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Italie





 



Ont participé à l’élaboration de cette Fiche en Septembre 2013
Mauro Bussani, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Trieste, directeur des travaux scientifiques de l’Association internationale des sciences juridiques, et membre de la SLC.
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


ITALIE 



Le système juridique italien est un système de tradition civiliste.
Ce système est gouverné par la Constitution italienne [Langues disponibles : italien, anglais, français], promulguée en 1948, dûment complétée par les autres sources du droit italien que sont : les lois (lois et autres actes parlementaires, lois régionales) ; les règlements ; le droit coutumier ; les référendums qui peuvent également être source du droit lorsqu’ils abrogent une loi antérieure. Toutefois, la jurisprudence n’est pas strictement contraignante, le droit écrit étant le principal guide des interprètes du droit.


En Italie, les institutions responsables de l’adoption des règles de droit sont le Parlement et les conseils régionaux. La répartition des compétences législatives entre l’Etat et les régions est fixée par l’article 117 de la Constitution.

En l’espèce, les 20 régions italiennes (Val d’Aoste, Piémont, Ligurie, Lombardie, Trentin- Haut-Adige, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne, Émilie-Romagne, Toscane, Marches, Ombrie, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles, Calabre, Sicile, Sardaigne) jouissent d’une grande autonomie législative (ainsi que administrative) : l’organe législatif régional est le Conseil Régional, en italien Consiglio Regionale (par contre, l’organe exécutif régional s’appelle Giunta Regionale). Parmi ces 20 régions, 5 (Val d’Aoste, Trentin-Haut- Adige, Frioul-Vénétie Julienne, Sicile, Sardaigne) profitent d’un statut spécial d’autonomie selon l’article 116 de la Constitution. Les actes adoptées par les Consigli Regionali (ainsi que par le Giunte Regionali) sont publiés sur les bulletins officiels (Bollettino Ufficiale) de chaque région.

Quant au Parlement (Parlamento della Repubblica Italiana), celui-ci est bicaméral et se compose donc de deux chambres : la chambre des députés (Camera dei deputati) qui compte 630 membres, et le Sénat (Senato della Repubblica) qui compte 315 membres.
En cas d’urgence ou dans le cadre d’une délégation de pouvoir, le gouvernement peut également adopter des lois, qui s’appellent, respectivement, décret-loi (decreto legge) et décret législatif (decreto legislativo). Les décrets législatifs sont tout-à-fait de lois, tandis que les décrets-loi doivent être confirmés (et peuvent être modifiés) par le Parlement dans le 60 jours suivant leur publication, sinon ils sont déclarés nuls.

Le processus législatif au niveau parlementaire comporte trois étapes :

- Initiative :

Cette prérogative appartient au Gouvernement, au Parlement, à un groupe d’électeurs, aux conseils régionaux ainsi qu’à certaines institutions spécialisées (notamment le CNEL - Conseil national pour l’économie et le travail).

- Discussion et vote :

Procédure ordinaire

Les projets de lois sont examinés successivement par chaque chambre : d’abord par une commission compétente, puis en séance. Chaque article est voté un à un, avant de procéder à un vote de la loi dans son ensemble.

Procédure spéciale

Les projets de lois peuvent parfois être adoptés par une commission siégeant en formation délibérante. Le texte y suit le même parcours qu’en séance publique.
Remarque : Afin d’éviter des abus et la confiscation du pouvoir de l’assemblée, cette procédure fait l’objet d’un cadre strictement défini, les débats ont lieu en public et font l’objet d’un compte rendu. A tout moment l’examen du texte peut être renvoyé à la procédure ordinaire par le Gouvernement, par 1/5e des membres de la commission, ou par 1/10e des membres de l’Assemblée.

Procédure mixte

Dans ce cadre, l’examen, la discussion et le vote ont lieu en commission tandis que le vote final sur l’ensemble de la loi a lieu en séance publique.

- Promulgation et publication  :

Le Président de la République italienne promulgue la loi, qui est ensuite publiée au journal officiel (Gazzetta Ufficiale).



