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Lituanie





A participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


République de LituanieLietuvos Respublika
 

Le système juridique lituanien peut être qualifié de civiliste. En l’espèce, on en retrouve les principales caractéristiques, notamment de par la présence de nombreux codes tels que le code civil (Civilinis Kodeksas), le code pénal (Baudžiamasis Kodeksas), le code de procédure civile (Civilinio Proceso Kodeksas), et le code de procédure pénale (Baudžiamojo Proceso Kodeksas).
 
Le système juridique lituanien est gouverné par la Constitution [Disponible sur le site de la base de données des instruments juridiques de Lituanie – version anglaise ; version lituanienne  dument complétee par les autres sources du droit lituanien que sont : les lois (ordinaires et constitutionnelles) ; les traités ratifiés ; les autres instruments juridiques secondaires (actes du Président, du Gouvernement, de la Cour Constitutionnelle etc.)]

 


Le pouvoir législatif lituanien appartient au Parlement (Seimas). Celui-ci est monocaméral et donc composé d’une chambre unique comprenant 141 députés élus directement par la population, et ce, pour une durée de quatre ans.
 
Le processus législatif :
 
Pour une description plus détaillée de la procédure, voir aussi le schéma [en anglais] publié sur le site internet du Parlement lituanien [Langues disponibles : lituanien, français, anglais, russe, chinois, allemand]. 

  • L’initiative législative appartient aux députés, au Président de la République et aux membres du Gouvernement. Ce droit peut également être exercé par un groupe de minimum cinquante mille citoyens jouissant du droit de vote aux élections législatives. 

Remarque : Les projets de lois sont publiés dans les revues Seimo kronika et Valstybės žinios.
 
  • Le projet de loi est alors examiné par les commissions parlementaires centrales.
  • Le projet de loi est ensuite soumis au Parlement réuni en session plénière.
On y discute les provisions et principes fondamentaux du projet de loi, ainsi que toutes les propositions d’amendements.
Remarque : Afin qu’une proposition d’amendement de la Constitution lituanienne puisse être considérée, il faut que celle-ci soit déposée par au moins ¼ des membres du Parlement, ou pas moins de 300 000 citoyens jouissant du droit de vote aux élections législatives.
 
  • la nouvelle loi est adoptée à partir du moment où la majorité des membres du Parlement présents ont voté en faveur de la loi.
Remarque : 1. Dans le cadre de l’adoption de lois constitutionnelles, il faut alors obtenir la majorité de l’ensemble des membres du Parlement, qu’ils soient présents ou non. 2. Les amendements proposés de ces lois constitutionnelles ne prendront effet que si 3/5e de l’ensemble des membres du Parlement votent pour. Dans le cadre de lois ordinaires, il suffit d’obtenir le vote de la moitié de l’ensemble des membres du Parlement.
 
  • Signature et promulgation de la loi par le Président de la République, au plus tard 10 jours après avoir été notifié de la nouvelle loi.
  • Si le Président de la République ne signe/promulgue pas pendant le temps imparti, la loi sera signée et promulguée officiellement par le Président du Seimas (Parlement).
  • Le Président peut cependant renvoyer la loi au Parlement pour une nouvelle lecture.


  • Le Parlement lituanien [Langues disponibles : lituanien, anglais, français, allemand, chinois, russe]
  • Le Président de la République [Langues disponibles : lituanien, français, anglais, russe]
 
Autres liens utiles :
  • Le Gouvernement lituanien [Langues disponibles : lituanien, anglais]

  • Le journal officiel lituanien Valstybės žinios possède une base de données complète.
  • L’ensemble de cette base de données juridiques est accessible sur le site officiel du Parlement : [Langues disponibles : Pour les recherches  - lituanien ; pour le reste du site internet  - lituanien, anglais, français, allemand, chinois, russe].
 


Pour une description du système judiciaire lituanien, voir aussi le portail de la commission européenne ; et le site internet de l’administration des cours et tribunaux [Langues disponibles : anglais, lituanien].
 
Liste des contacts de tous les tribunaux disponible ici [Langues disponibles : anglais, lituanien]
 
 
juridictions de droit commun – affaires civiles et penales
 
  • Tribunaux de district/d’arrondissement (Apylinkès Teismai – nombre : 54. Voir liste pour adresses et contacts
Remarque : ces tribunaux entendent quelques affaires administratives également.
 
  • Tribunaux régionaux (Apygardos Teismai – nombre : 5)
 
  • Cour d’Appel (Apeliacinis Teismas – Langues disponibles : lituanien, anglais)
 
  • Cour Suprême (Aukščiausiasis Teismas – Langues disponibles : lituanien)
 
 
juridictions administratives 
 
  • Tribunaux Administratifs régionaux (Apygardos Administracinis Teismai – nombre : 5)
 
 
 
cour constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle de la République de Lituanie [Langues disponibles : lituanien, anglais] est chargée d’examiner la conformité des lois et autres actes juridiques du Seimas, à la Constitution. Elle contrôle également la conformité des actes du Président de la République et du Gouvernement à la Constitution et aux lois.

 

  • Apylinkès Teismai (Tribunaux d’arrondissement), voir liste [Langues disponibles : anglais, lituanien]

  • Apygardos Teismai (Tribunaux régionaux)
 
  • Apygardos Administracinis Teismai (Tribunaux administratifs régionaux)
 
 
 

 
- Infolex – portail de droit lituanien : recherche de législation et de jurisprudence. [Langues disponibles : lituanien (anglais, mais pas pour l’intégralité du site internet)]


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