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Nouvelle-Zélande


NOUVELLE-ZELANDE

 

La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle dont le souverain est la Reine d’Angleterre, Elisabeth II. Elle est représentée en Nouvelle-Zélande par le Gouverneur Général.

En tant qu’ancienne colonie du Royaume d’Angleterre, la Nouvelle-Zélande a hérité du système juridique anglais dont les deux principales sources sont la Common Law et la Statute Law.

La Common Law correspond à l’ensemble des décisions jurisprudentielles des juges anglais et néo-zélandais. Les cours néo-zélandaises se sont peu à peu éloignées des solutions anglaises, la Common Law appliquée en Nouvelle-Zélande diffère de celle appliquée en Angleterre.
 
La Statute Law est l’ensemble des lois adoptées par le Parlement sur proposition du Gouvernement.
 
 



La procédure législative commence au Gouvernement qui rédige les propositions de loi, les bills.
 
Ces propositions de loi sont ensuite soumises à la Chambre des représentants pour délibération. Si, à la fin de la première lecture, la loi est autorisée à continuer, elle sera transmise à un comité qui va l’examiner et l’amender si nécessaire.
 
La proposition de loi retourne dans la Chambre où les membres du Parlement vont débattre des principes majeurs de la loi et des amendements proposés par le comité. La proposition de loi amendée est ensuite soumise à un nouveau vote devant la Chambre des représentants. Si les modifications sont acceptées, le texte est débattu par un comité de l’Assemblée plénière de la Chambre des représentants. La Chambre se forme en un comité auquel chaque membre peut participer.
 
C’est un débat moins formel mais tout aussi important. Les ministres et les membres du parlement peuvent proposer des modifications. Lorsque la version finale de la proposition de loi est adoptée, elle est renvoyée devant la Chambre des représentants pour une troisième lecture.
 
Cette troisième lecture est un débat récapitulatif sur la version finale du texte. Le vote à la fin du débat est le vote final de la Chambre de représentant pour adopter ou rejeter la loi. Si la proposition est adoptée, une dernière étape est nécessaire avant que la proposition de devienne loi : la sanction royale.
 
Cette étape illustre la différence entre la Chambre des représentants et le Parlement. Le Souverain (la Reine, ou son représentant en Nouvelle-Zélande, le Gouverneur Général) font partie du Parlement mais ils sont complètement séparés de la Chambre. C’est le rôle du Souverain de signer la proposition afin de lui permettre d’entrer en vigueur en lui donnant la sanction royale.
 
 


 - Le Parlement (Langue disponible : Anglais, Mäori)

 - Le Bureau des conseillers parlementaires (Langue disponible : Anglais)

 - Le Gouvernement (Langues disponibles : Anglais, Mäori)








 - Site de la législation néo-zélandaise

 - Législation à travers le site du Parlement

 - New Zealand Gazette (Journal officiel du Gouvernement de Nouvelle-Zélande)

 - Law Access (Langues disponibles : Anglais, Mäori)

 
 





Le système judiciaire néo-zélandais est structuré comme une pyramide, en haut de laquelle se trouve la Cour Suprême précédée, dans l’ordre croissant, des Cours de district, de la Haute Cour et de la Cour d’Appel.
 

A l’exception de la Haute Cour, la compétence des autres cours est définie par la loi statutaire uniquement. La compétence de la Haute Cour émane, quant à elle, tant de la Statute Law que de la Common Law.
 

Les Cours de district connaissent la majorité des affaires, qu’elles soient civiles, commerciales, ou criminelles tant qu’elle ne dépasse pas un plafond de 200 000 NZD.
 

La Haute Cour a une compétence générale. Elle juge les affaires criminelles les plus graves, telles que les meurtres. Elle entend aussi les affaires civiles et commerciales les plus complexes, les affaires au delà de 200 000 NZD. A ce titre, la Haute Cour a le pouvoir d’ordonner que la procédure civile soit menée devant la Haute Cour au lieu de devant la Cour de district.
 

Dans les cours de district et à la Haute Cour, le juge statut seul ou avec un jury.
 

Les appels se font devant la juridiction supérieure. Donc la Haute Cour entend la majorité des appels de décisions des tribunaux et des cours de district. Lorsque la loi le prévoit, les appels vont directement à la Cour d’appel. Par exemple, la Cour d’appel est compétente pour entendre les procédures criminelles pour crime ou délit menées par les cours de district.
 

La Cour Suprême est le dernier degré de juridiction. En pratique, cette dernière ne juge que très peu de cas. La Cour d’Appel est souvent le dernier degré de juridiction. La Cour Suprême ne peut pas donner droit aux appels si elle estime qu’ils ne sont pas nécessaires à l’intérêt de la justice que la Cour les entende et les juge. Elle apprécie cette nécessité au regard des critères suivants : l’appel porte sur une question d’intérêt général, sur une question d’importance commerciale générale, ou sur une question importante relative au traité de Waitangi ; enfin une erreur judiciaire grave peut avoir eu lieu, ou pourrait se produire, si l’appel n’est pas entendu.
 
La jurisprudence d’une juridiction supérieure lie les juridictions inférieures, de sorte que la jurisprudence de la Cour Suprême lie tous les tribunaux néo-zélandais. Les cas juridiquement similaires seront généralement jugés de la même manière, conformément à la jurisprudence de la cour supérieure.








 - High Court 








 
 
 
 

 

 





 
 




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