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Mozambique


Mozambique

 Auteure :
Orlanda Gisela GRAÇA
Avocate au barreau de Maputo (Mozambique)
Docteur en droit (Université de Poitiers)

NB : Cet article est une version résumée d’un article plus complet, joint en pdf sur la droite de cette page

Sommaire :

1. Informations générales
2. Système juridique
3. Institutions politiques
 3.1 - Régime politique
 3.2 - Pouvoir exécutif
 3.3 - Pouvoir législatif
4. Respect des droits fondamentaux
5. Justice et Juridictions
 5.1 - Organisation juridictionnelle (présentation générale)
 5.2 - Conseil constitutionnel
 5.3 - Ministère public
 5.4 - Auxiliaires de justice
6. Ordre judiciaire
 6.1 - Tribunaux judiciaires de province (Tribunais judiciais de Província)
 6.2 - Tribunaux judiciaires de district (Tribunais judiciais de Distrito)
 6.3 - Tribunaux communautaires (Tribunais Comunitários)
 6.4 - Cours d’appel (Tribunal Superior de Recurso)
 6.5 - Cour suprême (Tribunal Supremo)
 6.6 - Tribunaux du Travail (Tribunais do Trabalho)
7. Ordre administratif :
 7.1 - Tribunaux administratifs provinciaux
 7.2 - La Cour administrative (Tribunal administrativo)
 7.3 - Tribunaux douaniers et fiscaux
8. Branches du droit
9. Professionnels du droit
 9.1 - Magistrats
 9.2 - Avocats
 9.3 - Notaires
10. Accès aux catalogues de bibliothèques

1. Informations générales

Le Mozambique est un État situé dans le sud-est du continent africain, baigné par l’océan Indien à l’est. Au nord, il fait frontière avec la Tanzanie, le Malawi et la Zambie au nord-ouest, le Zimbabwe à l’ouest et le Swaziland et l’Afrique du Sud au sud-ouest. La capitale est Maputo qui est aussi la plus grande ville et le principal centre financier, commercial et économique du pays.
La population du pays est estimée à 28 751 000 d’habitants.
Le Mozambique est un État laïque. La langue officielle est le portugais, mais plus de 30 langues nationales y sont parlées. Cette valorisation des langues nationales est d’ailleurs prévue dans l’article 9 de la Constitution.

Le Mozambique a obtenu son indépendance du Portugal le 25 juin 1975. S’en suivit un régime monopartite. Depuis les premières élections démocratiques, le Mozambique est une démocratie multipartite.

Le Mozambique est, entre autres, membre de l’Union africaine, de la Communauté de développement de l’Afrique australe, des Nations Unies, de l’Organisation mondiale du commerce, du Commonwealth, membre observateur de l’Organisation internationale de la Francophonie, membre du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, membre de l’Indian Ocean Rim (l’Association des Riverains de l’océan Indien), du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la coopération islamique.

2. Système juridique

Le système juridique mozambicain est caractérisé par un pluralisme juridique constitutionnellement reconnu. En effet, suivant l’article 4 de la Constitution, l’État reconnaît les différents systèmes normatifs et de résolution des conflits qui coexistent dans la société mozambicaine, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux valeurs et principes fondamentaux de la Constitution.

Ainsi, le droit codifié d’origine romano-germanique (civil law), hérité de la colonisation portugaise, coexiste avec les droits coutumiers fondés sur divers us et coutumes locaux. La création de tribunaux communautaires en est une conséquence, de même que la reconnaissance, dans la Loi sur la famille, des mariages religieux et des mariages traditionnels à côté du mariage civil. Le droit codifié se révèle notamment par l’existence de codes civil, commercial, pénal, de procédure civile et de procédure pénale.
 
3. Institutions politiques

3.1 - Régime politique

Le Mozambique est une république présidentielle. Le Président de la République est le chef de l’État, le chef du gouvernement, ainsi que le commandant en chef des forces de défense et de sécurité. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, pouvant être réélu une fois. Le Gouvernement est nommé par le Président de la République.
Les organes de souveraineté sont le Président de la République (Presidente da Répública), l’Assemblée de la République (Assembleia da Répública), le Gouvernement (Governo), les tribunaux (tribunais) et le Conseil constitutionnel (Conselho Constitucional).

Le Conseil d’État est l’organe politique consultatif du Président de la République. Il est composé par : (a) le Président de l’Assemblée de la République, (b) le Premier ministre, (c) le Président du Conseil constitutionnel, (d) le Médiateur (Provedor de Justiça), (e) les anciens Présidents de la République n’ayant pas été destitués, (f) les anciens Présidents de l’Assemblée de la République, (g) des personnalités reconnues et élues par l’Assemblée de la République, (h) des personnalités désignées par le Président de la République et (i) le deuxième candidat ayant eu le plus de voix à l’élection présidentielle.

Au Mozambique le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, lequel est composé par le Président de la République (qui préside le Conseil des ministres), par le Premier ministre et par les ministres. Le Conseil des ministres doit suivre les décisions du Président de la République et les délibérations de l’Assemblée de la République.

