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Malte





A participé à l’élaboration de cette fiche en Avril 2014
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


MALTE

 
Malte est Etat jeune, devenu indépendant en 1964, la République a été créée en 1974, la démocratie libérale mise en place en 1987 et l’adhésion à l’UE s’est effectuée en 2004. Malte est une République démocratique, indépendante et souveraine.
 
Malte suit le modèle du Common Law du système parlementaire anglophone, marque de l’influence des 180 années passées sous autorité britannique. En substance, un système d’équilibrage est assuré entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Si les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercent leurs compétences dans leurs sphères respectives, le système d’équilibrage des pouvoirs, qui constitue pour Malte un héritage des principes anglais de l’État de droit, assure un bon fonctionnement du système juridique. Et pourtant le droit civil maltais s’inscrit dans une tradition de droit romain.
 
Au niveau national, le droit suprême est dit par la Constitution de 1974 (version officielle en anglais ; format PDF), suivie des lois du Parlement qui précèdent les textes d’application. En outre, le traité d’adhésion à l’UE et les règlements européens sont juridiquement contraignants et applicables à Malte comme dans tous les États membres, et doivent être pris en compte au même titre que la législation européenne en général.
 
La Constitution définit les pouvoirs du président de Malte, qui est le chef de l’État. Le président agit toutefois le plus souvent sur les recommandations du Premier ministre. Le président nomme un Premier ministre qui est le leader du parti majoritaire de la Chambre des représentants et qui détient le pouvoir exécutif.
 
La Constitution définit aussi le rôle et les pouvoirs du Parlement de Malte, y compris le pouvoir législatif. Le Parlement est composé du président et de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants est constituée de 65 membres, élus pour un maximum de cinq ans. Le nombre peut varier selon les clauses constitutionnelles relatives à la répartition des sièges après des élections générales. Le Premier ministre peut décider de conseiller au président de dissoudre le Parlement et d’organiser des élections générales anticipées. 
 
La Constitution fixe également les structures et les pouvoirs de la Cour de justice et énonce les libertés et les droits de l’homme fondamentaux.

 
 
La Constitution, qui est la source principale du droit national, précise que les lois sont votées par le Parlement sous la forme de lois du Parlement, mais que ce dernier peut déléguer ses pouvoirs législatifs à d’autres instances (par exemple aux ministres, aux autorités, aux organes publics etc.) qui sont habilitées à élaborer des dispositions d’application dans la sphère d’autorité qui leur a été conférée par une loi du Parlement.
 
Procédure : Un ministre propose un projet de loi qui est ensuite publié dans le Journal officiel en vue d’une première lecture qui sera présentée au Parlement. Selon l’importance de la loi en question, un livre blanc est susceptible d’être publié à l’avance. La Chambre des représentants se réunit alors en commission, et, après une deuxième lecture au cours de laquelle les parlementaires ont la possibilité de formuler des observations générales sur le projet de loi en question, la commission examine chaque article en détail et propose des amendements. Une fois l’examen en commission achevé, le projet de loi est renvoyé devant le parlement pour une troisième lecture, puis est approuvé par le Président de la république et devient une loi.
La règle générale veut que la loi soit applicable à la date où elle est publiée, sauf si elle prévoit que le ministre concerné peut la promulguer (dans sa totalité ou en partie) à une date ultérieure.

 
- Président de la République de Malte (Langues disponibles : anglais - maltais)
 
- Gouvernement de Malte (Langues disponibles : anglais - maltais)
 
- Cabinet du Premier ministre (Langues disponibles : anglais - maltais)
 
- Parlement de Malte (Langues disponibles : anglais - maltais)
 
 
- Base de données sur la législation nationale (version anglaise - version maltaise)
 
- Services juridiques en ligne (Textes législatifs de Malte) (version anglaise - version maltaise)

 
 
Pour une description de l’organisation judiciaire à Malte, un schéma récapitulatif est disponible en format PDF via ce lien (Langue disponible : anglais), et voyez le portail e-justice européen :
 
« Le système judiciaire maltais est un système à double degré de juridiction qui se compose de tribunaux de première instance présidés par un juge ou un magistrat et d’une Cour d’appel. La Cour d’appel comprend trois juges lorsque l’appel est interjeté d’une décision d’un tribunal présidé par un juge et un juge unique lorsque l’appel est interjeté d’une décision d’un tribunal présidé par un magistrat. Il existe également diverses juridictions qui traitent des domaines spécifiques du droit, à plusieurs niveaux de compétence. Il existe également diverses juridictions qui traitent des domaines spécifiques du droit, à plusieurs niveaux de compétence. Les appels de l’une quelconque des parties, concernant des points de droit, des décisions de ces tribunaux sont pratiquement toujours envoyés devant la Cour d’appel dans sa compétence inférieure, présidée par un juge. En 1964, lorsque Malte a acquis son indépendance, le tribunal constitutionnel a été créé au titre de cour d’appel pour les questions liées à la Constitution. »

Les juges et les magistrats sont désignés par le président de Malte et sont constitutionnellement indépendants du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs à Malte n’est pas aussi rigoureuse que celle du modèle américain ou français, mais s’apparente davantage à un système d’équilibre des pouvoirs, à l’instar du modèle britannique. Les tribunaux sont donc indépendants de l’organe exécutif dans l’exercice de leurs fonctions.

