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Estonie


 


A participé à l’élaboration de la fiche en Avril 2014
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


ESTONIE

 
L’Estonie relève du système juridique continental européen (système civil). Les sources du droit les plus importantes sont les actes juridiques tels que la Constitution (version estonienne), les accords internationaux, les lois et les règlements. L’Estonie relève du système juridique continental européen (système civil). Les sources du droit les plus importantes sont les actes juridiques tels que la Constitution, les accords internationaux, les lois et les règlements.
 
L’organisation des institutions estoniennes suit le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs (article 4 de la Constitution) :
 
  • le pouvoir législatif appartient au Riigikogu (parlement estonien) :
Conformément à l’article 65 de la Constitution, le Riigikogu (Parlement estonien), investi du pouvoir législatif, adopte les lois. Les lois sont adoptées conformément à la Constitution et publiées selon les formes prescrites dans le Riigi Teataja (Journal officiel). Seules les lois qui ont été publiées sont exécutoires.
  • le pouvoir exécutif de l’État appartient au gouvernement de la République :
Conformément à l’article 3, premier alinéa, de la Constitution, l’autorité de l’État est exercée exclusivement en vertu de la Constitution et des lois conformes à cette dernière.
 
Cependant, le gouvernement de la République et les ministres sont habilités à prendre des règlements sur la base d’une loi et pour l’exécution de celle‑ci. Sauf disposition contraire prévue par le règlement, les règlements pris par le gouvernement de la République ou un ministre entrent en vigueur le troisième jour suivant leur publication au Riigi Teataja.
 
 
 
La description de la procédure législative en Estonie est disponible sur le portail e-Justice européen :
 
  • LES INSTITUTIONS
« Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu (parlement estonien). Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des projets législatifs appartient au gouvernement de la République, aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu et au président de la République. Toutefois, le président ne peut introduire qu’une proposition de modification de la Constitution. Le Riigikogu discute les projets de lois et décide soit de les adopter ou de les rejeter.

Sur la base d’une décision prise à la majorité absolue de ses membres, le Riigikogu a le droit de proposer au gouvernement un projet législatif dont il souhaite prendre l’initiative.

Le Riigikogu a le droit de soumettre un projet de loi ou une question d’importance nationale au référendum. La décision du peuple est prise à la majorité de ceux qui participent au référendum. La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le président de la République. La décision adoptée par référendum s’impose à tous les organes de l’État. Si un projet de loi présenté au référendum n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le président de la République convoque des élections législatives anticipées. Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l’État, à la ratification ou à la dénonciation d’accords internationaux, à l’établissement ou à la fin de l’état d’urgence, ainsi qu’à la défense nationale ne peuvent pas être soumises au référendum.

Le pouvoir exécutif de l’État appartient au gouvernement de la République. Dans la plupart des cas, c’est le gouvernement qui soumet les projets législatifs au parlement. Les projets de loi sont présentés au gouvernement par les ministères, qui doivent au préalable s’être consultés entre eux.

Le chancelier du droit et le contrôleur général participent aux réunions du gouvernement et disposent d’un droit de parole. Leurs suggestions ne lient pas le gouvernement, mais leurs recommandations et suggestions sont souvent prises en compte. S’ils estiment que cela est nécessaire, le chancelier du droit et le contrôleur général peuvent soumettre leurs suggestions directement à la commission parlementaire qui est chargée du projet législatif.

Conformément à l’article 139 de la Constitution, le chancelier du droit analyse les propositions qui lui ont été faites concernant l’amendement des lois, l’adoption de nouvelles lois ou le fonctionnement des institutions de l’État, et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu. Si le chancelier du droit estime qu’un acte normatif émanant du pouvoir législatif ou exécutif de l’État ou d’une collectivité locale est contraire à la Constitution ou à la loi, il propose à l’organe qui l’a adopté de le rendre conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours. Si l’acte n’a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours, le chancelier du droit propose à la Cour suprême de déclarer cet acte nul (article 142 de la Constitution).

Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Riigikogu, ou peut refuser de le faire. Dans ce cas, le Président de la République renvoie la loi, accompagnée d’une résolution motivée, au Riigikogu pour un nouveau débat et une nouvelle décision.