Les actes normatifs du Président de la République prennent la forme de décret présidentiel et les autres décisions prennent la forme d’un arrêté présidentiel et sont publiés dans le Boletim da Républic.

Les actes normatifs du Gouvernement revêtent la forme de décrets-lois (par délégation législative de l’Assemblée de la République) et de décrets. Les décrets-lois sont signés et promulgués par le Président de la République tandis que les décrets sont signés et promulgués par le Premier ministre. D’autres actes du gouvernement prennent la forme de résolutions.

Au Mozambique le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée de la République (Assembleia da República). Il s’agit d’un Parlement composé d’une chambre unique (parlement monocaméral). Les 250 députés de l’Assemblée de la République sont élus au suffrage universel direct, pour une durée de 5 ans.

Au moyen d’une délégation législative, l’Assemblée de la République peut autoriser le Gouvernement à légiférer sur des matières qui ne sont pas de la compétence exclusive du Parlement (l’article 179-2 de la Constitution énumère les matières relevant de la compétence exclusive de l’Assemblée de la République), la loi d’habilitation fixant alors l’objet, le sens, l’extension et la durée de la délégation législative. L’acte législatif du Gouvernement prend alors la forme d’un décret-loi.
 
4. Respect des droits fondamentaux

La Constitution consacre son titre III aux droits, devoirs et libertés fondamentaux, stipulant les droits, libertés et garanties individuels (comme la présomption d’innocence, l’Habeas Corpus, le droit à l’indemnisation et à la responsabilité de l’État), les droits, libertés et garanties de participation politique ainsi que les droits et devoirs économiques, sociaux et culturels.

Cependant, entre le texte et la pratique, le respect des droits fondamentaux n’est pas toujours effectif ; c’est, par exemple, le cas des délais de détention préventive qui ne sont que très rarement respectés.

Accès aux sites des institutions

Site officiel de la Présidence de la République : http://www.presidencia.gov.mz/
Site officiel du Gouvernement : http://www.portaldogoverno.gov.mz/
Site officiel de l’Assemblée de la République : http://www.parlamento.mz/
Site officiel du Conseil constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/

5. Justice et Juridictions

Au Mozambique il y a deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Conseil constitutionnel est une juridiction extérieure aux ordres judiciaire et administratif, il ne fonctionne pas comme une « Cour ».

Le Président de la République nomme le Président de la Cour suprême, le Président du Conseil constitutionnel, le Président de la Cour administrative et le vice-président de la Cour suprême. Par ailleurs, il nomme, exonère et révoque le Procureur général de la République et le sous-procureur général de la République.

Dans certains cas, la Constitution mozambicaine admet la participation de citoyens dans la procédure juridictionnelle. Ces juges élus (Juízes eleitos) ne sont pas des juges professionnels et n’ont le plus souvent pas suivi de formation juridique. Ils participent aux jugements en première instance, cette participation étant cependant limitée à la discussion et aux délibérations sur les éléments de fait et non ceux de droit.

Le Conseil constitutionnel est un organe de souveraineté qui a notamment pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, la légalité des actes normatifs des organes de l’État, trancher des conflits de compétence entre les organes de souveraineté et de vérifier la validité des élections.

Le Ministère public est une magistrature subordonnée au procureur général de la République. Il représente l’État auprès des tribunaux. Les magistrats du ministère public ont la fonction de veiller sur l’application de la loi, contrôler la légalité et les délais de détention, conduire l’action pénale et assurer la défense juridique des mineurs, incapables et absents.

Le Parquet général de la République est l’organe supérieur du Ministère public, il est dirigé par le Procureur général de la République.

Hormis les avocats qui exercent une profession libérale, les auxiliaires de justice au Mozambique sont soit des fonctionnaires, soit des agents publics. C’est le cas des notaires, des huissiers ainsi que des greffiers.

6. Ordre judiciaire

Équivalant aux Tribunaux de grande instance en France, ils fonctionnent comme juridictions de droit commun de première instance. Ces tribunaux statuent tant en matière civile que pénale.
Ils exercent les fonctions de juridictions d’appel pour les jugements rendus par les tribunaux judiciaires de district.

Ils forment l’équivalent des Tribunaux de grande instance ou des tribunaux d’instance en France. Ils statuent tant en matière civile que pénale et leur compétence est définie en raison du montant de l’action ou du type d’infraction pénale.

Ils exercent les fonctions de juridictions d’appel pour les jugements rendus par les tribunaux communautaires.

Les tribunaux communautaires sont des instances non judiciaires de résolution des conflits, indépendantes, qui jugent selon le sens commun et l’équité, de façon informelle, non professionnalisée, favorisant l’oralité et en tenant compte des valeurs sociales et culturelles existantes dans la société mozambicaine. Ces tribunaux jugent les petits conflits de nature civile ainsi que les questions émergeant des relations familiales qui résultent de mariages coutumiers.

Dans la hiérarchie de l’organisation judiciaire, les Cours d’appel fonctionnent comme juridictions d’appel de droit commun (segunda instância). Elles jugent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires de province, mais elles peuvent également exercer des fonctions de juridictions de première instance dans certaines procédures particulières, telles que les actions pénales impliquant des juges ou des procureurs.

