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Niger



A l’instar des État francophones de l’Afrique subsaharienne, le Niger est une République démocratique souveraine devenu indépendant depuis 1960. Le régime politique et le droit applicable au Niger sont hérités de la colonisation et portent la marque du système francais. C’est un Etat de droit dont la loi suprême est la constitution du 25 Novembre 2010 qui garantit les droits et libertés des citoyens, organise la séparation des pouvoirs et instaure un régime semi- présidentiel. Il’ y a tout d’abord le pouvoir exécutif ensuite le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.



La fonction exécutive est entendue au sens large. Il ne s’agit plus seulement d’exécuter les lois aujourd’hui. Il s’agit de décider, d’administrer. Cela implique que l’organe chargé principalement de la fonction exécutive fixera les buts de l’Etat, son orientation générale. Cette fonction est comprise maintenant une fonction active, un "pouvoir d’action". En tête de celui-ci se trouve le président de la république, chef d’Etat assisté par le gouvernement ayant pour chef, le premier Ministre. Le Président de la République constitue la plus haute autorité administrative. Le pouvoir exécutif est non seulement exercé par le gouvernement et ses démembrements mais par les collectivités territoriales. Ce sont des nouvelles autorités administratives qui ont vu le jour avec l’avènement de la décentralisation.



La fonction législative ne se réduit plus à l’action de légiférer ou de faire la loi. Elle signifie aussi surveiller, sanctionner le Gouvernement. C’est aussi un "pouvoir de contrôle". Au Niger il est exercé par le parlement incarné par le l‘Assemblée Nationale. Institution monocamérale, elle est composée de députes représentants du peuple élus au suffrage universel. Le parlement nigérien est composé d’une chambre unique dite Assemblée Nationale. Les députés qui y siègent sont au nombre de 113 élus pour 5 ans. L’Assemblée Nationale vote la loi. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée qui peut voter une motion de censure.



Le Niger se caractérise par une dualité des ordres de juridiction qui consacre l’existence de deux juridictions séparées notamment l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation : d’un côté, des juridictions judiciaires qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l’autre, des juridictions administratives qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles.

L’appareil judiciaire est organisé autour d’un certain nombre des principes et des juridictions. Ces principes concourent à garantir un procès équitable et à assurer une justice sociale entre les justiciables. Il existe plusieurs types de juges à savoir le juge civil, répressif, administratif et constitutionnel avec une procédure appropriée et un domaine de compétence pour chacun.




On distingue d’une part la procédure législative ordinaire et d’autre part, notamment les procédures législatives spéciales.
La procédure ordinaire concerne la procédure à suivre pour le vote des projets des lois et des propositions des lois. Le projet de loi est élaboré par le gouvernement et transmis à l’Assemblée Nationale. Lorsque les textes à voter sont élaborés par l’Assemblée Nationale, on parle de proposition de loi. Les projets de loi sont prémunis d’un avis de conseil d’Etat alors les propositions de loi font l’objet d’une prise en considération avant l’examen même. Aux préalables les projets et propositions de loi doivent être analysés en commissions. Celle-ci peut adopter tel quel, modifier ou rejeter le texte. Un rapport de commission est rédigé afin de faire part des débats en commission au cours de la séance plénière. En séance plénière le texte en examen peut être adopté sans amendements, modifié, ou rejeté par l’assemblée. Après son adoption par le Parlement, pour devenir une loi, le texte doit être soumis au Président de la République pour la promulgation. Une fois promulguée, la nouvelle loi est publiée au Journal officiel.
A côté de procèdure des lois ordinaires, d’autres types de lois sont plus ou moins régulièrement élaborées. Leur adoption obéit à des modalités procédurales particulières et leur objet est spécifique. On en distingue généralement les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, et les lois autorisant la ratification des engagements internationaux.


La principale institution engagée dans la procédure législative est l’Assemblée Nationale. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue le role que joue le gouvernement dans l’élaboration des lois ainsi que celui du Président de la République.


Toutes les lois adoptées au Niger sont publiées au Journal Officiel de la République et affichées dans les chefs lieux des entités administratives. Et toutes les lois peuvent être trouvées sur le portail officiel du gouvernement et celui de la présidence.



Source indirecte du droit positif, la jurisprudence est l’ensemble des décisions émises par les juridictions (Tribunaux et cours). Ces décisions sont appelées arrêts lorsqu’elles sont rendues par une cour alors qu’on parle de jugement lorsque c’est un tribunal qui la rend. Le Niger comporte deux catégories de cours, la cour d’appel et la cour de cassation (nous reviendrons sur ces cours par la suite dans la partie consacrée à l’organisation judiciaire). En outre, le conseil d’Etat, instance suprême en matière administrative, émet aussi des arrêts.



Le système judiciaire nigérien est en grande partie un héritage du système français qui aménage une coexistence d’un droit moderne et d’un droit coutumier. En tant troisième pouvoir de la république, le pouvoir judiciaire au Niger est exercé par la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d’Etat, la cour des, les cours et tribunaux. Cette organisation a été consacrée par la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 qui détermine la compétence, la composition ainsi l’organisation des juridictions qu’elle prévoit. Elle a prévu non seulement des juridictions de droit commun mais des juridictions d’exception. Présenter l’organisation judiciaire du Niger commande donc de faire une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception.



En ce qui concerne les juridictions de droit commun, nous avons tout d’abord la cour constitutionnelle qui est compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et en matière électorale. Ensuite nous avons, la cour de cassation, la cour des comptes, la cour d’Etat, les cours d’appels et les cours d’assises. Enfin nous les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les tribunaux de travail.

Quant aux juridictions d’exception, il existe plusieurs catégories que son t les juridictions civiles et commerciales, les juridictions pénales, sociales et administratives ainsi les juridictions militaires.
En dépit de cette distinction il faut retenir la cour de Cassation anciennement appelée cour suprême est la juridiction la haute de l’organisation judiciaire et elle est le juge de la légalité des décisions rendues par les cours et tribunaux. Elle est saisie par voie de pourvoi.




Un site d’information sur le Niger (nigeronline.info)