad van Beroep (Haute Cour Administrative) – résumé en français

- Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême)

- Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la Justice)


c. Accès à la jurisprudence

http://uitspraken.rechtspraak.nl/


4. Autres ressources

 Nouvelles juridiques

- Résumés et commentaires sur les décisions de la Cour Suprême

- Blog de la revue juridique Nederlands Juristenblad

- Blog sur les développements de droit public

- Jurisprudence en matière de propriété intellectuelle



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