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Lettonie



 

Fiche à l’initiative de Caroline Crampe.

LETTONIE

 
La Lettonie est un pays de droit d’inspiration romano - germanique dans lequel le droit est codifié. La Constitution (Satversme) du pays proclame la Lettonie république parlementaire. Le pouvoir souverain appartient au peuple qui est représenté par un parlement (Saeima) unicaméral. Il est composé de 100 membres élus au scrutin égal, direct, secret et proportionnel, pour un mandat de quatre ans.
 
L’ordre constitutionnel de la Lettonie repose sur la Constitution (langue disponible : français) adoptée par l’Assemblée constituante le 15 février 1922, et entrée en vigueur le 7 novembre 1922, qui a été révisée à de nombreuses reprises.
 
Le premier ministre est à la tête du gouvernement, dans un système de multipartisme. Le gouvernement détient le pouvoir exécutif, et partage le pouvoir législatif avec le Parlement. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
 
 

- INSTITUTIONS RESPONSABLES DE L’ADOPTION DES REGLES DE DROIT

Il s’agit du Parlement (Saeima) et du peuple de Lettonie, grâce à son droit national de referendum : le droit législatif.
Le Conseil des ministres est investi des droits législatifs suivants :
  • droit législatif d’édicter des actes normatifs fondés sur la loi ;
  • droit législatif de valider un accord international ou un projet d’accord international, de dénoncer un accord international ou de cesser de l’appliquer, sauf prescription contraire de la constitution de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Satversme) ou d’une autre loi ;
  • droit législatif utilisés pour l’application d’actes juridiques de l’Union européenne, si la question n’est pas régie par la loi. Ces règles ne peuvent restreindre les droits fondamentaux d’une personne.
La Banque de Lettonie, la Commission des marchés financiers et de capitaux et la Commission des services publics – droit législatif d’édicter des actes normatifs (règlements) fondés sur la loi dans le domaine relevant de leur autorité.

Les collectivités locales - droit législatif d’édicter des actes normatifs (règlements obligatoires) fondés sur la loi ou des règlements du Conseil des ministres.

- PROCESSUS DECISIONNEL

Cette partie donne un aperçu des processus législatifs suivis pour adopter les actes normatifs.

Présentation des projets de loi
Les projets de loi peuvent être présentés devant le Parlement (Saeima) par le Président, par le Conseil des ministres, par les commissions du Parlement (Saeima), par cinq députés au moins ou, conformément aux procédures et dans les cas prévus par la constitution (Latvijas Republikas Satversme), par un dixième des électeurs.

Examen et adoption des projets de loi
Les projets de loi sont examinés en trois lectures. Seules deux lectures sont nécessaires pour adopter les projets de lois considérés comme urgents, les amendements à un projet de loi de finances et les projets de loi relatifs à l’adoption d’accords internationaux.
Un projet de loi est considéré comme adopté et a force de loi s’il a été examiné en trois lectures ou, dans les cas mentionnés précédemment, en deux lectures, et si, ayant été soumis à un vote dans son intégralité, il a été approuvé à l’unanimité des députés présents.

Promulgation de la loi
Le Président promulgue les lois adoptées par le Parlement (Saeima) dans un délai compris entre le dixième jour et le vingt-et-unième jour après leur adoption. Une loi entre en vigueur 14 jours après sa promulgation (publication) dans le journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis), à moins qu’elle ne fixe un autre délai.

Droit de suspendre la promulgation d’une loi :

Le Président a le droit de demander un second examen de la loi et de suspendre sa promulgation pendant une période de deux mois.

Le Président peut exercer le droit de demander un second examen dans un délai de dix jours suivant l’adoption de la loi par le Parlement (Saeima). Le droit de suspendre la promulgation pour une période de deux mois peut être demandé par au moins un tiers des députés. Il peut être exercé par le Président ou par un tiers des députés dans un délai de dix jours suivant l’adoption de la loi par le Parlement (Saeima).

La loi ainsi suspendue est soumise à un référendum national à la demande d’au moins un dixième des électeurs. Si cette demande n’est pas formulée dans le délai des deux mois, la loi est alors promulguée (publiée). Le référendum national n’a cependant pas lieu si le Parlement (Saeima) vote à nouveau cette loi et si au moins trois quarts des députés votent en faveur de son adoption.

Une loi adoptée par le Parlement (Saeima) et suspendue peut être abrogée par un référendum national si le nombre des votants atteint au moins la moitié du nombre des électeurs qui ont participé à l’élection législative précédente et si la majorité vote en faveur l’abrogation de la loi.

