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Espagne




Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Septembre 2013
Ana Quinones Escamez, professeur à l’Université Pompeu Fabra (Barcelone), et membre de la SLC.
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


ESPAGNE


1. Le système juridique – introduction

L’histoire politique et juridique actuelle de l’Espagne est marquée par la fin de la dictature du général Franco en 1975. Selon l’art 1er de la Constitution de 1978 (version espagnole - version française), l’Espagne est une monarchie parlementaire démocratique.

Le Parlement (Cortes) est bicaméral (Congreso et Senado) et il exerce le pouvoir législatif de l’État.

En termes politiques et administratifs, l’Espagne est un État unitaire à caractère fortement décentralisé, qui accorde des compétences aux régions politiques, nommées Communautés Autonomes (CCAA). Chacune dispose de son propre gouvernement dirigé par un Président élu pour quatre ans, et est dotée du pouvoir législatif (voir 2. b. pour les liens vers les institutions de celles-ci).
 
Le fondement juridique de la division territoriale se trouve dans la Constitution. Toutefois les CCAA n’ont pas été créées directement par celle-ci. Le constituant a étendu à toutes les régions, la possibilité de décider de se constituer ou non en CCAA avec un Statut d’Autonomie particulier. L’idée, non absente de tension, est résumée en espagnol par l’expression « el café para todos » (le café pour tous). Il s’agissait d’offrir aux nationalités de la Catalogne et du Pays basque un cadre d’autonomie sans pour autant se différencier. Ainsi, depuis 1978, dix-sept Communautés autonomes ont vu le jour. Il s’agit de l’Andalousie, de l’Aragon, de Asturies, des Baléares, de la Cantabrie, de la Castille-La Manche, de la Castille-Leon, la Catalogne, de l’Estrémadure, de la Galice, des Îles Canaries, de la Navarre, de Madrid, de la Murcie, du Pays Basque, de la Rioja et de Valence. L’Espagne, comprend aussi les villes de Ceuta et de Melilla, limitrophes au Maroc, qui ont un statut spécial.
 
Il faut préciser que la répartition des compétences entre l’État central et les CCAA est prévue par la Constitution (art. 148, al 1 et 149, al 1) et, aussi, par les Statuts d’autonomie. La Constitution établit un catalogue de compétences que les CCAA peuvent revendiquer ainsi que la liste des compétences exclusives de l’État. Toute matière qui n’est pas mentionnée dans l’une ou l’autre de ces deux listes est de la compétence de l’État central, à moins d’être expressément attribuée, par le biais des Statuts d’autonomie, à l’ensemble des CCAA, à plusieurs d’entre elles ou à une seule (art. 149, al 3). Il s’ensuit que le degré d’autonomie peut différer très sensiblement d’une Communauté Autonome à l’autre, et le processus de décentralisation continue à se développer.

Les conflits juridiques de compétence entre l’État et les Communautés autonomes, sont résolus par le Conseil Constitutionnel (Tribunal Constitucional) qui détermine à qui incombe la compétence normative de la matière considérée.
 
La pluralité législative se manifeste aussi dans le droit privé. Plusieurs Communautés Autonomes possèdent un droit civil qui leur est propre, notamment en matière de droit de la famille et des successions. Il s’agit d’un droit de tradition civiliste, et qui existait avant que la Constitution de 1978 ne soit mise en place, comme l’Aragon, la Catalogne, des Baléares, la Galice, la Navarre et le Pays Basque. Le régime matrimonial a fourni traditionnellement le contenu différenciant le droit commun de celui des droits dits « foraux » (par exemple, le régime matrimonial légal en Catalogne et aux îles Baléares c’est la séparation de biens et non la société d’acquêts).

Ces Communautés Autonomes, jouissent, par le biais de leurs parlements autonomes, d’une capacité législative reconnue en matière de préservation, de modification et de développement de leur droit civil historique (v. p.ex., les cinq Libres du Code civil de la Catalogne). L’art. 149, alinéa 1, point 8, en effet, reconnaît aux Communautés Autonomes la possibilité de préserver, modifier et développer leur propre droit civil, là où il existe, sans qu’elles soient soumises à d’autres limitations dans leurs compétences législatives que celles retenues comme relevant exclusivement de la compétence de l’État dans ce même article de la Constitution. Il s’en suit que certains domaines relèvent de la compétence exclusive de l’Etat : les règles relatives à l’application et à l’efficacité des normes juridiques, les règles relatives aux formes du mariage, la réglementation des registres et des actes publics, les fondements des obligations contractuelles et les normes de résolution des conflits de lois.