Les décisions des tribunaux nationaux, même si elles sont suivies et citées dans les jugements ultérieurs, constituent seulement une jurisprudence et non pas un droit jurisprudentiel.
 
 
Le tableau suivant du site e-justice européen présente une brève description de chaque juridiction.
 
Hiérarchie des juridictions (Liens du tableau en anglais) : 
 
 
Deuxième instance
Appel
La Cour d’appel examine les appels des tribunaux civils dans leur compétence supérieure et inférieure.
(i) Cette Cour examine les appels de la première chambre du tribunal civil et du tribunal civil (chambre familiale).
(ii) Les appels du tribunal inférieur (juridiction civile), du tribunal des petits litiges et des juridictions administratives sont également examinés par cette Cour.
(i) Composée de trois juges.



(ii) Composée d’un juge.

 

 
 
Deuxième instance
 
 
Appel
Cette Cour examine les appels des personnes condamnées par les juridictions pénales.
 
Cette Cour examine les appels relatifs aux décisions émises par le tribunal inférieur agissant en tant que juridiction pénale.
Composée de trois juges
 
 
Composée d’un juge
 
Première instance
Cette cour examine les affaires pénales qui dépassent la compétence du tribunal inférieur.
Présidée par un juge qui siège avec un jury composé de neuf personnes
Juridiction civile :







 
 








Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse)
 
 
 




























Tribunal civil (chambre familiale)
Première instance
La première chambre du tribunal civil est saisie pour les affaires de nature civile et/ou commerciale qui dépassent la compétence des tribunaux inférieurs. Elle est également compétente pour les affaires concernant des atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la Constitution et protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Le tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse) est saisi pour les affaires concernant des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales, y compris des interdictions, la nomination de curateurs pour ces personnes, l’ouverture d’une succession et la confirmation des exécuteurs testamentaires. Il est également de sa compétence de présenter et de publier des testaments secrets.
 
Ce tribunal est saisi pour toutes les affaires relatives à la sphère familiale, telles que l’annulation du mariage, la séparation de corps, la pension alimentaire et la garde des enfants.
Présidée par un juge









 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Présidé par un juge








 
 
 
 
 
Présidé par un juge
Première instance
En matière civile, le tribunal inférieur se limite à une juridiction inférieure de première instance, chargée généralement des conflits dont le montant n’excède pas 11 646,87 euros.
En matière pénale, la compétence du tribunal est double : une juridiction pénale dans le cadre des affaires relevant de sa compétence et une juridiction d’enquête dans le cadre des infractions relevant de la compétence de la cour pénale.
(i) Affaires pénales – le tribunal est compétent pour toutes les infractions passibles d’une peine ne dépassant pas six mois d’emprisonnement.
(ii) Enquête – le tribunal mène une enquête préliminaire pour les infractions ne pouvant être jugées que sur inculpation et transmet ses résultats au procureur général. Si l’accusé ne s’y oppose pas, le procureur général peut déférer les affaires passibles d’une peine qui n’excède pas dix années d’emprisonnement au tribunal inférieur.
Présidé par un magistrat
 
Première instance
En matière civile, le tribunal inférieur pour Gozo jouit d’une double compétence : une juridiction inférieure comparable à celle exercée par son homologue de Malte et une juridiction supérieure (civile et commerciale) pour les affaires qui, à Malte, relèvent de la compétence de la première chambre du tribunal civil.
Présidé par un magistrat
Tribunal pour enfants
Première instance
Le tribunal pour enfants connaît des affaires et procédures relatives à des mineurs de moins de 16 ans et peut délivrer des ordres de placement à l’assistance publique.
Présidé par un magistrat, assisté de deux personnes
Tribunal des petits litiges
 
 
 
 

Première instance
 
 
 
 
Première instance
 
 
 
appel
Ce tribunal se prononce, en se fondant sur les principes de « l’equity » et de la « common law », sur les infractions dont le montant n’excède pas 3 494,06 euros.
 
 
Règle des questions de validité d’élections de certains membres du Parlement, ou du « Speaker ».
 
 
Juridiction d’appel de décisions concernant la validité d’une loi à la Constitution, ou concernant une question d’interprétation de la Constitution.
Présidé par un arbitre
 
 
 
 
Composé de trois juges : un Président (« Chief Justice ») et deux juges
 
 
- Grandes décisions traduites en anglais sur le site du gouvernement maltais
 
- Décisions en ligne (Langues disponibles : anglais - maltais)
 
 
- Site France Diplomatie (informations politiques et économiques sur Malte) (Langue disponible : français)
 
- Ministère de la Justice et de l’Intérieur (Langues disponibles : anglais, maltais)


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