Site Web de la Société de Legislation Comparée

Bienvenue sur le portail d'information de la Société de législation comparée
Vous êtes ici : Accueil > La Chouette > Recherche par pays > Kirghizstan
Kirghizstan


République du Kirghizstan



A participé à l’élaboration de cette fiche en Octobre 2014
Jenishgul Abdykadyrova, juriste au Kirgizstan.


La République Kirghize (Kirghizstan) est un État de droit, souverain, démocratique, unitaire, laïque et social.
Depuis 1991, le Kirghizstan est un nouvel acteur du droit international public depuis la proclamation de l’indépendance après de la chute de l’Union Soviétique.
Le système politique est le régime semi parlementaire, instauré depuis 2010 selon de la nouvelle Constitution du 27 juin 2010 (entre 1993 et 2010 le régime était semi présidentiel).

Le système juridique du Kirghizstan est basé sur le système du droit romano-germanique – droit civil.
Les sources principales du droit sont la Constitution, les traités internationaux, les codes, les lois et les actes normatifs des institutions de l’État.
Le système du pouvoir de l’État est établi sur les principes suivants :
 - la suprématie du pouvoir du peuple, représenté par le Parlement et le Président.
 - la séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire ;
 - la délimitation des pouvoirs entre des institutions nationales et locales (déconcentration et décentralisation).
La constitution détermine le fonctionnement des principales institutions :

- Le Président (partie III de la Constitution).
 Le Président est élu pour 6 ans au suffrage universel direct. Une même personne ne peut être réélue une deuxième fois. Il est compétent pour :
 - signer et promulguer des lois ; il a le droit de refuser de signer des lois et renvoyer au Parlement en justifiant son refus ;
 - négocier et signer des traités internationaux avec l’accord du Premier-ministre ; il a le droit de déléguer ses fonctions au Premier-ministre, aux membres du Gouvernement ou à d’autres responsables de l’État ;
 - nommer le Premier-ministre, sur proposition de la majorité parlementaire après l’adoption par le Parlement de son Programme sur la structure et la composition du Gouvernement ;
 - nommer les membres du Gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité publique ;
 - nommer et révoquer le Procureur Général avec l’accord du Parlement ;
 - présenter la candidature du chef de la Banque Nationale au Parlement ;
 - présenter au Parlement les candidatures de 1/3 des membres de la Chambre des comptes et de la Commission centrale d’élection et de référendum.
Le Président est le chef du Conseil de Défense et le Haut - commandant des armées. Il dispose par ailleurs du droit de grâce et signe les décrets et les ordonnances.

- Le Parlement – Jogorku Kenech, « Haut Conseil » (partie IV de la Constitution).
 Le Parlement est monocaméral (une seule chambre - l’Assemblée législative) et se compose de 120 députes, élus pour une période de 5 ans.
Selon des élections du Parlement en 2010, parmi les 29 partis politiques au total, 5 partis disposent de 120 mandats de députes.
Le Parlement est une institution représentative mais surtout la haute autorité du pouvoir législatif.
Ses fonctions principales sont l’adoption et l’abrogation des lois, la ratification et la dénonciation des traités internationaux, l’adoption et la modification du budget de l’État, des impôts de l’État. .
Depuis la Constitution de 2010, le pouvoir du Parlement s’est vu renforcé et la majorité parlementaire propose la candidature du Premier-ministre. Le Parlement adopte le Programme du Gouvernement, de la structure et la composition du Gouvernement. Le Parlement exécute le contrôle de la réalisation du Programme de Gouvernement
Le Parlement nomme :
 - les juges de la Cour Suprême et les juges de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême sur proposition du Président ;
 - les membres de la Chambre des comptes ;
 - les membres de la Commission centrale d’élection et de référendum ;
 - le chef de la Banque Nationale sur proposition du Président ;
 - l’Ombudsman.

