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Maurice (République de)


République de Maurice

Auteure :
Shivani GEORGIJEVIC
Enseignante, Faculté de droit et de gestion, Université de Maurice, République de Maurice

NB : Cet article est une version résumée d’un article plus complet, joint en pdf sur la droite de cette page

Sommaire :

1. Informations générales
2. Système juridique
3. Institutions politiques
 3.1 - Pouvoir exécutif
 3.2 - Pouvoir législatif
 3.3 - Pouvoir judiciaire
 3.4 - Régime politique
4. Protection des droits fondamentaux et des libertés
5. Système judiciaire
6. Praticiens du droit
 6.1 - Magistrats
 6.2 - Avocats et avoués
 6.3 - Notaires
7. Accès aux catalogues de bibliothèques

1. Informations générales

La République de Maurice [ci-après « Maurice »] est composée d’un groupe d’îles situées dans le sud-ouest de l’océan indien, à savoir l’île Maurice, Rodrigues, et plusieurs autres îles situées à plus de 350 km de l’ile principale. Maurice s’est trouvé successivement sous le contrôle des Hollandais, des Français et des Britanniques. L’île est devenue indépendante du Royaume-Uni le 12 mars 1968 et a acquis le statut de république le 12 mars 1992 (Mauritius in Figures 2015, Statistics Mauritius, http://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Mauritius-in-Figures.aspx).
 
À Maurice, l’anglais est la langue officielle. Le français et le créole sont d’usage commun. Le hindi et bhojpuri sont également pratiqués.

La population de Maurice compte 1, 262, 862 habitants. La République de Maurice est un État laïc. Cependant, la population pratique plusieurs religions différentes, ce qui fait de Maurice un État

2. Système juridique

 
Le droit mauricien est un système juridique mixte où tant le pouvoir colonial français que le pouvoir colonial anglais ont laissé leur empreinte (http://www.govmu.org/English/ExploreMauritius/Pages/History.aspx). En effet, certaines parties du système juridique mauricien se sont inspirées du droit français, alors que les autres sont dérivées du droit britannique.

Le droit matériel à Maurice est souvent dérivé du droit français (Code civil français, Code pénal français de 1810 et Code de commerce français). Cependant, le droit public qui fait partie du droit matériel à Maurice est d’inspiration britannique. La Constitution de Maurice de 1968 le confirme. Les lois sur les affaires, le commerce, le transport par bateau, les activités bancaires, les sociétés commerciales, etc. se sont inspirées du droit britannique et des droits des pays du Commonwealth (par exemple, Banking Act de 2004, Companies Act de 2001, et Merchant Shipping Act de 2007). Le droit procédural à Maurice et le droit de la preuve découlent principalement du droit anglais. C’est la conséquence du fait que la structure des cours à Maurice suit la tradition de la Common Law (Courts Act de 1945).

Il doit être souligné que la Common Law britannique constitue, dans certains domaines tels que l’outrage à la cour, le contrôle juridictionnel des actes administratifs (judicial review) et la preuve, la source directe du droit mauricien. Des lois écrites, telles que le Courts Act de 1945, font référence à la Common Law (par exemple, la section 187 sur la preuve fournie par le mari et la femme, et la section 188 A sur l’admissibilité des enregistrements sonores). De plus, en vertu de la section 16 de la même loi, la Cour suprême de Maurice est aussi une cour d’Équité (equity), investie du pouvoir d’administrer la justice dans tous les cas où aucun remède juridique n’est prévu d’après les règles de Common Law.

Ainsi, les lois en droit mauricien sont :

  1. les lois écrites, en français ou en anglais, amendées si et quand c’est exigé par le contexte à Maurice, et
  2. les principes de la Common Law et de l’equity.

De plus, les doctrines du précédent judiciaire (binding precedent) et du stare decisis sont applicables à Maurice. Ainsi, la décision de la Cour suprême s’impose aux juridictions inférieures et parfois aussi à la juridiction qui a rendu la décision. Le juriste mauricien doit chercher et trouver la partie essentielle de la décision contenant la réponse de la cour à la question de droit soulevée par les parties au procès. Cette partie essentielle de la décision est appelée ratio decidendi et constitue le précédent obligatoire (binding legal precedent).

