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Madagascar


Madagascar


Auteur
Ravaka ANDRIANAIVOTSEHENO
Maître de conférences HDR – Faculté DEGS Université d’Antananarivo, MADAGASCAR

NB : Cet article est une version résumée d’un article plus complet, joint en pdf sur la droite de cette page

Sommaire :

1. Informations générales
2. Système juridique
3. Institutions politiques
3.1 - Régime politique
3.2 - Pouvoir exécutif
3.3 - Pouvoir législatif
4. Respect des droits fondamentaux
5. Justice et Juridictions
5.1 - Organisation juridictionnelle (présentation générale)
5.2 - La Cour de cassation
5.3 - Le Conseil d’État
5.4 - La Cour des comptes
6. Professionnels du droit
6.1 - Magistrats
6.2 - Avocats
6.3 - Notaires
6.4 - Huissiers
7. Accès aux sites des institutions
8. Accès aux catalogues de bibliothèques

1. Informations générales


Madagascar est une île située dans l’océan Indien. Par sa surface, elle est classée cinquième plus grande île du monde après l’Australie, le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo. Sa population, composée de près de 24 millions d’habitants, est majoritairement rurale et jeune. Il est estimé qu’environ 50% a moins de 15 ans.

La langue nationale est le malagasy. Les langues officielles sont le malagasy et le français.

Madagascar est un État laïc, mais la religion dominante est le christianisme.

2. Système juridique


Le système juridique malgache est fortement empreint de la colonisation française (1895 – 1960). Il est qualifié de « dualiste » puisque marqué par la coexistence du droit écrit dit moderne et de certaines survivances de droit traditionnel.

Ainsi, d’une part, à l’instar d’autres anciennes colonies françaises, le droit positif a hérité de la tradition civiliste du droit français. Le système juridique malgache appartient de ce fait aux systèmes de civil law.

Mais, d’autre part, Madagascar a tenu à conserver une large part de son droit traditionnel aboutissant parfois à la consécration de certains de ses éléments en droit positif.

3. Institutions politiques


L’État de Madagascar est une République.
La [Constitution->https://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_de_Madagascar] actuellement en vigueur à Madagascar est celle en date du 11 décembre 2010 encore appelée de la IVe République qui organise un État souverain, unitaire, républicain et laïc, dont la démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement. Les institutions de la République de Madagascar sont prévues par l’article 40 de la Constitution qui privilégie le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi :

Le pouvoir exécutif est assuré par le [Président de la République->http://www.presidence.gov.mg/] et le [Gouvernement->http://www.primature.gov.mg/].

Le pouvoir législatif confié conjointement à l’[Assemblée nationale->http://www.assemblee-nationale.mg/] et au [Sénat->http://www.senat.mg/les-attributions-du-senat/]

Le pouvoir judiciaire à la [Cour Suprême->http://www.justice.gov.mg/lorganisation-judiciaire/ordre-judiciaire/oraganisation/cour-supreme-2/], les [Cours d’Appel->http://www.justice.gov.mg/lorganisation-judiciaire/ordre-judiciaire/oraganisation/cour-dappel/] et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice. Parallèlement, la Haute Cour constitutionnelle, plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle est chargée entre autres, du contrôle de constitutionnalité des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes.


Le Régime politique malgache revêt deux caractéristiques spécifiques :

C’est un régime semi-présidentiel. Le Président de la République est, en effet, le Chef de l’État, est élu au suffrage universel et nomme le premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, et les membres du Gouvernement. Il lui revient également de mettre fin à leurs fonctions.

C’est également un régime multipartite. Ainsi, à titre d’illustration, en février 2016, les responsables étatiques ont fait état de l’existence de 191 partis politiques légalement constitués.


Le Président de la République exerce un mandat de cinq années renouvelable une seule fois. La Constitution lui donne le pouvoir, après certaines formalités, de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ; et sous certaines conditions, de proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale, l’état de crise.

Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des ministres. Son rôle est de mettre en œuvre la politique générale de l’État.

L’exécutif est responsable devant l’Assemblée nationale (motion de censure, motion de défiance, empêchement…).


Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

Le Sénat est composé de soixante-trois sénateurs dont les deux tiers sont élus en nombre égal pour chacune des six Provinces et un tiers nommé par le Président de la République.