- Le Gouvernement (partie V de la Constitution).
Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif et le chef du gouvernement, le premier ministre, est nommé par le Président sur proposition de la majorité parlementaire après l’adoption du Programme sur la structure et la composition du Gouvernement par le Parlement. .
 Actuellement, le Gouvernement se compose du Premier-ministre, du 1er vice-premier-ministre, des vices-premier-ministres, des 15 ministères et du Comité National.
 Auprès du Gouvernement fonctionnent les agences nationales, les fonds nationaux et d’autres organisations d’État.
 Les fonctions principales du Gouvernement sont : la réalisation de la politique interne et externe d’État en conformité de la législation, l’élaboration du projet de budget république et son exécution après adoption par le Parlement, assurer la réalisation des programmes économiques, socioculturelles et d’autres programmes d’État, engager sa responsabilité devant le Parlement et présenter au Parlement le Rapport annuel sur l’activité du Gouvernement.

- Autres institutions d’État avec un régime spécial (partie VII de la Constitution).

 1) La Procouratura – Le Procureur général (article 104 de la Constitution).
 La Procouratura est une institution d’État qui assure la surveillance générale de l’exécution des lois par les organes du pouvoir exécutif et autres institutions d’État. Elle représente les intérêts de l’État et des citoyens dans la procédure judiciaire, contrôle le respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen, s’occupe dans les affaires relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et réalise les accusations devant le tribunal.

 2) La Banque Nationale réalise la politique monétaire d’État et assure de la sécurité du domaine bancaire (article 105 de la Constitution).

 3) La Commission centrale d’élection et de référendum assure l’élection du référendum des institutions d’État en conformité avec la législation (106 de la Constitution).

 4) La Chambre des comptes effectue l’audit du budget de la république, des budgets locaux et des fonds publics.

 2- Législation

 a. La procédure législative

Le pouvoir législatif est constitué (Article 79 de la Constitution) :
 1) de 10 000 électeurs (l’initiative du peuple) ;
 2) du député du Parlement ;
 3) du Gouvernement.
 
Selon de la Loi relative aux actes normatifs :
Le Ministère de la justice prépare un Plan de projets des lois annuel à la base des projets proposés par les ministères, les agences et d’autres parties intéressées.
Le Gouvernement accorde des projets de lois par ordonnances et les présente au Parlement.
Les projets de lois avant d’être accordés doivent être publiés par l’initiateur du projet pendant 1 mois pour une information et une considération publique avec pour objectif la prise en compte des intérêts des parties intéressées.
Tous les actes normatifs adoptés et signés doivent être enregistrés par le Ministère de la justice dans le Registre des actes normatifs de l’État.
 
Selon les articles 80 et 82 de la Constitution, le Parlement (Jogorku Kenech) adopte des lois en 3 lectures et celles-ci doivent ensuite être présentées au Président pour être signées dans les 14 jours.
Le Président dispose d’un délai d’un mois pour signer la loi ou la retourner au Parlement avec un refus motivé. La loi entre en vigueur 10 jours après sa publication.

 b. Accès aux sites des institutions du Kirghizstan

 Le Président (version kirghize et russe : http://www.president.kg)
 Le Parlement – Jogorku Kenech (version kirghize et russe : http://www.kenesh.kg)
 Le Gouvernement : (version kirghize et russe :http://www.gov.kg)
 Le Ministère de la justice (version kirghize et russe :http://minjust.gov.kg)
 Le Ministère des affaires étrangères (version anglaise : http://www.mfa.gov.kg/index ; version kirghize et russe : http://www.mfa.gov.kg/index)
 La Procouratura – le Procureur Général (version kirghize et russe :http://www.prokuror.kg)
 La Banque Nationale (version anglaise : http://www.nbkr.kg/index.jsp?lang=ENG ; version kirghize et russe :http://www.nbkr.kg)
 La Commission centrale d’élection et de référendum (version kirghize et russe : http://www.shailoo.gov.kg)

