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Hongrie


 

Ont participé à l’élaboration de cette fiche en mai 2014
Attila Harmathy, professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université Eötvos Lorand et membre de la SLC.
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


 

Le territoire de la République de Hongrie se divise en unités administratives comprenant la capitale et 19 comtés. Les gouvernements locaux s’administrent et gèrent de façon autonome et démocratique les affaires locales, exerçant un pouvoir local. Les membres du corps représentatif sont élus pour cinq ans, et peuvent adopter des décrets qui ne doivent pas entrer en conflit avec d’autres normes juridiques.

La Hongrie est un Etat de droit indépendant, démocratique et constitutionnel. Son système juridique est fondé sur la loi fondamentale de Hongrie (version hongroise : http://www.njt.hu/cgi_bin/njt_doc.c... - version anglaise : http://www.mkab.hu/rules/fundamenta... version française : http://mjp.univ-perp.fr/constit/hu2... ) entrée en vigueur le 1er janvier 2012, et qui fait de la Hongrie une République parlementaire.

Son fonctionnement respecte le principe de la séparation des pouvoirs ; le Parlement est investi du pouvoir législatif, le Gouvernement du pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire appartient aux cours judiciaires. Le Président de la République est l’institution à la tête de l’Etat, élu pour cinq ans par bulletin secret, renouvelable une seule fois.

La Hongrie appartient au système de tradition civiliste. Les sources du droit hongrois sont les lois du Parlement, les décrets gouvernementaux et ministériels, valables uniquement s’ils ont été publiés dans la Gazette Officielle, et les décrets des gouvernements locaux. Le droit interne de la Hongrie respecte et se conforme aux grandes lois et principes internationaux.
La Cour constitutionnelle est l’organe principal de protection de la Constitution, ses fonctions étant le contrôle de constitutionnalité des lois, et la protection de l’ordre constitutionnel et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

 
 
 

L’Assemblée Nationale hongroise, chambre unique du Parlement, compte 199 membres élus tous les quatre ans. Le Parlement hongrois peut, en vertu de sa compétence, adapter la Constitution, mais aussi élaborer et adopter les lois, ratifier les traités internationaux qui ne concernent pas les relations extérieures, élire le président de la République hongroise, le Premier ministre, les membres et le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Curia, le Président de l’Office National de la Justice, le Procureur général, le Président de l’Office National de l’Audit et le Commissaire des Droits Fondamentaux et ses députés, chargé d’assurer la protection des droits des enfants, des peuples habitant en Hongrie, les groupes sociaux les plus vulnérables, et les droits déterminés dans l’intérêts des générations futures. C’est un organe indépendant de l’Etat et de toute organisation, qui surveille et analyse la situation des droits fondamentaux en Hongrie et rend des rapports annuels au Parlement sur ses activités et services.

Par ailleurs, Si le Président pense que les règles de la loi votée par le parlement ne correspondent pas aux règles de la loi fondamentale, il a le droit de ne pas signer le texte mais demander la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des règles spécifiées. Si le Président ne trouve pas de problèmes concernant la constitutionnalité des règles votées mais n’est pas d’accord avec le texte, il a le droit de renvoyer le texte au Parlement pour le reconsidérer.

Le Président de la République, le Gouvernement, tout comité législatif et tout membre du Parlement peuvent être à l’initiative de la loi mais le droit de légiférer appartient au Parlement. Sous les 15 jours, ou si le Président du Parlement le demande sous les 5 jours, à partir de la réception de la loi adoptée, la loi est promulguée. Les actes du Parlement ratifiés doivent faire l’objet d’une publication dans la Gazette officielle (http://www.magyarkozlony.hu/) (Langue disponible : hongrois).

- Plus d’informations sur le processus législatif (site en anglais : http://www.parlament.hu/en/web/hous...)




- Président de la République (version hongroise : http://www.keh.hu/index_en.html&nbsp ; - version anglaise : http://www.keh.hu/president_janos_a...)
- Gouvernement hongrois (version anglaise : http://www.kormany.hu/en) voir sur la colonne de gauche les liens vers les ministères hongrois.
- Premier Ministre (version hongroise : http://www.miniszterelnok.hu&nbsp ; – version anglaise : http://www.miniszterelnok.hu/in_eng...)
- Parlement hongrois (version hongroise : http://www.parlament.hu/ – version anglaise : http://www.parlament.hu/en/web/hous...)
- Cour constitutionnelle (version hongroise : http://www.mkab.hu/&nbsp ; – version anglaise : http://www.mkab.hu/)
- Commissaire aux Droits Fondamentaux (Langues disponibles : hongrois et anglais) : http://www.ajbh.hu/en/web/ajbh-en/a... , lien vers le rapport annuel de 2012 en anglais : http://www.ajbh.hu/documents/14315/... lien vers les rapports antérieurs à 2012 en anglais : http://www.ajbh.hu/en/web/ajbh-en/a...