La Cour suprême est l’organe suprême de la hiérarchie des tribunaux judiciaires. C’est l’équivalent de la Cour de cassation en France. Elle ne juge que des questions de droit et ne se prononce pas sur les éléments de fait.

Les Tribunaux du travail ont été créés par une loi n° 18/92 du 14 octobre 1992, mais leur mise en place en tant qu’institution autonome n’est toujours pas effective. En attendant leur création, leurs missions sont exercées par des sections spécialisées au sein des tribunaux judiciaires de province.

7. Ordre administratif

Les tribunaux administratifs provinciaux ont la compétence en raison du territoire de chaque province. Du fait d’avoir un statut de province, la Ville de Maputo a un tribunal administratif qui lui est dédié. La Cour administrative fonctionne en deuxième instance relativement aux arrêts des Tribunaux de Province et de la Ville de Maputo.

La Cour administrative est l’organe suprême dans la hiérarchie des tribunaux administratifs provinciaux et de la Ville de Maputo, ainsi que des tribunaux fiscaux et des tribunaux douaniers. Son existence est établie par la Constitution et son organisation et fonctionnement sont déterminés par la Loi nº 7/2015, du 06 octobre.

La Cour administrative exerce les compétences suivantes :
- juger les actions et les appels en lien avec les différends liés aux relations juridiques administratives (litiges entre un particulier et l’Administration, par exemple ;
- contrôler la légalité des actes administratifs et de la mise en œuvre des règlements édictés par les pouvoirs publics au niveau central et
- contrôler les recettes et les dépenses publiques et sanctionner les infractions financières.

La Cour administrative se divise en trois chambres : la première est chargée du contentieux administratif, la deuxième du contentieux fiscal et douanier, la troisième des finances publiques (elle comporte à son tour deux sections : la première exerce le contrôle préalable, la deuxième du contrôle concomitant et a posteriori).

Les tribunaux douaniers jugent les infractions douanières et règlent les différends dans le domaine concernant la législation douanière tandis que les tribunaux fiscaux jugent les infractions fiscales et régler les différends des intérêts publics et privés dans les relations juridiques fiscales.

Accès aux sites des institutions (liens vers sites officiels) :

- Site officiel du Conseil Constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/
- Site de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), dont le Conseil constitutionnel du Mozambique est membre : http://www.accpuf.org/mozambique/conseil-constitutionnel (le site met à disposition une présentation générale, en français, du Conseil Constitutionnel du Mozambique
- Site officiel de la Cour Suprême (Tribunal Supremo) : http://www.ts.gov.mz/
- Site officiel de la Cour administrative (Tribunal Administrativo) : http://www.ta.gov.mz/

Bibliothèque de décisions :

- Arrêts et délibérations du Conseil Constitutionnel : http://www.cconstitucional.org.mz/Jurisprudencia
- Arrêts de la Cour administrative : http://www.ta.gov.mz/rubrique.php3?id_rubrique=133

8. Branches du droit

Au Mozambique, les branches du droit suivent la traditionnelle dichotomie droit public/droit privé. Cependant, des zones d’ombre existent, notamment avec le droit foncier.

En effet, le sol appartient à l’État, toute forme d’appropriation privée étant exclue. Ainsi, la terre ne peut être ni achetée, ni vendue, ni, par conséquent, faire l’objet d’une hypothèque. L’utilisation de la terre se fait au moyen d’un « droit d’utilisation provisoire » (Direito de uso e aproveitamento da terra [DUAT]), concédé par l’État sur demande de l’intéressé. En cas d’acceptation de la demande, un titre d’autorisation sera émis au nom du demandeur qui devra payer des redevances d’autorisation annuelles. L’accès à la terre par des personnes étrangères est normalement conditionné à l’existence d’un projet d’investissement approuvé par l’État, tout comme l’accès à la terre par des personnes morales dépend de celle d’un plan d’exploitation économique.

Les différends entre l’État et un particulier résultant de la législation foncière sont jugés par la juridiction administrative, par exemple en cas de révocation ou d’extinction du DUAT. En revanche, lorsqu’un conflit foncier existe entre plusieurs particuliers, la juridiction compétente sera la juridiction judiciaire.

9. Professionnels du droit

9.1 - Magistrats

Les magistrats sont normalement des fonctionnaires publics ayant suivi une formation complémentaire à la maîtrise en droit au sein d’un centre de formation judiciaire.

Au Mozambique les avocats sont une profession libérale. Après la maîtrise en droit, l’accès à la profession d’avocat requiert l’inscription au Barreau en tant qu’avocat stagiaire, le stage ayant une durée moyenne de 2 ans. À la fin du stage l’avocat stagiaire doit passer avec succès l’examen d’accès à la catégorie d’avocat.
La Loi 5/2014 du 5 février, établit le régime des sociétés d’avocats au Mozambique.
- Site du Barreau du Mozambique (Ordem dos Advogados de Moçambique) : http://www.oam.org.mz/

Au Mozambique les notaires sont des fonctionnaires publiques, et non des professionnels libéraux.

10. Accès aux catalogues de bibliothèques

http://www.africabib.org/afbib.php