Le ministère de la justice publie les lois adoptées dans le Riigi Teataja (journal officiel) après leur promulgation par le président de la République.
  • LE PROCESSUS DECISIONNEL
Le processus décisionnel au sein du Riigikogu comprend les étapes suivantes :
  • l’initiative du projet législatif ;
  • l’examen du projet législatif ;
  • l’adoption du projet législatif.
Initiative

Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des projets législatifs appartient au gouvernement de la République, aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu et au président de la République. Toutefois, le Président ne peut introduire qu’une proposition de modification de la Constitution. Les projets législatifs doivent respecter les règles techniques adoptées par le Bureau du Riigikogu, de même que les règles de bonne législation et les règles techniques adoptées par le gouvernement. Le Bureau du Riigikogu transmet les projets législatifs à la commission parlementaire permanente responsable du projet.

Examen du projet

Le projet législatif est préparé pour la session plénière du Riigikogu par une commission parlementaire permanente (commission des affaires juridiques, commission constitutionnelle, commission des affaires économiques, etc.). Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est ajouté à l’ordre du jour de la session plénière du Riigikogu.

Conformément à la loi sur le règlement intérieur et les règles de procédure du Riigikogu, le projet législatif doit être examiné en première lecture par le Riigikogu dans un délai de sept semaines de travail en session plénière à compter de son acceptation. Les projets législatifs sont examinés au cours de trois lectures en session plénière du Riigikogu ; la première lecture donne lieu à un débat sur les principes généraux qui sous‑tendent le projet. Si aucune proposition de rejet du projet législatif n’est faite au cours des débats par la commission responsable ou l’un quelconque des groupes parlementaires, la première lecture se termine sans vote. À l’issue de la première lecture, les membres du Riigikogu, les commissions et les groupes parlementaires disposent de dix jours ouvrables pour présenter des amendements. Sur proposition de la commission responsable, le président du Riigikogu peut modifier ce délai concernant la présentation des amendements.

La commission responsable examine l’ensemble des amendements proposés et décide ou non de les prendre en compte pour élaborer le nouveau texte du projet. Celle-ci rédige une nouvelle version du projet en vue de sa deuxième lecture, qui comprend la totalité des amendements acceptés et tous les amendements effectués par la commission elle-même. La commission responsable rédige un exposé des motifs en vue de la seconde lecture, qui inclut des informations relatives à l’examen du projet législatif, telles que les raisons pour lesquelles les amendements proposés ont été acceptés ou rejetés et les positions de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif ou qui l’a présenté, des experts et autres personnes participant à l’examen.

Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est mis à l’ordre du jour en vue d’une deuxième lecture. Sur proposition du Bureau du Riigikogu, de la commission responsable ou de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif, le Riigikogu suspend la deuxième lecture dudit projet sans vote. Si un groupe parlementaire propose la suspension de la lecture, sa proposition est soumise à un vote. La présentation d’amendements reste possible en cas de suspension de la deuxième lecture du projet législatif. Si la seconde lecture n’est pas suspendue au Riigikogu, celle-ci est considérée comme ayant pris fin et le projet législatif est transmis pour troisième lecture.

Un projet législatif du Riigikogu peut être soumis au vote à la fin de sa deuxième lecture.

La commission responsable rédige le texte définitif du projet législatif en vue de sa troisième lecture, et apporte des améliorations linguistiques et techniques une fois la deuxième lecture terminée. Celle-ci peut élaborer un exposé des motifs en vue de la troisième lecture, qui fournit une vue d’ensemble des modifications apportées à l’issue de la deuxième lecture. La troisième lecture du projet législatif donne lieu à des négociations au cours desquelles des représentants des groupes parlementaires présentent des déclarations. À ce stade, le projet législatif est soumis à un vote final.

Adoption

Les lois et les décisions du Riigikogu sont adoptées par vote public au Riigikogu. Pour les projets de loi, un vote final a lieu en troisième lecture. Le nombre de membres du Riigikogu qui doivent se prononcer en faveur d’une loi pour que celle-ci soit adoptée est fixé par l’article 73 et l’article 104 de la Constitution, en vertu desquels les lois sont réparties entre les catégories suivantes :
  • les lois constitutionnelles, c’est-à-dire les lois qui requièrent la majorité absolue des membres du Riigikogu, plus de la moitié des 101 membres du Riigikogu doivent se prononcer en faveur de l’adoption de ladite loi, et
  • les lois ordinaires, à savoir requérant une majorité simple (pour que la loi soit adoptée, les membres du Riigikogu qui votent en faveur de l’adoption de la loi doivent être plus nombreux que ceux qui votent contre).
Les lois suivantes ne peuvent être adoptées ou amendées qu’à la majorité absolue des membres du Riigikogu : loi sur la citoyenneté ; loi électorale relative au Riigikogu ; loi électorale relative au Président de la République ; loi électorale sur les élections municipales ; loi référendaire ; loi sur le règlement intérieur du Riigikogu et loi sur les règles de procédure du Riigikogu ; loi sur la rémunération du Président de la République et les membres du Riigikogu ; loi sur le gouvernement de la République ; loi sur l’engagement de procédures judiciaires contre le président de la République et les membres du gouvernement ; loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales ; loi relative au budget de l’État ; loi relative à la Banque nationale d’Estonie ; loi relative à la Cour des comptes nationale ; loi relative à l’organisation des tribunaux et lois relatives aux procédures judiciaires ; lois relatives aux emprunts étrangers et nationaux et aux obligations patrimoniales de l’État ; loi relative à l’état d’urgence ; loi relative à la défense de la nation en temps de paix et loi relative à la défense de la nation en temps de guerre.