Le système juridique mauricien est complètement indépendant, même s’il est influencé par le droit français, le droit anglais, et les droits de certains pays du Commonwealth. Les décisions des cours anglaises, cours françaises, et des cours des pays de la tradition de la Common Law peuvent être prises en considération par les cours mauriciennes, mais ces décisions ne sont pas une source formelle du droit à Maurice. Les cours mauriciennes citeront souvent les décisions des cours anglaises, françaises, etc., lorsque c’est approprié, dans le but de rendre la plus convaincante possible leur position de droit, et surtout lorsque le législateur mauricien a emprunté une disposition légale du droit anglais ou français. Cependant, les juridictions mauriciennes ne sont aucunement tenues de suivre les décisions des cours françaises ou anglaises (voir, par exemple, Mangroo v. Dahal (1937) MR 43).

3. Institutions politiques

 
L’État de Maurice est une République et est défini dans la section 1 de la Constitution comme un « État souverain et démocratique ».
La Constitution de Maurice prévoit un certain nombre d’institutions, et nommément le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

3.1 - Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif appartient, entre autres, au Gouvernement de Maurice qui est composé du Premier ministre et du Premier ministre adjoint nommé par le Président (section 59 (1) de la Constitution). Le Premier ministre se trouve à la tête du Gouvernement. Il existe aussi le ministre de la Justice (Attorney General), qui n’est pas forcément membre de l’Assemblée nationale. Le Parlement et le Président déterminent le profil des autres postes de ministre dans le Gouvernement. Le nombre des postes de ministres, autres que le premier ministre, ne dépassera pas 24 (section 59 (2) de la Constitution).

Le Président dispose du pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste si l’Assemblée nationale émet un vote de défiance contre le Gouvernement et que le Premier ministre ne démissionne pas de son poste dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Dans ce cas, le poste du Premier ministre aura expiré (section 60 (4) de la Constitution).

Un ministre du Gouvernement peut en être destitué par le Président, sur conseil du Premier ministre (section 60 (4) de la Constitution).

Le Cabinet est composé du Premier ministre et des autres ministres (section 61 (1) de la Constitution) et sa fonction principale est de conseiller le Président. Le Cabinet sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité d’un ministre (section 61 (2) de la Constitution).
 
Le Président de Maurice peut, sur conseil du premier ministre, par instructions écrites, confier au Premier ministre ou tout autre ministre la responsabilité du bon déroulement des tâches du Gouvernement (section 62).
 
Lorsque le Président l’exige, le Premier ministre soumettra au Cabinet toute question sur laquelle une décision de police a été prise par un ministre, mais qui n’a pas été considérée par le Cabinet (section 64 (3) de la Constitution).
 
Il faut souligner le fait que lorsque le Président dissout le Parlement autrement qu’en vertu de la condition issue de la section 57 de la Constitution, le Premier ministre peut, par requête, exiger à la Cour suprême d’enquêter sur cette décision (section 64 (5) (b) de la Constitution).
 
Le Premier ministre tiendra le Président informé dans l’absolu concernant le déroulement des affaires du Gouvernement de Maurice et fournira au Président toute information appropriée (section 65 de la Constitution).
 
Lorsqu’un ministre a été chargé de la responsabilité de gérer un département du Gouvernement, il exercera la direction générale et le contrôle sur ce département (section 68 la Constitution).

3.2 - Pouvoir législatif

À Maurice, le Parlement détient le pouvoir législatif. Le Parlement de Maurice est composé du Président et de l’Assemblée nationale (section 31 (1) de la Constitution). L’Assemblée nationale englobe les membres qui sont les personnes physiques élues aux élections générales (section 32 (2) de la Constitution).

La Cour suprême connaît du contentieux en lien avec les élections à l’Assemblée nationale (section 37 (1) de la Constitution). Un recours peut être introduit par toute personne ayant le droit de vote aux élections concernées par la demande, ou par tout candidat à cette élection ou par le ministre de la Justice (section 37 (2) de la Constitution).

Le Parlement peut faire les lois pour assurer la paix, l’ordre et la bonne gestion de Maurice (section 45).

3.3 - Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par des juridictions dont la plus élevée est la Cour suprême de Maurice qui agit aussi bien comme juridiction de première instance que comme cour d’appel.

La Cour suprême de Maurice possède une compétence illimitée d’entendre et de décider de toutes les questions de droit civil ou pénal selon toutes les lois, sauf les lois disciplinaires (section 76 (1) de la Constitution). Dans le but d’assurer l’indépendance du système judiciaire, la Constitution prévoit que le poste de juge ne sera pas supprimé tant qu’une personne l’occupe, sauf si cette personne y consent (section 76 (2) de la Constitution). Un juge de la Cour suprême ne peut être retiré de son poste qu’en cas d’incapacité d’exercer ses fonctions (par exemple, en cas de graves handicaps physiques ou d’insurmontables difficultés mentales) ou pour un comportement inapproprié (section 78 (2) de la Constitution). Il sera retiré de son poste par le Président, sur avis du Comité judiciaire (Judicial Committee) (section 78 (3) de la Constitution).