- Parlamento della Repubblica Italiana [Langues disponibles : italien]



- Piemonte


- Valle d’Aosta


- Sardegna


- Veneto


- Calabria


- Lazio


- Lombardia


- Toscana


- Trentino-Alto Adige


- Friuli Venezia Giulia


- Liguria

  • Consiglio Regionale – [Langues disponibles : italien (mais certaines informations/descriptions disponibles en 20 langues)]
  • Giunta Regionale – [Langues disponibles : italien (mais certaines informations/descriptions disponibles en 20 langues)]

- Emilia-Romagna


- Umbria


- Marche


- Abruzzo


- Molise


- Campania


- Puglia


- Basilicata


- Sicilia

  • Assemblea Regionale Siciliana – [Langues disponibles : italien (français, anglais, espagnol, arabe mais seulement pour certaines informations, et non pour l’ensemble du site internet]
  • Giunta Regionale – [Langues disponibles : italien]

- Gouvernement [Langues disponibles : italien]


- CNEL – Conseil national pour l’économie et le travail [Langues disponibles : italien (anglais pour certaines informations)]



- Publiés dans La Gazzetta Ufficiale (GU) [Langues disponibles : italien]
- Tous les textes législatifs récents sont accessibles sur les sites web suivants : http://www.parlamento.it/ [Langues disponibles :italien] et http://www.normattiva.it/ [Langues disponibles : italien]





Pour une description de l’organisation judiciaire en Italie voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne, ainsi que le portail de la Commission européenne ici [Langues disponibles : anglais].

Voir aussi le document PDF du Conseil Supérieur de la Magistrature qui donne des détails sur le système judiciaire italien. [Langues disponibles PDF : Italien, français, anglais ; Langues disponibles site internet : Italien]

Le système judiciaire Italien repose sur un système de droit civil.
Ce sont des membres du système judiciaire qui exercent la fonction de juge (giudice), ainsi que celle du Ministère Public (Pubblico Ministero). Seule la fonction administrative incombe au Ministère de la Justice [le site internet de celui-ci contient des informations sur le système judiciaire italien, le Ministère de la Justice, les compétences respectives, et les coordonnées des différents services. Langues disponibles : Italien].

En Italie, le système judiciaire est réparti entre les juridictions ordinaires (giustizia ordinaria : affaires civiles et pénales) et les juridictions spéciales (juridiction administrative - giustizia amministrativa ; les juridictions de contrôle financier ; les juridictions militaires ; les juridictions fiscales).


JURIDICTIONS ORDINAIRES

Publiés dans La Gazzetta Ufficiale (GU)


 
AFFAIRES CIVILES
 AFFAIRES PENALES
JURIDICTION DE LA JEUNESSE

 JURIDICTION DE SURVEILLANCE


1ère instance




Justice de Paix
- Giudici di pac
Justice de Paix
- Giudici di pace
Tribunal de la jeunesse
Juge de surveillance/Tribu -nal de surveillance
2nde instance




Tribunal
- Tribunale

Cour d’Appel - Corte d’Appello




Tribunal
- Tribunale

Cour
d’Appel - Corte d’Appello

Chambre spécialisée de la

Cour d’Appel

Tribunal de surveillance




3ème
instance Cour de cassation - Corte di Cassazione


ADRESSES DES LIENS HYPERTEXTE DU TABLEAU :

JURIDICTIONS ORDINAIRES

- Juges de Paix (Giudici di Pace) [Langues disponibles : italien, allemand]. Les Juges de Paix sont des magistrats honoraires et non de carrière.

- Tribunaux de première instance (Tribunali), composés par magistrats de carrière : la liste des tribunaux est accessible sur le site [Langues disponibles : italien]

- Cours d’Appel (Corti d’Appello), qui sont composées par magistrats de carrière et jugent en deuxième instance les affaires traités par les tribunaux : la liste des Cours d’Appel est accessible sur le site [Langues disponibles : italien]

- Tribunaux de la jeunesse (Tribunali per i minorenni) et Tribunaux de surveillance (Tribunali di sorveglianza), qui siègent aux Cours d’Appel et connaissent en première instance des affaires concernants, respectivement, les mineurs et l’administration des sanctions pénales]

- Cour de Cassation (Corte di Cassazione), qui est divisée en trois sections (criminelle, civile et relative au droit du travail) et est l’instance finale judiciaire, compétent pour statuer sur les pourvois dirigés contre la décision d’une juridiction de deuxième instance et trancher les contestations relatives à la compétence d’une juridiction italienne [Langues disponibles : italien]


