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Droit économique


DROIT ÉCONOMIQUE

2014

La prise en compte des abstentions pour le calcul des majorités dans les assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes
étude du Sénat (Septembre 2014)
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Les contrats de partenariat, une forme de partenaire public-privé
étude du Sénat (Juillet 2013)
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2013

Les copropriétés en difficulté
étude du Sénat (Mai 2013)
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2012
 
Les fichiers de crédits positifs
étude du Sénat (Novembre 2012)
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2011

La prévention, le contrôle et les sanctions du conflit d’intérêts
étude du Sénat (Avril 2011)
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2010
 
Les actions de groupe
étude du Sénat (Mai 2010)
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2007
 
Les instances de contrôle du secteur des jeux
étude du Sénat (Décembre 2007)
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La lutte contre la dépendance aux jeux
étude du Sénat (Septembre 2007)
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L’organisation des jeux d’argent
étude du Sénat (Avril 2007)
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