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Irlande




La Constitution de l’Irlande (Bunreacht Na hÉireann) [site : celui du Irish Statute Book rattaché au Département de l’Attorney General - le texte en document PDF], adoptée par référendum, est entrée en vigueur en décembre 1937. Loi fondamentale de l’Etat, elle établit les institutions, garantit les droits fondamentaux, et instaure la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif, et le judiciaire. La Constitution coordonne également les intéractions entre l’appareil étatique et la société dans son ensemble.

Ses caractéristiques formelles notables sont sa relative brièveté (50 articles) et l’existence de deux versions dans chacune des langues officielles du pays, l’irlandais (langue de la nation et première langue officielle) et l’anglais (‘reconnu’ comme seconde langue officielle). Dans le cas d’un différend entre une disposition en irlandais et une disposition en anglais, la première prévaut.

Sur le plan substantiel, la Constitution de l’Irlande se distingue sur plusieurs points (i) ses multiples amendements, tous adoptés par référendum (toute révision constitutionnelle doit être soumise au peuple irlandais), au nombre de 33 qui ont notamment permis sa participation aux communautés européennes, puis à l’Union européenne ; (ii) les références à la religion notamment dans son préambule (référence à la Sainte Trinité et à Jésus Christ) ; (iii) l’incorporation d’un catalogue des droits fondamentaux (articles 40 à 44) ; (iv) enfin, la reconnaissance expresse du contrôle juridictionnel de constitutionnalité (articles 26 et 34).

A partir de 2012, la Constitution fait l’objet d’une révision de grande ampleur initiée par le gouvernement et menée dans le cadre d’une Convention sur la Constitution (Convention on the Constitution) dont le mandat comprend des réformes portant notamment sur la réduction du mandat présidentiel à 5 ans au lieu de 7 (afin d’aligner son mandat sur les élections locales et européennes), la réduction de la majorité électorale à 17 ans, la procédure électorale concernant le Dáil, l’octroi du droit de vote aux élections présidentielles en faveur des nationaux résidant à l’étranger, la légalisation du mariage des personnes de même sexe, l’affirmation d’un certain nombre de mesures en faveur des femmes notamment dans le sens d’une plus grande participation à la vie publique et politique, la ‘déconstitutionnalisation’ du délit de blasphème. Ces réformes sont en cours au moment de la rédaction de cette note.


En Irlande, le pouvoir législatif appartient au Parlement (Oireachtas). Celui-ci est bicaméral composé de la chambre des représentants (Dáil Éireann), et du Sénat (Seanad Éireann).

  •  La procédure législative en Irlande [Langues disponibles : anglais] prend comme point de départ des propositions de loi, dénommées Bills. Celles-ci sont le plus souvent présentées par un ministre du Gouvernement au Dáil, mais peuvent également être présentées au Seanad par le Président de celui-ci, et ce, au nom du Gouvernement. L’initiative législative appartient également à l’ensemble des parlementaires.

  • Un projet de loi peut être soumis à l’une ou l’autre chambre du Parlement.
Remarque : les projets de lois de finances, ou touchant à la modification de la Constitution, ne peuvent être initiés et adoptés que par la Chambre des représentants (Dáil Éireann) – ils sont cependant transmis au Sénat (Seanad Éireann) pour des ‘recommandations’.

  • Tout projet soumis à une des chambres doit ensuite être transmis à l’autre pour examen ; celle-ci peut y apporter des amendements que la première est tenue de prendre en considération : - La Chambre des représentants peut accepter, modifier ou rejeter les amendements proposés par le Sénat. Il peut alors être demandé au Sénat de ne pas insister sur ces amendements ou demander au Sénat d’accepter les nouveaux amendements proposés par la Chambre. - Par contre, dans le cadre d’un projet présenté et adopté par le Sénat, et ensuite amendé par la Chambre des représentants, le projet est réputé avoir été initié par cette dernière, et doit retourner devant le Sénat pour examen.

  •  Le Bill passe par les étapes suivantes dans chacune des deux chambres :

- Première étape – introduction du Bill

- Seconde étape – discussion sur les aspects généraux à inclure ou non dans le Bill

- Troisième étape ou ‘Committee stage’ – discussion du Bill en détail ainsi que des amendements à y apporter. Cette étape a souvent lieu en comité.

- Quatrième étape ou ‘Report stage’ – réexamen des changements faits lors du ‘Committee stage

- Cinquième étape – débat final sur le Bill. Signature du Président de la République

- Le Président de la République irlandais [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Le Parlement irlandais (Oireachtas) [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Chambre des représentants (Dail Éireann)

- Sénat (Seanad Éireann)

- Le Gouvernement irlandais [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- L’Attorney General irlandais. Rattaché au Gouvernement, ce département a pour objet de conseiller celui-ci sur tous les aspects juridiques qui touche aux actions de l’exécutif.

  1. Recueil électronique des lois [Langues disponibles : anglais]
  2. BAILII [Langues disponibles : Anglais] – British and Irish Legal Information Institute.
  3. IRLII [Langues disponibles : Anglais] – Irish Legal Information Initiative.



Pour une description du système judiciaire irlandais, voir aussi le portail e-justice de l’Union européenne et un schéma explicatif ici [schéma en anglais].