4. Respect des droits fondamentaux


Selon la Constitution de la IVe République, et notamment son préambule, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont […] le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ». Les articles 17 et suivants de la Constitution de la quatrième République traitent des droits et devoirs économique, sociaux et culturels des citoyens.
Il est pourtant difficile, voire impossible, d’assurer, aujourd’hui, que ces dispositions soient effectivement appliquées et/ou respectées.

5. Justice et Juridictions


Aux termes du préambule de la [Constitution->https://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_de_Madagascar] de la Quatrième République de Madagascar, « l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont : […] l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante […] ».

L’organisation judiciaire malgache comprend trois ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier :

La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle.
En Assemblée plénière, elle constitue une juridiction à part entière chargée de juger au fond et à l’égard de toutes les parties sur des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.
En outre, elle veille au bon fonctionnement des juridictions et reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

Elle est composée de trois cours :


Elle statue sur les pourvois formés en toute matière contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Elle statue également sur :

  • les demandes en révision ;
  • les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
  • les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune ;
  • les demandes de prise à partie contre une Cour d’Appe1 ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême ;

les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens rendus par différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

Il est juge de droit commun du contentieux administratif ; il juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales ou provinciales ; il statue sur les réclamations contentieuses en matière fiscale ; il connaît des recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’administration ; il assure le contrôle de légalité et de conventionnalité des actes de portée générale des organes des provinces autonomes.

  • Il statue en appel ou en cassation des décisions rendues par les juridictions administratives dans les provinces autonomes ;
  • Il est juge des contentieux électoraux déterminés par la loi.
  • Il exerce un contrôle technique sur les juridictions administratives.
  • Il peut être consulté par le Premier ministre et par les Gouverneurs des Provinces autonomes et procéder à des études sur des textes de loi et sur l’organisation, le fonctionnement ou les missions des services publics.
  • Il peut être consulté par certaines autorités publiques.

    5.4 - La Cour des comptes

     
  • Elle juge en premier et dernier ressort les comptes des comptables principaux :
  • de l’État et des budgets annexes ;
  • des Provinces autonomes et des organes publics y rattachés ;
  • des établissements publics nationaux.
  • Elle statue en appel sur les décisions rendues par les juridictions financières dans les Provinces autonomes ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel.
  • Elle contrôle l’exécution des lois de finances.
  • Elle établit à l’attention du Parlement un rapport et une déclaration générale de conformité entre les écritures des ordonnateurs et celles des comptables de l’État.
  • La Cour des comptes contrôle également l’exécution des budgets des Provinces autonomes.
  • Elle procède à l’examen de la gestion des ordonnateurs du budget de l’État, des Provinces autonomes et des Établissements publics nationaux et provinciaux à caractère administratif.
  • Elle contrôle les actes budgétaires des Provinces autonomes sur saisine du Délégué général du Gouvernement auprès de la collectivité publique concernée.
  • Elle contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques.
  • Elle procède également au contrôle des organismes de droit privé assurant la gestion d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale.
  • Elle assiste les Assemblées parlementaires, le Gouvernement et les Conseils provinciaux dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ou des budgets provinciaux. Sur saisine de ces derniers, elle peut procéder à des enquêtes ou à des études portant sur des observations formulées dans les rapports de ladite juridiction établis dans le cadre du règlement du budget de l’État ou des Provinces autonomes.

Elle peut aussi effectuer des études d’ordre économique et financier ou donner son avis sur des projets de textes relatifs aux Finances publiques.

6. Professionnels du droit


Fonctionnaires et agents du service public de la justice, ils agissent au nom et pour le compte de l’État.
Les magistrats composant le corps de la magistrature sont divisés en trois ordres distincts : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.

Cette séparation s’applique du recrutement, par l’existence de concours différents pour chaque ordre, jusqu’à la fin de la carrière.
Dans l’ordre judiciaire, on distingue :

  • La magistrature assise ou du siège qui rend la justice et compose à proprement parler les juridictions
  • La magistrature debout, encore appelée Ministère Public ou Parquet, qui représente la Société, défend l’intérêt général et veille à l’application des lois et décisions de justice.


Ce clivage magistrature assise/debout résulte d’une affectation ministérielle et il est possible de passer indifféremment d’un statut à un autre.