 - Journal officiel de Hongrie : http://www.magyarkozlony.hu (Texte intégral depuis 1990, langue disponible : hongrois)
- Hungarian Legal Database – The Library of the Hungarian Parliament : http://www.ogyk.hu/en/kutatas-a-kon... (Langue disponible : hongrois, une partie du site en anglais)
- online collection of Hungarian Law from the Ministry of Public Administration and Justice : http://njt.hu (Langue disponible : hongrois)
- Free access to enacted statutes : http://www.1000ev.hu since 1990 on this page : http://www.complex.hu/external.php?url=3 (Langue disponible : hongrois)
 

Pour une description de l’organisation judiciaire en Hongrie, voyez aussi le portail e-justice de l’Union européenne : https://e-justice.europa.eu/content....

L’administration centrale des juridictions est assurée par le président de l’Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal - OBH), assisté dans son travail par un vice-président général, par d’autres vice-présidents et par l’OBH. Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT) supervise le travail administratif du président de l’OBH.

La justice est exercée dans un système de quatre niveaux :

- La Curia (Kúria) composée de 91 juges, elle est la juridiction suprême de la Hongrie et son siège se trouve à Budapest. La Curia garantit l’unité de l’application du droit par les juridictions. Le président de la Curia est élu par le Parlement national à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de la Curia. Le président de la République nomme les vice-présidents de la Curia sur proposition du président de la Curia.

Ses fonctions :

• tranche les recours formés contre les jugements des cours régionales et des cours d’appel (dans les matières déterminées par la loi).
• tranche les pourvois en révision ;
• procède à des analyses de jurisprudence dans les affaires définitivement clôturées, dans le cadre desquelles elle étudie et revoit la pratique jurisprudentielle des tribunaux ;
• étude la compatibilité des réglementations locales avec d’autres règles de droit et les annule en cas d’incompatibilité ;
• rend des décisions constatant qu’une collectivité locale a ou n’a pas respecté l’obligation législative que lui impose la loi, et
• examine toutes les autres affaires relevant de sa compétence.

La Curia dispose de chambres compétentes pour les questions de jurisprudence, d’unité du droit, de droit des collectivités locales et pour les décisions de principe, ainsi que de divisions pénales, civiles, administratives et du travail et de sections chargées de l’analyse de la jurisprudence.
Il arrive que plusieurs cours rendent des décisions différentes concernant des questions juridiques identiques. Cette situation est dangereuse pour l’état de droit et dans ce cas précis, la Curia peut rendre une décision afin de rétablir une unité d’interprétation des règles juridiques. Ainsi, toutes les cours doivent interpréter les règles concernées selon la décision de la Curia,

Par ailleurs, une chambre de la Curia peut constater qu’une décision rendue dans un cas concret a une importance particulière. Dans ce cas, la chambre suggère de publier cette décision sous la forme de « décision de principe » ou « arrêt de principe ». Ces décisions ont également un caractère obligatoire pour les cours dans des cas similaires.

- Les Cours Régionales d’Appel (ítélőtáblak) : 5 cours (à Debrecen, Szeged, Budapest, Győr et Pécs), composées de 165 juges, qui connaissent principalement des appels contre les décisions des Cours de District et des Cours Régionales dans les cas prévus par la loi. Au sein des cours d’appel, il existe des chambres et/ou des divisions pénales et civiles.

- Les Cours Régionales (törvényszékek) : 20 cours qui ont compétence en première instance dans des cas prévus par la loi et connaissent des appels contre les décisions des Cours de District, and les Cours administrative et du travail. Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail. Il arrive que les différentes divisions travaillent aussi en commun. Certaines affaires sont jugées par des chambres militaires rattachées à des cours régionales déterminées, dans un domaine de compétence précis.

- Les Cours de district (járásbíróságok) sont les cours de première instance, de même que les Tribunaux administratifs (közigazgatási bíróságok), et Tribunaux du travail (munkaügyi bíróságok) au niveau local depuis le 1er Janvier 2013. Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail (ainsi que les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi). Des sections peuvent être constituées au sein des ce cours.

  • Curia (Langues disponibles : hongrois et anglais)

 - Administrative and labour law cases : http://www.lb.hu/en/administrative-... 
 - Civil law cases : http://www.lb.hu/en/civil-law-cases
 - Criminal law cases : http://www.lb.hu/en/criminal-law-cases

- Recueil de la jurisprudence hongroise : http://www.birosag.hu/ugyfelkapcsol... ; (langue disponible : hongrois). A compter du 1er janvier 2012, la Curia, les cinq cours d’appel, et les tribunaux administratifs et du travail (ces derniers, uniquement lorsqu’il s’agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance dans le cadre d’un contentieux administratif ne pouvant faire l’objet d’aucun moyen de recours ordinaire) doivent publier les décisions qu’ils ont rendues sur le fond dans le recueil de la jurisprudence, sous une forme électronique.

En outre la Curia a l’obligation de publier (en langue hongroise) :

- les décisions d’uniformité (http://www.kuria-birosag.hu/hu/joge...),
- les décisions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi...),
- les résolutions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi...), également accessibles à partir de la page d’accueil du registre des décisions anonymes (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-...).

 


- Site de l’Assemblée nationale hongroise dédié à la présidence de l’UE : http://www-archiv.parlament.hu/eu20... (Langues disponibles : hongrois - anglais - français) 
- National Council of Justice http://www.birosag.hu/ (Langue disponible : hongrois)
- Public Prosecutor’s Office : http://mklu.hu/hnlp14/
- Site Lexadin : http://www.lexadin.nl/wlg/courts/no...




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