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Irlande du Nord


Irlande du Nord

1. Le système juridique - introduction
2. Législation
a. La procédure législative (description)
b. Accès aux sites des institutions
c. Accès aux textes législatifs
3. Jurisprudence
a. L’organisation judiciaire
b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles
c. Accès à la jurisprudence
4. Autres ressources


A participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est un grand ensemble composé : de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Ecosse, et de l’Irlande du Nord.
Cliquez ici, afin d’accéder à l’ensemble des informations disponibles pour le Royaume-Uni.

IRLANDE DU NORD

1. Le système juridique - introduction

Le traité de Londres a en 1921, prévu la division de l’Irlande. En l’espèce, l’Irlande du Nord devient une juridiction distincte de l’Irlande du sud, tout en demeurant rattachée au Royaume-Uni. 

Le système juridique de l’Irlande du Nord est considéré comme étant un system de Common Law, les règles de droit étant principalement développées dans la jurisprudence et complétées par des lois spécifiques. Le système irlandais est très similaire de celui de l’Angleterre et du Pays de Galles, mais il y a néanmoins des différences, notamment au regard des sources et des procédures.

Les principales sources du droit irlandais se composent du Common Law, des lois adoptées par le Parlement britannique, mais aussi des lois de l’Assemblée de l’Irlande du nord. L’histoire constitutionnelle de l’Irlande du Nord explique qu’une partie non négligeable de la législation soit également contenue dans les décrets du Conseil (Orders in Council), qui sont théoriquement de la législation secondaire mais sont utilisés en tant que législation primaire.


2. Législation

a. La procédure législative (description)

Le droit primaire est élaboré par le Parlement britannique à Londres. Celui-ci suit donc la procédure législative détaillée ci-dessus (voir Angleterre/Pays Galles, 2. a.), entre la House of Commons, la House of Lords, ainsi que le royal assent (sanction royale) de la Monarchie.

Un processus similaire existe du côté de l’Assemblée de l’Irlande du nord, bien que celle-ci soit monocamérale et donc composée d’une chambre unique :

Les ministres, commissions et membres de l’Assemblée peuvent rédiger un projet de loi et le présenter au Président de l’Assemblée (Speaker) pour que celle-ci l’étudie. Si le Speaker estime que les propositions relèvent de la compétence de l’Assemblée le projet de loi est alors présenté et débattu par la Chambre. Il est ensuite envoyé devant la commission règlementaire pertinente pour y être examinée. Cette dernière rend un rapport à l’Assemblée. Les membres peuvent alors examiner le projet de loi en détail et proposer des éventuels amendements. Le projet est alors examiné à nouveau avec les modifications apportées/ou non, avant de procéder au vote final.

Le projet devient loi après sanction royale du souverain.

b. Accès aux sites des institutions

House of Commons (Chambre des Communes)
[Langues disponibles : anglais]

House of Lords (Chambre des Lords)
[Langues disponibles : anglais]

The British Monarchy (la monarchie britannique)
[Langues disponibles : anglais]

Northern Ireland Assembly (Assemblée d’Irlande du Nord)
[Langues disponibles : anglais]

Gouvernement d’Irlande du Nord [Langues disponibles : anglais]

c. Accès aux textes législatifs

legislation.gov.uk [Langues disponibles : anglais] – base de données de tous les actes de droit primaire de l’ensemble du territoire du Royaume-Uni.

3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour une description de l’organisation judiciaire de l’Irlande du Nord, voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne.

En Irlande, c’est le Service Judiciaire d’Irlande du Nord [Langues disponibles : anglais] qui est responsable de l’administration des juridictions.

Une présentation schématique du système judiciaire est disponible ici [en anglais].

[Langues disponibles sur l’ensemble du site des juridictions : anglais]

Affaires pénales

Les cours compétentes pour entendre les affaires pénales sont :
Le Tribunal du coroner (Coroner’s Court)
Les Tribunaux d’Instance (Magistrates’ Courts)
La Cour de la Couronne (Crown Court)
La section pénale de la Cour d’Appel (Court of Appeal)
 
Affaires civiles

Les cours compétentes pour entendre les affaires civiles sont :
Les tribunaux (tribunals) La section civile et droit de la famille des Tribunaux d’Instance (Civil, and family proceedings of the Magistrates’ Courts)
Tribunal du compte (County Court) La Haute Cour (High Court)

Cour suprême

Les contestations peuvent également faire l’objet d’un pourvoi devant la nouvelle Cour Suprême du Royaume Uni (UK Supreme Court) La Cour Suprême est la plus haute instance pour les affaires de droit civil et pénal. Elle a été créée en octobre 2009 pour substituer le House of Lords, qui exécutait des tâches parlementaires aussi bien que judiciaires. La création de la Cour Suprême a servi à séparer ces deux activités, en établissant une plus haute instance judiciaire indépendante du Parlement.

b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

Remarque : Pour les liens manquants se référer au site internet de l’Union européenne

Coroner’s Courts
Magistrates’ Courts
Tribunals
County Court
Crown Court
High Court
Court of Appeal
UK Supreme Court

c. Accès à la jurisprudence

Le Service Judiciaire d’Irlande du Nord : publie les décisions de la Cour de la Couronne, de la Haute Cour, et de la Cour d’Appel. [Langues disponibles : anglais]

Le British and Irish Legal Information Institute (BAILII) : recense les décisions de la Cour de la Couronne, de la division de la Chancellerie, de la division familiale, de la division du Banc de la Reine, les décisions de la Haute Cour et de la Cour d’Appel [Langues disponibles : anglais].

Supreme Court – current cases : cas en cours [Langues disponibles : anglais]

Supreme Court – latest judgments : jugements les plus récents [Langues disponibles : anglais]

Supreme Court – decided cases : accès aux jugements en document PDF [Langues disponibles : anglais]
House of Lords – archive

4. Autres ressources

 Site internet de la Law Society d’Irlande du Nord – Actualités juridiques et articles [Langues disponibles : anglais]



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