Le [Conseil supérieur de la magistrature->http://www.conseil-superieur-magistrature.mg/] :
Outre ses attributions de gestion de la carrière des magistrats, de gardien de l’application du statut de la magistrature et d’organe disciplinaire du corps de la magistrature, le Conseil Supérieur de la Magistrature est appelé à garantir, conformément aux dispositions constitutionnelles, l’indépendance de la Justice à laquelle il veille. Il est présidé par le Chef de l’État.


Les Avocats réunis au sein de l’unique [Barreau de Madagascar->http://www.barreau-de-madagascar.org/] forment un Ordre, dirigé par un [Conseil de l’Ordre->http://www.barreau-de-madagascar.org/page/la-composition-du-conseil-de-l-ordre-2012-2016] à la tête duquel se trouve le Bâtonnier. L’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar est doté de la personnalité morale et est rattaché à la Cour d’appel d’Antananarivo. Ses membres sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à des [règles professionnelles->http://www.barreau-de-madagascar.org/sites/default/files/Loi-2001-006-sur-la-profession-d-avocat.pdf] et déontologiques et un [règlement intérieur->http://www.barreau-de-madagascar.org/sites/default/files/Reglement%20int%C3%A9rieur%20du%20Barreau%20de%20Madagascar.pdf] propre. Professionnels du droit exerçant une profession libérale, ils ont pour mission de représenter les parties devant les juridictions et les organismes administratifs, juridictionnels ou disciplinaires de tous ordres, de les assister, de postuler, plaider et conclure pour elles et de poursuivre l’exécution des jugements et arrêts.

[L’Institut de Formation Professionnelle des Avocats->http://www.barreau-de-madagascar.org/page/institut-de-formation-professionnelle-des-avocats-ifpa], recrute, par voie de concours, les élèves avocats. Il délivre, à l’issue de la formation dispensée et après un examen final, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Syndicat des Avocats de Madagascar (SYAM) : [https://syammadagascar.files.wordpress.com/2015/01/bulletin-1.pdf->https://syammadagascar.files.wordpress.com/2015/01/bulletin-1.pdf]

Institut de Formation Professionnelle des Avocats (IFPA) : [http://www.barreau-de-madagascar.org/page/institut-de-formation-professionnelle-des-avocats-ifpa->http://www.barreau-de-madagascar.org/page/institut-de-formation-professionnelle-des-avocats-ifpa]


Aux termes de l’article 3 de la [Loi n° 2007-026->http://jwf-legal2.fr.gd/Lois-08.htm] du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar, « le notaire est un Officier Public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosses et expéditions. Il agit aussi comme conseiller des personnes faisant appel à son ministère. Il exerce à titre libéral ».


Aux termes de l’article 1 de la [Loi 2005-034->http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/07/Loi-n%C2%B02005-034_fr.pdf] du 20 février 2006 portant Statut de la profession d’Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar, « les Huissiers de justice sont des officiers ministériels chargés de la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, de l’exécution forcée des décisions judiciaires et des actes notariés ainsi que du service intérieur des Cours et tribunaux en tant qu’huissiers audienciers ». Ils sont réunis au sein de la [Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Madagascar->http://www.huissier-de-justice.mg/].
 

7. Accès aux sites des institutions


Présidence de la République de Madagascar : [http://www.presidence.gov.mg/->http://www.presidence.gov.mg/]
Gouvernement : [http://www.primature.gov.mg/->http://www.primature.gov.mg/]
Assemblée Nationale : [http://www.assemblee-nationale.mg/->http://www.assemblee-nationale.mg/] (non fonctionnel actuellement)
Sénat : [http://www.senat.mg/->http://www.senat.mg/]
Haute Cour Constitutionnelle : [http://www.hcc.gov.mg/->http://www.hcc.gov.mg/]
 

8. Accès aux catalogues de bibliothèques


[http://www.africabib.org/afbib.php->http://www.africabib.org/afbib.php]
[http://www.univ-antananarivo.mg/wp/bu/acces-aux-ressources-en-ligne/->http://www.univ-antananarivo.mg/wp/bu/acces-aux-ressources-en-ligne/]
[http://mediatheque.institutfrancais-madagascar.com:8080/pmb/opac_css/->http://mediatheque.institutfrancais-madagascar.com:8080/pmb/opac_css/]
[http://www.e-corpus.org/fre/virtualcollections/malagasy/index.html->http://www.e-corpus.org/fre/virtualcollections/malagasy/index.html]