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Grèce


Grèce



GRÈCE – Ελλάδα (Elládha)

1. Le système juridique – introduction

Le système juridique grec est un système de tradition civiliste.

Ce système est gouverné par la Constitution grecque [Langues disponibles : grec, anglais, français], qui a été adoptée en 1975. Elle est au sommet de la pyramide hiérarchique du système juridique grec, complétée par les autres sources du droit grec : les autres lois, la coutume et les règles de droit international.

La doctrine ne constitue pas une source de droit, mais peut néanmoins avoir une influence considérable.

a. La procédure législative

En Grèce, le Parlement est l’organe principal investi du pouvoir législatif. Celui-ci est monocaméral et est donc composé d’une chambre unique, qui compte entre 200 et 300 membres élus pour une durée de quatre ans.

Le système constitutionnel grec est moniste : les membres du Gouvernement sont également membres du Parlement.

Le processus législatif

- Lorsque la création, la modification de lois existantes, ou l’intégration de normes internationales semble nécessaire, le ministre compétent charge une commission législative spéciale de rédiger un projet de loi. Le projet de loi préparé par cette commission est alors envoyé à la commission législative centrale, qui est chargée de commenter celle-ci et de soumettre un rapport au Parlement.

- Le projet de loi est ensuite soumis au Parlement. Il revient au Président de la République de choisir de soumettre ce projet au débat en session plénière (art 72, s.1 Constitution), ou en commission (art 72, s.2 Constitution).

- Après signature de la loi par tous les ministres compétents ; le Président de la République signe et promulgue la nouvelle loi. Celle-ci doit alors être publiée au journal officiel.

- Le Parlement grec [Langues disponibles : grec, anglais]

- Le Président de la République [Langues disponibles : grec]

Autres liens utiles :

- Le Gouvernement grec [Langues disponibles : grecVoir aussi - Langues disponibles : grec, anglais]

- Le journal officiel grec ΦΕΚ possède une base de données complète. Celle-ci est partiellement accessible sur internet, sur le site de l’imprimerie nationale grecque [Langue disponible : grec]. Les listes et sujets des projets de lois, ainsi que des décrets présidentiels adoptés depuis 1994 y sont disponibles. En parcourant l’index, on trouve également les références du journal officiel dans lequel ils ont été publiés.

- Publication dans des collections privées : Κωδικας Νομικου Βηματος (Kodikas Nomikou Vimatos - Code de la tribune de droit) ; Διαρκής Κώδικας Νομοθεσίας- Ραπτάρχης (Diarkis Kodix Nomothesias-Raptarchis - Code continu de la législation).

- Sur le site du Parlement grec [Langues disponibles : grec, anglais], dans la rubrique « legislative work », vous pouvez rechercher des textes de lois ainsi que des rapports explicatifs adoptés depuis 1999.

- Page d’accueil du Conseil juridique de l’Etat. [Langues disponibles : grec]



a. L’organisation judiciaire

Pour une courte description du système judiciaire grec, voir aussi le portail e-justice de l’Union européenne [En cours de traduction].


Le système juridique grec est réparti en trois niveaux de juridictions : les juridictions civiles et pénales ; les juridictions administratives ; et les juridictions spéciales.

Une des spécificités du système judiciaire grec est l’absence de Cour Constitutionnelle.

AFFAIRES CIVILES ET PENALES

Les juridictions compétentes en matière civile le sont aussi en matière pénale. L’esprit du système est le même, mais il subsiste néanmoins quelques différences : cf document annexe en PDF.


AFFAIRES ADMINISTRATIVES

- Les Tribunaux administratifs – Διοικητικό Πρωτοδικείο (Dioikitiko Protodikeio)

- Les Cours administratives d’Appel – Διοικητικό Εφετείο (Dioikitiko Epheteio)

- Le Conseil d’Etat [Langues disponibles : français, anglais, allemand, grec] – Συμβούλιο της Επικρατείας (Symvoulio tis Epikrateias)


AFFAIRES SPÉCIALES

- La Cour des Comptes [Langues disponibles : français, anglais, allemand, grec] – Ελεγκτικό Συνέδριο (Elegktiko Synedrio)

- La Cour spéciale supérieure [Langues disponibles : grec] : composée des juges de l’Areios Pagos ainsi que de juges du Conseil d’Etat. Elle juge les conflits liés aux élections législatives ; aux conflits de compétence ; en cas de controverses quant à la désignation des règles de droit international ; des affaires portant sur l’incompatibilité ou l’usurpation des fonctions d’un membre du Parlement ; elle tranche également les conflits liés à une divergence d’interprétation de dispositions législatives entre le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et la Cour des Comptes.

- Ειρινοδικειο (Eirinodikio) – Tribunaux de Paix

- Πρωτοδικείο (Protodikion) – Tribunaux d’instance

- Εφετείο (Ephetion) – Cours d’Appel

- Άρειος Πάγος (Areios Pagos) – Cour Suprême ou Cour de Cassation [Langues disponibles : grec]

- Διοικητικό Πρωτοδικείο (Dioikitiko Protodikeio) – Tribunaux administratifs

- Διοικητικό Εφετείο (Dioikitiko Epheteio) – Cours administratives d’Appel


- Συμβούλιο της Επικρατείας (Symvoulio tis Epikrateias) – Conseil d’Etat [Langues disponibles : français, anglais, allemand, grec]


- Ελεγκτικό Συνέδριο (Elegktiko Synedrio) – Cour des Comptes [Langues disponibles : français, anglais, allemand, grec]


- Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο (Anotato Eidiko Dikasterio) – Cour spéciale supérieure [Langues disponibles : grec]


- La jurisprudence est publiée dans des périodiques : Νομικό Βήμα (Nomiko Vima - Tribune du droit) ; Ελληνική Δικαιοσύνη (Helliniki Dikaiosyni - Justice Grecque) ; Εφημερίς Ελλήνων Νομικών (Ephimeris Hellinon Nomikon - Journal des juristes Grecs) ; (Annales de droit privé)

- Sites internet : http://www.dsanet.gr et http://lawdb.intrasoftnet.com