Une fois la loi ou la décision du Riigikogu adoptée, celle-ci est signée par le président du Riigikogu ou, en son absence, par le vice-président du Riigikogu qui a présidé la session, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit son adoption.

Promulgation

Une fois adoptée et signée, la loi est transmise au président de la République pour promulgation. Le président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et, dans un délai de quatorze jours à compter de son dépôt, renvoyer ladite loi accompagnée d’une résolution motivée au Riigikogu pour qu’il la soumette à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision. Si le Riigikogu adopte une nouvelle fois la loi et la renvoie en l’état au président de la République, ce dernier promulgue la loi ou propose à la Cour suprême de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour suprême déclare la loi constitutionnelle, le président est tenu de la promulguer.

La loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Riigi Teataja, sauf si la loi elle-même en dispose autrement. Les actes juridiques et accords internationaux les plus importants sont publiés au Riigi Teataja. Les lois et les règlements ne reçoivent valeur juridique qu’une fois qu’ils ont été publiés au Riigi Teataja. Depuis le 1er janvier 2011, le ministère de la justice est chargé de la publication du Riigi Teataja. »

 
 
- Gouvernement estonien (version anglaise - version estonienne - version russe)
 
- Président de la République d’Estonie (version anglaise - version estonienne - version russe)
 
 
- Le Riigi Teataja (version estonienne - version anglaise) (édition en ligne du Journal officiel estonien et base de données centrale de la législation estonienne).
 
 

En vertu de la constitution estonienne, la justice est rendue uniquement par les tribunaux, qui exercent leur activité de manière indépendante et rendent la justice conformément à la constitution et aux autres lois.

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés :
  • les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré ;
En tant que juridictions généralistes, les tribunaux de région sont compétents pour entendre des affaires civiles, pénales et des litiges mineurs (contraventions). L’Estonie compte quatre tribunaux de région : les tribunaux de la région de Harju, Viru, Tartu et Pärnu.
En tant que juridictions de premier degré, les tribunaux administratifs entendent des affaires administratives dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Il existe par ailleurs deux tribunaux administratifs, celui de Tallinn (Tallinna halduskohus) et celui de Tartu (Tartu halduskohus).
  • les cours de district (cours d’appel) sont les juridictions de second degré ;
Les cours de district sont des juridictions de second degré qui examinent les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. Les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja). Les cours de district sont au nombre de deux : celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).
  • la Cour suprême est compétente en dernier ressort (cassation).
La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions.
La Cour suprême est également la Cour constitutionnelle. Le système judiciaire estonien ne comporte pas de Cour constitutionnelle distincte ; la Cour suprême (Riigikohus) remplit à la fois les fonctions de plus haute instance et de Cour constitutionnelle.

 
- Informations sur les cours estoniennes (langue : anglaise, autres langues disponibles : estonien, russe)
 
- La Cour d’Etat de la République d’Estonie (Langue : français, autres langues disponibles : anglais, estonien, russe)

 
- Site web du Ministère de la Justice (version estonienne - version anglaise - version russe)

- Base de données estonienne (juridictions de premier et deuxième degrés) (Langue disponible : estonien)
 
- Jurisprudence de la Cour Suprême (Langue disponible : estonien) – voir aussi la présentation en anglais

- Les arrêts de la Cour d’Etat (Langue disponible : estonien)
 
 
- Ministère des Affaires Etrangères (version anglaise – autres langues disponibles : français, estonien, russe, suédois, allemand)

- Site internet e-state (version anglaise – autre langue disponible : estonien - russe)

- « Estonian National European Commitee » (version anglaise – autres langue disponible : estonien)



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