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Luxembourg




Luxembourg


Fiche à l’initiative d’Anaïs Vacherot.



1. Le système juridique – introduction

Le système juridique luxembourgeois est gouverné par la Constitution [Langue disponible : français] du Grand-Duché de Luxembourg, promulguée en 1868. Le système mis en place ressemble de près à celui de la Belgique (LIEN vers fiche B.), notamment pour ce qui concerne les principes généraux du droit.

La Constitution est complétée par les autres sources du droit : les lois, les règlements et arrêtés faites par le Grand Duc et nécessaires à l’exécution de ces lois. La place de la jurisprudence en tant que source du droit luxembourgeois est plus complexe. En effet, le droit luxembourgeois ne connaît pas « la règle du précédent » - les juges ne sont donc pas liés par les décisions judiciaires prononcées dans des affaires similaires.

Il est d’ailleurs interdit aux juges e se prononcer par voie de disposition générale, leur jugement devant se limiter, en l’espèce, à l’affaire dont ils se trouvent saisis.

En pratique, la jurisprudence occupe néanmoins une place importante et a un poids indéniable quant au verdict final.




2. Législation

a. La procédure législative

Au Luxembourg, le pouvoir législatif appartient au Parlement. Celui-ci est monocaméral et donc composé d’une chambre unique. Afin d’encadrer les risques liés au monocamérisme, le constituant luxembourgeois à prévu que chaque projet de loi doit faire l’objet de deux votes espacés d’au moins trois mois.

Processus législatif au Luxembourg : [Langue disponible : français]

- Projet ou proposition de loi

Lorsqu’un membre de Gouvernement dépose une demande à la Chambre des députés, on parle de projet de loi. La demande peut également être déposée par un ou plusieurs députés. On parle alors de proposition de loi.

Les commentaires de la Chambre et du Gouvernement sont ensuite envoyés au Conseil d’Etat qui se prononce sur la proposition/projet et donne son avis.

Remarque : Au Luxembourg, la position prise par le Conseil d’Etat est en quelques sortes analogue à la position de la Chamber of Lords au Royaume-Uni.

Une fois que la Chambre a reçu l’avis du Conseil d’Etat, elle se prononce alors en séance publique sur la prise en considération de la proposition. Si elle est retenue, elle est ensuite envoyée à une ou plusieurs commissions.

- Renvoi en commission

Les commissions désignent un rapporteur et analysent le texte de loi proposé auquel des amendements peuvent être apportés.

- Discussion en séance publique

Le texte de loi est ensuite mis à l’ordre du jour d’une séance publique de la Chambre.

De nouveaux amendements peuvent être apportés si cinq députés le requièrent.

- Le vote

En deux temps :

• Vote sur l’ensemble du texte de la loi (qui n’est possible que si la Chambre a reçu l’avis du conseil d’Etat)

• Second vote au moins trois mois après le premier.

Remarque : L’article 59 de la Constitution prévoit qu’il peut être passé outre ce second vote, si la Chambre des députés, en accord avec le Conseil d’Etat, en décide autrement. Cette dispense n’est pas possible lorsque le Conseil d’Etat a déclaré son opposition formelle.

- Promulgation

Le Grand Duc promulgue la loi en y apposant sa signature. Le texte est également signé par les ministres compétents.

- L’entrée en vigueur

Trois jours après sa publication au journal officiel – Memorial ; sauf si elle prévoit une autre date d’entrée en vigueur




b. Accès aux sites des institutions


- Le Parlement [Langue disponible : français ]

- Cour Grand-Ducale de Luxembourg [Langue disponible : français]

- Conseil d’Etat [Langue disponible : français]

Autres liens utiles :

- Le Gouvernement [Langue disponible : français]




c. Accès aux textes législatifs

- L’ensemble des textes législatifs est publié au Journal Officiel du Luxembourg – Memorial, accessible ici. [Langue disponible : français]

- De nombreux codes sont disponibles sur le site du Ministère de la Justice [Langue disponible : français].





3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour une description du système judiciaire du Luxembourg, voir aussi le portail e-justice de l’Union européenne, ainsi que le schéma suivant.

Il existe plusieurs juridictions au Luxembourg : la juridiction judiciaire, la juridiction sociale, et la juridiction administrative ; auxquelles s’ajoute une Cour Constitutionnelle.

Remarque : La Cour d’Appel et la Cour de Cassation forment ensemble la Cour Supérieur de justice.


ADRESSES DES LIENS HYPERTEXTE DU TABLEAU :

[Pour l’ensemble des liens, langue disponible : français]

- juridiction administrative

- juridiction judiciaire ordinaire :

 * Cour d’Appel

 * Cour de Cassation

- Juridiction judiciaire spécialisée

  • Conseil arbitral des assurances sociales
  • Conseil supérieur des assurances sociales

COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle [Langue disponible : français] statue dans le cadre de litiges relatifs à la conformité d’une loi à la Constitution – que ce soit devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.


COUR DES COMPTES

La Cour des Comptes [Langues disponibles : français ] contrôle la gestion financière des organes, administrations, et services de l’Etat.




b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

[Langue disponible pour l’ensemble des liens : français]

- Justices de Paix

- Tribunaux d’arrondissement

- Conseil arbitral des assurances sociales

- Conseil supérieur des assurances sociales

- Cour d’Appel

- Tribunal administratif

- Cour administrative

- Cour de Cassation

- Cour Constitutionnelle

- Cour des Comptes




c. Accès à la jurisprudence

- base de données de décisions des Cours administratives disponible ici [Langue disponible : français]

- base de données de décisions de la Cour Constitutionnelle disponibles ici [Langue disponible : français]

- base de données de décisions de la Cour de Cassation disponibles ici [Langue disponible : français]


4. Autres ressources

- Annuaire des sites Internet publics luxembourgeois :  [Langue disponible : français]

- Site Internet du Ministère de la Justice luxembourgeois [Langue disponible : français] : informations pratiques sur les juridictions, la législation. Le site dispose également d’une recherche thématique dans toute une série de domaines pour les problèmes de droit de tous les jours (détention, nationalité, indemnisation, assistance judiciaire etc.).





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