Cependant, toutes les lois ne peuvent pas être soumises à un référendum national. Le budget et les lois sur les emprunts, les impôts, les droits de douane, les tarifs des chemins de fer, le service militaire, la déclaration de guerre et le début des hostilités, les traités de paix, la proclamation de l’état d’urgence ou la fin de celui-ci, la mobilisation et la démobilisation, ainsi que les traités avec l’étranger, ne peuvent pas être soumis au référendum national.

Entrée en vigueur d’une loi
Une loi entre en vigueur quatorze jours après sa publication au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis), à moins qu’elle ne précise un autre délai.
 
- Parlement letton (version anglaise - version lettone)
 
- Conseil des ministres de la République de Lettonie (version anglaiseversion lettone - version russe)
 
- Président de la République de Lettonie (version anglaise)
 
- Le portail du droit letton (version anglaise - version lettone) (législation consolidée)

- Le Journal Officiel de la République de Lettonie (portail d’informations indicatives, qui n’a pas à l’heure actuelle le statut de publication officielle) (Langue disponible : letton)
 
- L’office de publication du Journal Officiel de la République de Lettonie (version française, autres langues disponibles : anglais, letton, allemand) 
 
 
La description de l’organisation judiciaire est disponible sur le portail e-Justice européen et sur le site du Ministère de la Justice de la République de Lettonie (version anglaise, autre langue disponible : letton).

Le pouvoir judiciaire letton est indépendant (aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif) et se caractérise par un système à trois niveaux.

Selon la constitution lettone, la justice est rendue par :

- Les tribunaux d’arrondissement (rajona/pilsētas tiesas) sont les juridictions de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives.

- Les cours régionales (apgabaltiesas) peuvent être juridictions de première instance et d’appel. La cour régionale est la juridiction de première instance pour certains types d’affaires prévus par la loi. Elle statue en appel dans les affaires civiles, pénales, administratives jugées par un tribunal d’arrondissement ou par un juge unique. Les services du registre foncier (zemesgrāmatas) relèvent des cours régionales et sont chargés de la gestion du registre foncier. Ce sont des autorités judiciaires dont les juges ont pour mission d’inscrire les biens immobiliers au registre et d’enregistrer les droits qui y sont associés. Le statut juridique de ces juges correspond à celui des juges des tribunaux d’arrondissement.

- les juridictions militaires, en état de guerre ou d’urgence : La loi relative au pouvoir judiciaire mentionne que les juridictions militaires peuvent siéger en cas d’état d’urgence ou de guerre. En vertu de la loi relative aux juridictions militaires, celles-ci sont instituées sur ordre du ministre de la justice. Dans ce cas, une ou plusieurs juridictions militaires de première instance et une juridiction militaire d’appel deviennent opérationnelles.
 
- La Cour suprême (augstākā tiesa) de Lettonie comprend le Senāts, composé de quatre départements :
  • le département des affaires civiles
  • le département des affaires pénales
  • le département des affaires administratives
  • le département des affaires disciplinaires,
et deux chambres :
  • la chambre des affaires civiles ;
  • la chambre des affaires pénales.
Les chambres sont les juridictions d’appel des affaires jugées en première instance par des cours régionales. Le Senāts de la Cour suprême est la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux d’arrondissement et les cours régionales.
Les juges des chambres de la Cour suprême et du Senāts forment l’assemblée plénière ou générale. Le plénum débat des questions actuelles relatives à l’interprétation des dispositions législatives. Il crée également les chambres de la Cour et les départements du Senāts.
 
- La Cour constitutionnelle : autorité judiciaire indépendante, mise en place en 1996. Elle a notamment pour mission de vérifier la conformité des normes nationales avec les dispositions des accords internationaux auxquels est partie la Lettonie.
 
- Cour suprême (version anglaiseversion lettone)
- Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (version anglaise - version lettoneversion russe)
 
 
- Le portail des juridictions nationales (Langue disponible : letton) comprend une base de données (depuis le 1er janvier 2007, toutes les décisions rendues dans des affaires administratives, toutes instances confondues, sont publiées en ligne sur ce portail. Les décisions rendues dans les affaires civiles et les affaires pénales, toutes instances confondues, sont publiées de manière sélective)
 
- Les arrêts de la Cour suprême sont disponibles sur le site de la Cour Suprême (anglais, autre langue disponible : letton)
 
 
- Commission des services publics de Lettonie (version anglaise - version lettone)
- Ministère de la justice de la République de Lettonie (version anglaise - version lettone)
- Informations sur le système politique letton sur le site de l’Institut letton (langue français, dix autres langues disponibles)



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