JURIDICTIONS SPECIALES

- Juridictions administratives :

Tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali, ou TAR), qui constituent a première instance de la juridiction administrative

Conseil d’Etat (Consiglio di Stato), qui est le juge d’appel contre les arrêts prononcés par les Tribunaux administratif régionaux [Langues disponibles : italien]

- Juridictions de contrôle financier :

Cour des Comptes (Corte dei conti), qui est la juridiction financière chargée de contrôler la régularité des comptes publics [Langues disponibles : italien, anglais]

- Juridictions fiscales [Langues disponibles : italien] :

Commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali), qui jugent le contentieux fiscal en première instance [Langues disponibles : italien]

Commissions fiscales de district (Commissioni Tributarie Distrettuali), qui jugent le contentieux fiscal en deuxième instance [Langues disponibles : italien]

- Juridictions militaires :

Tribunaux militaires (Tribunali Militari), qui jugent les infractions pénales de ceux qui font du service militaire en première instance ;

Cours militaires d’Appel (Corti Militari d’Appello), qui jugent les infractions pénales de ceux qui font du service militaire en deuxième instance

COUR CONSTITUTIONNELLE - Corte costituzionale della Repubblica Italiana

La Cour Constitutionnelle de la République d’Italie (Langues disponibiles : italien, anglais) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution. La Cour juge : la constitutionalité des lois votées (lorsqu’un individu estime que ses droits constitutionnels ont été violés par une loi, qu’elle soit nationale ou régionale, il peut demander à un tribunal ordinaire ou administratif de porter cette question devant la Cour constitutionnelle ; si le juge estime que ce recours est motivé , il doit en saisir la Cour constitutionnelle, dont la décision revêt un caractère définitif) ; les conflits de compétence entre les pouvoirs de l’Etat, l’Etat et les régions, et les régions entre elles ; le Président de la République pour atteinte à la Constitution ou pour haute trahison.




- Justice de Paix (Giudici di pace) [Langues disponibles : italien, allemand]

- Tribunal (Tribunale) [Langues disponibles : italien]

- Cour d’Appel (Corte d’Appello) [Langues disponibles : italien]

- Tribunal de la jeunesse

- Juge de surveillance

- Tribunal de surveillance

- Chambre spécialisée de la Cour d’Appel

Cour de Cassation (Corte di Cassazione) [Langues disponibles : italien]

- Tribunaux administratifs régionaux (Tribunali Amministrativi Regionali)

- Conseil d’Etat (Consiglio di Stato) [Langues disponibles : italien]

Cour des Comptes (Corte dei conti) [Langues disponibles : italien, anglais]

- Commissions fiscales provinciales (Commissioni Tributarie Provinciali) [Langues disponibles : italien]

- Commissions fiscales de district (Commissioni Tributarie Distrettuali) [Langues disponibles : italien]

- Tribunaux militaires


- Cour Constitutionnelle (Corte costituzionale della Repubblica Italiana)



- La jurisprudence est publiée dans des périodiques dont les plus connus sont les mensuels Foro italiano et Giurisprudenza Italiana.

- Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont publiés sur le site web de la Cour Constitutionnelle
 
- Les arrêts de la Cour de Cassation sont publiés sur le site web de la Cour de cassation
 
- Les arrêts du Conseil d’Etat sont publiés sur le site web du Conseil d’Etat



La littérature juridique, c’est-à-dire l’ensemble des travaux élaborée par les juristes cultes dans les ouvrages scientifiques (livres et articles sur périodiques), n’est pas officiellement reconnue comme source de droit. Elle joue néanmoins un rôle important dans l’analyse et le commentaire des textes législatives et des décisions jurisprudentielles.

La littérature juridique italienne est accessible dans les bibliothèques universitaires et les centres de recherche. On peut localiser les ouvrages cherchés dans l’ensemble des bibliothèques et centres de recherche italiens sur le catalogue du répertoire bibliographique italien.



- Site altalex (Recherche de législation, jurisprudence et doctrine)

- Site gius (Recherche de ressources de droit italien)

- Site diritto (Actualités et matériaux juridiques)

- Blog ‘diritti comparati’ (droits fondamentaux en Europe)