En cas de conflits de lois, dus à la coexistence de différentes législations civiles sur le territoire national, ceux-ci sont résolus par les normes de droit interrégional, qui figurent dans le code civil espagnol. En réalité, il s’agit, de la réplique des normes de conflits de lois (de fait, il y est fait référence) avec quelque particularités. Le rattachement de la « nationalité » est ici remplacé par celui du « voisinage civil » (art. 16 C. civil). Le voisinage civil est un lien d’allégeance (l’attribution et l’acquisition du voisinage civil sont réglementées par les articles 14 et 15 du Code civil espagnol) et un critère de rattachement spécifique.

L’approbation de la Constitution espagnole de 1978 a séparé l’Église de l’État. Le droit espagnol a évolué dans le sens d’une progressive sécularisation. Le Concordat signé au Vatican, le 27 août 1953, entre le Saint-Siège et l’État espagnol, n’a pas été abrogé. Cependant, d’autres accords avec le Saint-Siège ont été signés en 1976 et 1979. Pour garantir la liberté religieuse prévue à la Constitution, l’Espagne a aussi conclu trois Accords avec les communautés israélite, islamique et évangélique. Ces Accords reconnaissent notamment les droits aux jours fériés respectés par chaque religion et la possibilité d’accorder à la célébration des mariages religieux par les autorités religieuses des effets civils (Loi 26/1992 d’approbation de l’Accord de coopération entre la Commission islamique d’Espagne et l’État espagnol. – Loi 24/92 de Coopération entre l’État espagnol et les entités religieuses évangéliques et Loi 25/92 de Coopération entre l’État espagnol et les Communautés israélites d’Espagne).

Les principaux systèmes juridiques mis en place en Espagne sont de tradition civiliste et codifié. En l’espèce on en retrouve les principales caractéristiques, notamment de par la codification des règles de droit civil, droit des affaires et de droit pénal (le Code Civil -Código Civil, le Code de Commerce - Código de Comercio et le Code Pénal- Código Penal). La procédure civile espagnole est réglée dans deux textes législatifs : Loi Organique du Pouvoir Judiciaire- Ley Orgánica del Poder Judicial et Loi de la Procédure Civile - Ley de Enjuiciamiento civil.

Le système juridique espagnol, dans toutes ses formes, demeure gouverné par la Constitution, dument complétée par les autres sources du droit espagnol. L’article 1er du Code Civil énonce les différentes sources du système juridique espagnol : la loi, la coutume et les principes généraux du droit, ces deux dernières sources ont un caractère secondaire. La jurisprudence et le précédent ne sont pas sources de droit, mais les avis réitérés de certains tribunaux supérieurs complètent le système juridique. Les décisions d’une cour peuvent être contestées si elles ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de Cassation-Tribunal Supremo sur la même question dans au moins deux jugements.
 
Les traités internationaux deviennent des lois internes une fois qu’ils ont été ratifiés par le Parlement et on été publiés au Journal Officiel- Boletín Oficial del Estado (art. 96 de la Constitution). Toutefois, l’Espagne est à classer dans le groupe des systèmes monistes, l’exigence de la publication est de nature formelle. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que selon la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international.

2. Législation

a. La procédure législative
- Le Parlement et la procédure législative ordinaire
 
Le pouvoir législatif appartient au Parlement espagnol (Les Cortes generales) et aux parlements des Communautés autonomes (voir 2. b. accès aux sites des institutions pour les liens vers celles-ci).
 
1. Le Parlement est bicaméral et se compose donc de deux chambres : le Congrès des députés (Congreso de los disputados) et le Sénat (Senado). Les deux chambres partagent le pouvoir législatif, mais n’ont pas pour autant des pouvoirs identiques. En l’espèce, il appartient au Congrès de prendre les décisions les plus importantes, même s’il est de coutume que celui-ci adopte les amendements aux projets de lois proposés par le Sénat.
 
L’initiative législative appartient au gouvernement, au Congrès et au Sénat, aux parlements des CCAA et au peuple. Le Gouvernement peut parfois exercer le pouvoir législatif, par délégation du Cortes.
 
Le processus législatif ordinaire :
- Une fois approuvé en Conseil des ministres, le projet de loi est présenté au Congrès des députés pour que celui-ci l’approuve.
- Le Président du Congrès en informe immédiatement le président du Sénat, pour que la loi y soit soumise à délibération.
- Le Sénat dispose alors de deux mois (20 jours si l’affaire est urgente) pour y opposer son véto ou y apporter des amendements.
 
Remarque : l’approbation, la modification ou l’abrogation de lois organiques nécessite la majorité absolue du Congrès lors du vote final.
 