Une Cour d’Appel va être mise en place à l’automne 2014 en vue de décharger la Cour suprême d’un certain nombre d’affaires (voir le dernier amendement à la Constitution Thirty-Third Amendment of the Constitution (Court of Appeal) Act 2013 du 1er novembre 2013)
C’est le Service des juridictions [Langues disponibles : anglais, irlandais, français, polonais, espagnol, russe, chinois], établi en tant qu’organisme judiciaire indépendant, qui est responsable de l’administration de ces juridictions.

 
affaires civiles
affaires penales
  • District Court
-
Tribunal Criminel Spécial - Special Criminal Court
Haute Cour - High Court
Haute Cour - High Court
-
Cour d’Appel en matière pénale - Court of Criminal Appeal
Cour Suprême - Supreme Court


ADRESSES DES LIENS HYPERTEXTE DU TABLEAU

- Tribunaux de district [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Tribunaux d’arrondissement [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Tribunal Criminel Spécial [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Haute Cour [Langues disponibles : anglais, irlandais]

i. section pénale – Cour Criminelle Centrale [Langues disponibles : anglais, irlandais] 

- Cour d’Appel en matière pénale [Langues disponibles : anglais, irlandais]

- Cour Suprême [Langues disponibles : anglais, irlandais]

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

L’Irlande ne possède pas de juridictions administratives telles qu’on peut en retrouver dans les autres systèmes juridiques européens continentaux. Le système judiciaire irlandais est unifié et ne possède qu’un seul ordre de juridictions avec à son sommet la Haute Cour et la Cour suprême, expressément mentionnées dans la Constitution. La Haute Cour est la juridiction de droit commun et a plénitude de compétence pour connaître des affaires en matière civile, pénale et administrative. En l’espèce, de nombreux tribunaux administratifs existent et exercent une fonction limitée et dite « quasi-judiciaire ». Ceci a peu d’implications pratiques, les décisions administratives étant subordonnées à la juridiction de la Haute Cour, et de la Cour Suprême en appel.

Précisions* :

La Cour suprême irlandaise (Supreme Court ou Cúirt Uachtarach na hÉireann), établie en application de l’article 34.4.1° de la Constitution, est la juridiction de dernier appel. Sous réserve des exceptions et limitations prescrites par la loi, celle-ci a plénitude de compétence pour statuer en appel sur les décisions de la High Court et, en vertu de la loi, sur celles des juridictions inférieures ne statuant pas en dernier ressort. Elle exerce également un contrôle de constitutionnalité des lois sur renvoi de la High Court.

* Marie-Luce PARIS, Rapport irlandais – L’obligation de renvoi préjudiciel en Irlande : Raisonnement sur hypothèses en l’absence de dispositif national de sanction, in Laurent COUTRON (dir), L’obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice : Une obligation sanctionnée ?, Bruylant, 2014, pp. 239-266.

La High Court (ou An Ard-Chúirt), établie en application de l’article 34.3.1° de la Constitution, est la juridiction de droit commun de premier degré. Elle est investie du pouvoir de décider de toutes matières ou questions, de droit ou de fait, au civil ou au pénal (en matière pénale, elle statue en formation de Central Criminal Court qui comprend un jury). Elle a également une compétence d’appel en ce qui concerne les affaires civiles provenant de la Circuit Court. Enfin, sa compétence s’étend au contrôle de légalité (judicial review) des actes de l’exécutif et de l’administration, ainsi qu’au contrôle de constitutionnalité des lois. C’est pour cela, eu égard à ce dernier chef de compétence, que la High Court et la Cour suprême peuvent être considérées comme ‘les cours constitutionnelles’ car elles seules sont compétentes, en vertu de la Constitution, pour se prononcer sur les questions constitutionnelles.

La Circuit Court et la District Court, non expressément nommées dans la Constitution mais dont l’existence découle de l’article 34.3.4°, sont les autres juridictions de première instance. Elles ne sont dotées que d’une compétence d’attribution et de ressort local, avec un droit d’appel déterminé par la loi. La District Court est compétente pour différents types de litiges en matière civile, y compris les affaires de droit de la famille, lorsque les prétentions des parties sont inférieures à un certain montant ; de même, elle est compétente en matière pénale pour les infractions mineures de type contraventions ou délits, sous certaines conditions. Toutes ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Circuit Court, et d’un appel sur des points de droit uniquement (judicial review) devant la High Court. La Circuit Court a une compétence intermédiaire par rapport à la District Court et la High Court en matière civile et pénale ; outre les appels en provenance de la District Court, elle statue en appel sur les décisions rendues par les autorités quasi-juridictionnelles établies par la loi.



[Langues disponibles pour l’ensemble des liens : anglais, irlandais]
i. section pénale : Central Criminal Court (Cour Criminelle centrale)
La jurisprudence de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel pénale, et de la Haute Cour est disponible sur les sites suivants :

  • BAILII [Langues disponibles : anglais] - British and Irish Legal Information Institute

  • IRLII [Langues disponibles : anglais] - Irish Legal
    Information Initiative


- Department of Foreign Affairs and Trade notamment pour la liste des traités ratifiés par l’Irlande



- Réforme du droit

- Presse

- Blogs



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