Il existe à Maurice une cour d’appel civile et une cour d’appel pénale, chacune étant une division au sein de la Cour suprême (section 80 (1) de la Constitution). Les juges de la cour d’appel civile et de la cour d’appel pénale sont les juges de la Cour suprême (section 80 (3) de la Constitution).

La Cour suprême de Maurice joue aussi le rôle de gardien de la Constitution et est investie du pouvoir de statuer sur les questions de droit constitutionnel. Selon la section 2 de la Constitution mauricienne, la Constitution est la loi suprême de Maurice, et si une autre loi n’est pas en conformité avec la Constitution, cette autre loi sera, dans la mesure où elle n’est pas en accord avec la loi suprême de Maurice, déclarée nulle par la Cour suprême (voir aussi la section 83 et 84 de la Constitution).

Un autre appel peut être interjeté devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council) en vertu de la section 81 (1) de la Constitution. Ce recours est possible depuis 1810 lorsque Maurice est devenu colonie britannique. Ainsi, l’appel sera automatiquement admis contre les décisions de la cour d’appel ou de la Cour suprême, devant le Comité judiciaire du Conseil privé, lorsqu’il existe des décisions définitives, dans une procédure civile ou pénale, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque l’objet du contentieux concerné par l’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé est d’une valeur de 10 000 roupies ou plus ou lorsque l’appel inclut, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant la propriété ou un droit de valeur de 1 000 roupies ou plus ; dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement, à condition qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.
Une permission de la Cour d’appel ou de la Cour suprême d’interjeter l’appel au Conseil privé est nécessaire si la cour considère que la question concernée par l’appel est une question d’importance générale ou publique et dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).

Finalement, le Comité judiciaire du Conseil privé peut accorder ex officio une permission spéciale de lui soumettre un appel contre des décisions de n’importe quelle cour en matière de droit civil ou de droit pénal, s’il pense que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).

3.4 - Régime politique 

Maurice est une démocratie parlementaire.
L’organisation politique du pays est telle que le Président se trouve à la tête de l’État et est le Commandant en chef de la République de Maurice (section 28(1)(a) de la Constitution).

Son rôle consiste à assurer que :
(i) les institutions de la démocratie et la bonne application de la loi sont protégées ;
(ii) les droits fondamentaux de tous sont respectés ; et
 
(iii) l’unité de la nation hétérogène de Maurice est maintenue et renforcée.
 
Le Président est élu à la majorité des membres de l’Assemblée sur proposition du Premier ministre (section 28 (2) de la Constitution).
Dans l’exercice de ses fonctions conférées par la Constitution ou toute autre loi, le Président agira, en règle générale, conformément aux conseils du Cabinet ou du ministre agissant sous l’autorité générale du Cabinet (section 64 (1) de la Constitution).
 
Il faut rappeler que le Président a le pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste, si un vote de défiance a été émis contre le Gouvernement par l’Assemblée et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Le Cabinet des ministres sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité du ministre (section 61 (2)).
 
En outre, selon la section 57 de la Constitution, le Président, sur conseil du premier ministre, peut, à tout moment, dissoudre le Parlement lorsque l’Assemblée émet le vote de défiance contre le Gouvernement et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours ou ne conseille pas le Président de dissoudre le Parlement ; lorsque le poste de Premier ministre est vacant et le Président considère qu’il n’y a pas de chance sérieuse qu’il nomme, dans un délai raisonnable, une personne susceptible de se procurer le soutien de la majorité des membres de l’Assemblée.

4. Protection des droits fondamentaux et des libertés

Maurice a ratifié un certain nombre de conventions sur les droits humains des Nations-Unies ainsi qu’au niveau de l’Union africaine. Certains de ces droits ont été incorporés dans le système juridique national, et notamment dans la Constitution et dans un certain nombre de lois écrites.

Le Chapitre II de la Constitution (sections 3 à 16) prévoit un certain nombre de droits humains (principalement les droits civiques et politiques). Selon la section 3, le Chapitre II vise à produire des effets “dans le but de conférer la protection des droits et libertés, compte tenu des limitations de cette protection posées dans ces dispositions, qui sont les limitations censées assurer que la jouissance de ces droits et libertés par tout individu ne porte pas préjudice aux droits et libertés des autres ni à l’intérêt public ”. La section 17 de la Constitution assure la protection de ces droits par la Cour suprême lorsqu’il existe une prétention que l’un des droits proclamés aux sections 3 à 16 “a été, ou est en train d’être ou pourrait être violé ”.
 