- Le Roi sanctionne, dans un délai de quinze jours, les lois approuvées par le Cortes generales. Elles sont alors publiées au journal officiel.
 
Un projet de loi ne pourra pas être soumis au Roi pour sanction, si :
- le texte initial n’a pas été ratifié par le Congrès à la majorité absolue en cas de véto du Sénat – ou à la majorité simple deux mois après la présentation dudit texte
- le Congrès ne s’est pas prononcé sur les amendements apportés

- Les Parlements des communautés autonomes

Les Parlements des Communautés autonomes créent également des lois dans certains domaines, qui sont seulement applicables dans leurs circonscriptions. Pour plus d’informations à ce propos, voir les liens en 2. b. vers les différentes institutions de ces communautés autonomes.
 
Les lois entrent en vigueur vingt jours après leur publication complète au Journal Officiel-Boletín Oficial del Estado, sauf disposition contraire. Lorsqu’il s’agit de lois promulguées par les CCAA, le régime est fixé par les Statuts d’autonomie de chaque Communauté et la règle générale est également, sauf disposition contraire, l’entrée en force vingt jours après leur publication dans les Journaux officiels de chaque Communauté autonome, encore que, en vue de leur diffusion, elles soient également publiées au Journal Officiel de l’État.

b. Accès aux sites des institutions

- Institutions nationales :

Monarchie espagnole [Langues disponibles : espagnol, anglais]
Gouvernement espagnol [Langues disponibles : espagnol, anglais]
Cortes generales (Le Parlement espagnol) :
Congreso de los diputados (Congrès des députés) [Langues disponibles : espagnol]
Senado (Sénat) [Langues disponibles : espagnol]

- Parlements des Communautés autonomes :

Le Parlement d’Andalousie [Langues disponibles : espagnol]
Les Courts d’Aragon [Langues disponibles : espagnol]
L’assemblée générale de le Principauté d’Asturies [Langues disponibles : espagnol]
Le Parlement des îles Baléares [Langues disponibles : espagnol]
Le Parlement Basque [Langues disponibles : espagnol, basque]
Le Parlement des îles Canaries [Langues disponibles : espagnol]
Le Parlement de la région Cantabrique [Langues disponibles : espagnol]
Les Courts de Castille-La Mancha [Langues disponibles : espagnol]
Les Courts de Castille et Léon [Langues disponibles : espagnol]
Le Parlement de Catalogne [Langues disponibles : espagnol, anglais]
L’Assemblée d’Estrémadure [Langues disponibles : espagnol et français, allemand, anglais, italien et portugais en Google traduction intégré]
Le Parlement de la Galice [Langues disponibles : espagnol, Catalan]
L’Assemblée de Madrid [Langues disponibles : espagnol, anglais]
L’Assemblée régionale de Murcie [Langues disponibles : espagnol (anglais mais juste pour les titres)]
Le Parlement de Navarre [Langues disponibles : espagnol catalan, basque (anglais, français, allemand mais seulement pour une partie du site)]
Le Parlement de la Rioja [Langues disponibles : espagnol]
Les Courts de Valencia [Langues disponibles : espagnol, anglais]

c. Accès aux textes législatifs

- Base de données de la législation : Le Journal Officiel de l´Etat (B.O.E) offre une base de données qui contient tous les textes législatifs publiés depuis 1960. L’accès à cette base de données est gratuit. Dispose d’un moteur de recherche.

- Journal Officiel - Boletín Oficial del Estado [Langues disponibles : espagnol, (certaines pages également traduites en d’autres langues, notamment français et anglais)]

- Sites non-officiels de recherche : : http://noticias.juridicas.com/base_datos/et http://civil.udg.es/normacivil/ (seulement pour le droit privé) [Langues disponibles : espagnol]

 
- Journaux Officiels des Communautés Autonomes

• Boletín Oficial de la Junta de Andalucía (BOJA)
• Boletín Oficial de Aragón (BOA)
• Boletín Oficial del Principado de Asturias (BOPA)
• Boletín Oficial de Islas Baleares (BOIB)
• Boletín Oficial de Canarias (BOC)
• Boletín Oficial de Cantabria (BOC)
• Diario Oficial de Castilla-La Mancha (DOCM)
• Boletín Oficial de la Junta de Castilla y León (BOCYL)
• Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (DOGC)
• Diario Oficial de Extremadura (DOE)
• Diario Oficial de Galicia (DOG)
• Boletín Oficial de La Rioja (BOR)
• Boletín Oficial de la Comunidad de Madrid (BOCM)
• Boletín Oficial de la Región de Murcia (BORM)
• Boletín Oficial de Navarra (BON)
• Boletín Oficial del País Vasco (BOPV)
• Diari Oficial de la Comunitat Valenciana (DOCV)
• Boletín Oficial de la Ciudad Autónoma de Ceuta (BOCCE)
• Boletín Oficial de la Ciudad Autónoma de Melilla (BOME)

