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Finlande


 


Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Mai 2014,

Avec la collaboration d’ Allan Rosas, juge à la Cour de justice de l’Union européenne et membre de la SLC,

Janne Salminen, chercheur à la Faculté de droit de l’Université de Turku.
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


FINLANDE
 
 
Le droit finlandais est codifié, et est inspiré du droit romano-germanique et du droit suédois et des pays nordiques. La Finlande est une République parlementaire devenue État indépendant après la révolution russe de 1917.

Le pays était doté de 4 lois fondamentales dont la plus importante était la loi constitutionnelle du 17 juillet 1919, dite « Forme de gouvernement ». La nouvelle Constitution finlandaise version française en format PDF, voir aussi ce lien vers les traductions en finnois, sami, suédois, anglais, espagnol, russe, allemand) est entrée en vigueur le 1 er mars 2000. Cette réforme constitutionnelle a permis de codifier les lois constitutionnelles.
Le pouvoir exécutif est exercé par la Gouvernement, le Cabinet (Council of State) présidé par le Premier ministre et le Président de la République.
 
Le Président (Langues disponibles : anglais, finnois et suédois) est le chef de l’Etat élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois.
 
La Finlande a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995.

 

Pour une description de la procédure législative, voir aussi le portail e-justice européen.

Le Parlement, monocaméral, est composé de 200 membres élus pour un mandat de quatre ans élus au scrutin proportionnel. Le Parlement légifère, il décide du budget de l’État, examine les conventions internationales, et contrôle les agissements du Gouvernement du pays.
 
Le Parlement siège en trois formations majeures : la séance plénière exerce le pouvoir de décision, les commissions préparent les dossiers et les groupes parlementaires définissent les orientations politiques.
 
Le Parlement finlandais joue un grand rôle dans la prise de décision sur les affaires de l’Union européenne : La constitution finlandaise fait obligation au gouvernement de maintenir le Parlement au fait des préparatifs relatifs aux affaires de l’Union européenne.. La Grande Commission traite de l’élaboration de la politique nationale liée à l’adhésion à l’Union européenne,
 
La Commission de Constitution dans le Parlement élabore les affaires relatives à la constitution ou à la législation qui s’y rapporte étroitement, comme la législation sur l’autonomie des Iles Åland, les élections, la nationalité, la langue et les partis. Le Parlement légifère dans le respect de la Constitution et du Règlement de la Chambre des Représentants. Le Président de la Chambre, assisté de deux vice-présidents, et le Conseil des Présidents, dirigent les travaux du Parlement.
 
Le site en français du Parlement sur internet, donne accès à des informations variées et d’actualité sur le travail législatif et sur les députés.
 
Les propositions de lois examinées par la Chambre revêtent la forme de projets de lois du Gouvernement ou de propositions des députés. Le Parlement exerce sa fonction essentielle - légiférer - en séance plénière : l’examen du projet de loi débute par un débat d’orientation qui a lieu en séance plénière. A l’issue du débat, l’envoi du projet de loi en commission est décidé.
 
Après examen, la commission saisie renvoie le projet de loi à la plénière pour une première puis pour une seconde lecture. Le contenu de la loi est décidé en première lecture. En seconde lecture, la loi est adoptée ou rejetée. Après ratification par le Président de la République, la loi est publiée dans le Recueil des Lois de la Finlande.
 
Remarque : A partir de 2012, le gouvernement finlandais permet une « initiative citoyenne », par laquelle les électeurs peuvent proposer de nouvelles lois – à la condition d’obtenir le soutien d’au moins 50 000 de leurs concitoyens dans une période de 6 mois. Ensuite, l’Eduskunta (le Parlement finlandais) est amené à voter sur la proposition. Cette manière de légiférer en direct, en mode « crowdsourcing », a très vite débouché sur la création d’une plateforme numérique (Langue disponible : finnois) qui s’est simplement nommée « ministère ouvert » (open ministry). Cette procédure ouvre un processus de démocratie participative en Finlande, similaire à l’initiative citoyenne européenne lancée par la Commission européenne en avril 2012.
 