Du point de vue du Gouvernement de Maurice, la protection des droits humains est confiée à l’Unité des droits humains au sein du Bureau du premier ministre. De plus, il existe de nombreuses institutions créées comme corps indépendants afin de s’occuper des questions des droits humains, et notamment la Commission nationale des droits humains (National Human Rights Commission), le Bureau de l’Ombudsman (Ombudsman Office), le Bureau de l’Ombudsman pour les enfants (Ombudsperson for Children’s Office), et la Commission pour l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission).

5. Système judiciaire

La plus haute autorité judiciaire est la Cour suprême de Maurice qui peut agir comme la Cour de première instance ou la Cour d’appel. En tant que Cour de première instance, la Cour suprême jouit d’une compétence illimitée pour statuer sur toute question de droit civil ou pénal, en vertu de toute loi autre que la loi disciplinaire. Dans le but d’assurer le contrôle des décisions faites par la Cour suprême en tant que Cour de première instance, il existe la Cour d’appel civil et la Cour d’appel pénal. Chacune est une division de la Cour suprême.

De plus, la Cour suprême de Maurice est compétente pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour intermédiaire et la cour de district. À Maurice, il n’y a pas de Cours administratives spécialisées. Le mécanisme de contrôle judiciaire est utilisé devant la Cour suprême de Maurice. Cependant, il existe la division de la faillite (Bankruptcy Division) au sein de la Cour suprême et elle est compétente pour décider des cas de faillite, d’insolvabilité et de liquidation de sociétés (section 62 (1) du Courts Act de 1945).

La Cour suprême de Maurice est aussi compétente pour statuer sur des questions constitutionnelles (les sections 83 et 84 de la Constitution).

La langue officielle auprès de la Cour suprême de Maurice est l’anglais (section 14 (1) du Courts Act). Cependant, lorsqu’un individu se présentant devant la Cour réussit à convaincre la Cour qu’il ne possède pas les connaissances suffisantes de la langue anglaise, il peut fournir la preuve ou faire des déclarations dans une langue qu’il connaît mieux (section 14 (2) ; par exemple, le français ou le créole).

Dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique (section 35). Cependant, le Chef Juge peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou de fait concernées (section 36). Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire (section 39). Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal (section 40). Sauf s’il est autrement disposé, de façon explicite, dans une autre loi, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges (section 70).
 
Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte “s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême ”. De plus, le paragraphe 2 prévoit que “(s)ans porter atteinte à la généralité du paragraphe (1), chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au Chef Juge d’ordonner la médiation ”. Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.
 
Il existe aussi à Maurice la Cour intermédiaire qui est un pouvoir judiciaire inférieur à la Cour suprême. La Cour intermédiaire est compétente pour statuer sur toutes les affaires de droit civil lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas le montant prescrit, excluant les intérêts et frais (section 104). En général, chaque affaire devant la Cour intermédiaire se déroulera devant un magistrat unique (section 85 (1) du Courts Act). Cependant, le Président de la Cour intermédiaire peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée émanant d’une partie au procès, ordonner que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs magistrats, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou l’importance ou la complexité des questions de faits ou de droit concernées (section 85 (2)).
 
Selon la section 104 A du Courts Act, une cour de district sera compétente dans toutes les affaires de droit civil, lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas 25 000 roupies.
Il existe aussi la Cour de Rodrigues dont le Magistrat possède à Rodrigues les mêmes pouvoirs et a la même compétence comme tout Magistrat de la cour de district à Maurice (sect. 3 du Court of Rodrigues Jurisdiction Act). Le Magistrat pour Rodrigues a aussi la compétence d’entendre et de statuer sur chaque affaire mentionnée dans la section 112 (d) et (f) du Courts Act qui à Maurice, suite à l’instruction du Directeur des poursuites publiques, rentrerait dans la compétence de la Cour intermédiaire (sect. 12 (1) du Court of Rodrigues Jurisdiction Act).

La langue à utiliser devant la Cour intermédiaire ou une Cour de district sera l’anglais, mais toute personne peut s’adresser à la cour en français (section 131 (1)).

De plus, la Cour du travail (section 3 de l’Industrial Court Act) a la compétence exclusive civile et pénale de statuer sur toute question découlant des lois énumérées dans l’Annexe A de l’Industrial Court Act ou de tout règlement pris en vertu des lois mentionnées plus haut, qui concernent le droit du travail. La Cour industrielle est composée de deux Magistrats qui sont nommés par la Commission judiciaire et des services légaux (section 86 de la Constitution). Chaque personne contre laquelle le jugement a été rendu peut interjeter appel dans les mêmes conditions que l’appel contre la décision d’une cour de district (section 11 de l’Industrial Court Act).
 