 


c. Accès aux textes législatifs

 La base de données des actes normatifs est assurée :
 a) par chaque institution de l’État :
 - Gouvernement (version kirghize et russe : http://rus.gov.kg)
 - Ministère de la justice (version kirghize et russe : http://www.minjust.gov.kg)

 - La Constitution du 27 juin 2010 sur le lien : http://www.mfa.gov.kg/contents/view...

 b) par des compagnies privées :
 « Toktom » (version kirghize et russe : http://www.toktom.kg)
 « Paragraf » (version kirghize et russe : http://www.adviser.kg)



 3. Jurisprudence

 a. L’organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire fait l’objet d’une évolution permanente, passant d’une structure sophistiquée à une structure plus transparente. Les cours d’arbitrage et la Cour Constitutionnelle l’ont reformé et la procédure de nomination des juges a également été modifiée.

 - Le pouvoir judiciaire (partie VI de la Constitution).
Les juges sont indépendants et on un droit d’inviolabilité.
La structure judiciaire se compose de la Cour Suprême, de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême et des cours locales.

 La Cour Suprême constitue la plus haute instance du pouvoir judiciaire. Elle révise des actes judiciaires des cours locales sur les affaires civiles, économiques, administratives, pénales et autres. Les décisions de la Cour Suprême sont définitives et ne peuvent être reconsidérées.
La Cour Suprême se compose du Président, 3 vice-présidents et 31 juges. Les 3 vice-présidents sont responsables des 3 collèges : collège sur les affaires pénales et administratives ; collège sur les affaires civiles ; collège sur les affaires commerciales.

 La Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême effectue le contrôle de constitutionnalité des lois. Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et ne peuvent être reconsidérées (article 97 de la Constitution).
La Chambre Constitutionnelle se compose d’un Président, un vice-président et 9 juges.

 Les cours locales réalisent de la procédure judiciaire dans les niveaux de 1ère et 2eme instance.

Les juges sont élus en conformité de la Constitution. Le Président présente au Parlement :
 - les candidatures des juges à la Cour Suprême et de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême sur proposition du Conseil de sélection des juges ;
 - la révocation des juges de la Cour Suprême sur proposition du Conseil des juges. Le Parlement a le droit de nommer et de révoquer les membres de la Cour Suprême.
 Le Président nomme sur proposition du Conseil de sélection des juges et révoque sur proposition du Conseil les juges des cours locales.


- La procédure judiciaire :

La 1ère Instance – au niveau des arrondissements et de la ville, communes par les cours locales (affaires civiles, administratives, pénales), les cours militaires (les affaires relatives à des questions militaires), les cours semi locales (les affaires commerciales).

La 2ème Instance – par les cours locales au niveau des régions (7 oblastei) : l’appel et la cassation des actes de la 1ère Instance.

La 3ème Instance – par la Cour Suprême : révise les décisions rendues en 1ère et 2ème instance.

 retour au sommaire


b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

 La Cour de Suprême (version kirghize et russe : http://www.jogorku.sot.kg)
 Le Conseil constitutionnel (version kirghize et russe : http://constpalata.kg)
 Le Conseil des juges (version kirghize et russe : http://sskr.kg)
 Le Conseil de sélection de juges (version kirghize et russe : http://www.otborsudei.kg)


 

c. Accès à la jurisprudence

Jurisprudence : (version kirghize et russe : http://www.sot.kg)



 4. Autres ressources

 Le Kirghizstan est membre des 77 organisations internationales et 14 organisations internationales conventionnelles. Il est également membre de l’Organisation Mondiale de la Commerce depuis 1998.

-Devenir avocat au Kirghizstan(version kirghize : http://minjust.gov.kg/?page_id=215)
 
- Devenir notaire au Kirghizstan (version kirghize http://minjust.gov.kg/?page_id=217)



A découvrir

Allemagne


Malte