 
- Président de la République : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois et suédois)
- Gouvernement finlandais : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois, suédois)
- Parlement finlandais : version française (Autres langues disponibles : anglais, finnois, suédois)
 
 
- Site Finlex – Legislation (Langues disponibles : anglais, finnois, suédois), la page suivante est diponible en français : Constitution de la Finlande et Loi sur les services consulaires
 
 
 
Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours locales, régionales et suprêmes. Il y a deux ordres juridictionnels en Finlande.
 
L’ordre judiciaire comprend trois degrés de juridiction :
- Les tribunaux de district (käräjäoikeus) : traitent des affaires civiles et pénales en première instance. 
- Les cours régionales d’appel (hovioikeus) : ce sont les cinq cours d’appel des tribunaux de district, et les juges de première instance des affaires de trahison et haute trahison, et concernant la fonction publique. Elles peuvent aussi superviser les actions des tribunaux de district qui agissent dans leurs compétences de droit commun.
- La Cour Suprême (korkein oikeus) : juridiction suprême de l’ordre judiciaire composée de 18 juges désignés par le Président de la République. Sa principale fonction est d’établir des précédents judiciaires, en veillant à une uniformité dans l’administration de la justice avec les cours inférieures.
 
L’ordre administratif comprend deux degrés de juridiction :
- Les cours administratives régionales (hallinto-oikeus) : cours administratives de première instance.
- La Cour administrative suprême (korkein hallinto-oikeus) : il s’agit de la cour administrative de dernier ressort, composée de 20 juges choisis par le Président de la République, et comprenant trois chambres.

 
Ordre judiciaire
 
- Tribunaux de district : version anglaise - (Autres langues disponibles : finnois et suédois)
 
- Cours régionales d’appel :

 - Cour d’appel d’Helsinki (Langue disponible : finnois et suédois)
 - Cour d’appel de l’Est de la Finlande (Finlande orientale) (Langue disponible : finnois)
 - Cour d’appel de Rovaniemi (Langue disponible : finnois)
 - Cour d’appel de Turku (Langue disponible : finnois et suédois)
 - Cour d’appel de Vaasa (Langue disponible : finnois et suédois)
 
- Cour Suprême : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois et suédois, sami)
 
Ordre administratif
 
- Cours administratives régionales :

 - Cour administrative des îles Aland (Langue disponible : finnois et suédois)

 - Cour administrative de Hämeenlinna (Langue disponible : finnois)

 - Cour administrative d’Helsinki (Langue disponible : finnois)

 - Cour administrative de l’Est de la Finlande (Langue disponible : finnois)

 - Cour administrative du Nord de la Finlande (Langue disponible : finnois)

 - Cour administrative de Turku (Langue disponible : finnois et suédois)

 - Cour administrative de Vaasa (Langue disponible : finnois et suédois)
 
- Cour administrative suprême : version finnoise - version française (Langue disponible : anglais, suédois)
 
Autres cours
 
- Tribunal du Travail : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois et suédois)
- Tribunal de Commerce : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois et suédois)
- Tribunal des Assurances : version anglaise (Autres langues disponibles : finnois, suédois et sami)
 
 
Sites généraux d’accès à la jurisprudence
 
- Finlex Finnish Case Law (Langues disponibles : anglais, finnois et suédois) : accès à la jurisprudence de toutes les cours en langue finnoise et suédois.
 
- Site internet expliquant le système judiciaire finlandais (Langue disponible : finnois, suédois, anglais et sami)
 
 
Ordre administratif
- Décisions des cours administratives (Langue disponible : finnois)
- Décisions de la Cour Suprême Administrative (Langue disponible : finnois et suédois)
 
Ordre judiciaire
- Décisions des cours d’appel (liste sélective, langue disponible : finnois)
- Décisions de la Cour Suprême (Langue disponible : finnois)
 
Autres cours
- Décisions du Tribunal du Travail (Langue disponible : finnois)
- Décisions du Tribunal de commerce (Langue disponible : finnois)
- Décisions du Tribunal des assurances (Langue disponible : finnois)
 
 
- Site Lexadin (Langue disponible : anglais)
- Finnish Prosecution Service (Langues disponibles : anglais, finnois et suédois)
- Site d’informations générales sur la Finlande (Langue disponible : anglais)
- Ministère de la Justice (Langues disponibles : anglais, finnois et suédois)
- Service public de la Finlande en ligne (14 Langues disponibles)
 

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