Enfin, il existe la possibilité de faire appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), en Grande-Bretagne, contre les décisions de la Cour suprême. Selon la section 81 (1) de la Constitution mauricienne, un appel sera automatiquement possible contre les décisions de la Cour d‘appel ou de la Cour suprême et auprès du Comité judiciaire du Conseil privé lorsqu’il existe des décisions finales, à l’issue d’un procès civil ou pénal, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque la valeur du contentieux soumis au Conseil privé est de 10,000 roupies ou plus ou lorsque l’appel implique, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant un bien ou un droit d’une valeur de 1,000 roupies ou plus ; dans d’autres cas prescrits par le Parlement, à condition (dans tous les cas) qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.

Une autorisation de la Cour d’appel ou de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé est nécessaire dans les cas où la Cour serait d’avis que la question concernée par l’appel est une question de grande importance générale ou publique ; dans d’autres cas prévus par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).
Le Comité judiciaire dispose de son propre droit d’accorder une permission spéciale de faire appel contre des décisions de toute cour ayant statué sur une affaire de droit civil ou pénal, s’il considère que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).
La base de données pour toutes les décisions : https://supremecourt.govmu.org/SitePages/HomePage.aspx
 
6. Praticiens du droit

6.1 - Magistrats

À Maurice, la Cour suprême est composée des juges, que cette Cour agisse comme cour de première instance ou comme Cour d’appel. Chaque juge est compétent pour statuer sur les affaires civiles, pénales et administratives. Le Chef Juge sera nommé par le Président de Maurice après consultation avec le premier ministre. Le juge puiné supérieur sera nommé par le Président, agissant en conformité avec le conseil donné par le Chef Juge. Les juges puinés seront nommés par le Président, agissant en conformité avec le conseil de la Commission des conseils judiciaires et juridiques (Judicial and Legal Service Commission). Aucune personne ne sera éligible aux fonctions de juge à la Cour suprême à moins qu’elle n’ait le statut d’avocat autorisé à exercer devant la Cour suprême possédant une expérience d’au moins 5 ans.

Dans la Cour intermédiaire et dans les cours de district, ce sont les « magistrats » (magistrates) qui sont compétents pour statuer sur les affaires civiles et pénales.
Le Directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions) est chargé de poursuivre les infractions pénales.

6.2 - Avocats et avoués

Les avocats mauriciens sont réunis dans la Mauritius Bar Association qui a pour objectif la protection constante, à la promotion et l’agrandissement de l’intérêt de la profession dans son ensemble, à l’augmentation de la diversité de ses membres et à l’avancement de l’Etat du droit à Maurice. L’affiliation à la Mauritius Bar Association est obligatoire pour tous les avocats (http://www.mauritiusbarassociation.com/index.php/about-us).

Les avoués mauriciens sont réunis dans la Mauritius Law Society.
La profession d’avocats et avoués à Maurice est réglementée par le Law Practitioners Act de 1984. Selon la section 3 de cette loi, aucune personne ne fournira les conseils légaux sauf si son nom a été inscrit sur le registre d’avocats, d’avoués et de notaires et cette personne est membre, en cas d’avocats, de l’Association mauricienne d’avocats, en cas d’avoués, de la Société mauricienne de droit ou en cas de notaires, de l’Association des notaires.


Les notaires mauriciens sont autorisés à rédiger les titres que la loi impose aux parties ou que les parties souhaitent avoir, et à conférer à ces titres le caractère authentique caractérisant les documents délivrés par les autorités publiques. Ils doivent aussi garder les actes notariés qu’ils ont rédigés ou reçus et délivrer une copie certifiée de l’acte qu’ils ont rédigé. La profession de notaires à Maurice est réglementée par le Notaries Act de 2008. Cette loi procure la réponse aux questions telles que l’exercice de la profession, les actes notariés et les copies certifiées, l’association des notaires, la conduite professionnelle, les frais de notaires, etc.

Les notaires sont réunis dans l’Association des notaires qui est une personne morale et les objectifs de cette Association sont de sauvegarder, maintenir et promouvoir les intérêts de ses membres, préserver l’honneur, la dignité, la réputation et l’indépendance de ses membres, servir les intérêts de ses membres relativement à l’exercice de la profession, réglementer la profession de notaire et assurer la conformité avec le Code ou les règles d’exercice de la profession, etc

7. Accès aux catalogues de bibliothèques

http://www.africabib.org/afbib.php
http://library.uom.ac.mu