3. Jurisprudence

Sur le côté droit de la page, choisir : Organes judiciaires de [nom de la région]
- Vous pourrez alors choisir de naviguer entre Tribunaux de paix, les Tribunaux ordinaires et les Cours RégionalesLangues disponibles : espagnol, (français, anglais, mais seulement pour certaines sections, et notamment les titres)], autrement le site propose un moteur de recherche afin de trouver les décisions - http://hj.tribunalconstitucional.es/fr [Langues disponibles : espagnol, français, anglais – mais les décisions sont en espagnol]

a. L’organisation judiciaire

- Organisation nationale de la justice

La Constitution consacre son Titre VI au Pouvoir Judiciaire. Elle dispose, à l’art. 117, que le principe de l’unité juridictionnelle est à la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux. La différence de l’État des autonomies avec un État fédéral réside dans le fait que les Communautés Autonomes ne disposent pas d’une organisation judiciaire propre, mais partagent le pouvoir judiciaire unique de l’Etat espagnol.
 
L’organisation judiciaire espagnole dépend du Conseil Général du Pouvoir Judicaire - Consejo General del Poder Judicial (CGPJ). Le CGPJ est présidé par le président de la Cour de Cassation-Tribunal Supremo et par vingt membres élus parmi les juges et magistrats, nommés par le Roi pour une période de cinq ans (art. 122 de la Constitution).
 
Le pouvoir judiciaire est organisé avec une hiérarchie au moyen d’un système de recours juridictionnels. L’Espagne connaît la double instance. Les décisions judiciaires sont susceptibles de recours. Il est aussi possible d’introduire un pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo ou les Tribunaux Supérieurs de Justice. En outre, pour les questions relatives à l’état civil et aux registres, la Direction Générale des Registres et du Notariat- Dirección General de los Registros y del Notariado (DGRN), organe administratif qui dépend de la Garde de Sceaux -Ministerio de la Justicia, a pour fonction de résoudre les recours formés contre les décisions des différents registres publics.
 
En Espagne, les différents cours et tribunaux sont divisés en ordres juridictionnels. La caractéristique fondamentale est la séparation du secteur public et du secteur privé (notamment : civil et commercial, pénal, contentieux administratif et social). En plus de ces ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire. La plupart des tribunaux ne sont pas spécialisés dans un seul domaine, leur juridiction couvrant l’ensemble ou une partie de ces différentes sections. Au sein des ordres juridictionnels mentionnés ont été crées des tribunaux spécialisées en raison de la matière. Ainsi, par exemple, les tribunaux spécialisés dans la violence à l’encontre des femmes (Juzgados de Violencia sobre la Mujer) ou les tribunaux spécialisées pour les mineurs (Juzgados de Menores).
 
Pour une description de l’organisation judiciaire en Espagne voyez aussi le portail e- justice de l’Union européenne et le site internet du Ministère de la Justice espagnol [Le site internet de celui-ci contient des informations sur le système judiciaire, le Ministère de la Justice, les compétences respectives. - Langues disponibles : espagnol (anglais, basque, galicien, castillan, « valencien » disponibles, mais seulement pour certaines informations et notamment les titres des sections)].

- Aspects territoriaux de l’organisation de la justice

Une distinction doit ici être faite entre les juridictions qui exercent leur autorité de manière régionale, et celles qui agissent sur l’ensemble du pays de manière nationale. La Cour de Cassation- Tribunal Supremo et l’Audiencia Nacional exercent leur compétence sur tout le territoire national, tandis que les tribunaux de première instance (Juzgados), les cours d’appel- Audiencias Provinciales et les Tribunaux Supérieurs de Justice exercent leurs fonctions respectivement dans les municipalités, provinces et Communautés autonomes. Les Tribunaux Supérieurs de Justice (Tribunales Superiores de Justicia) sont des organes juridictionnels, intégrés au pouvoir judiciaire espagnol, dont le ressort territorial se limite, pour chacun, à une communauté autonome, conformément à la loi organique du pouvoir judiciaire.
 

* Niveau Régional *
 

L’Espagne est divisée en municipalités, provinces et Communautés autonomes. Les Cours compétentes sont les suivantes :
 
(Pour les liens, voir la section 3. b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles)
 
- Tribunaux de Paix (Juzgados de Paz)

- Tribunaux ordinaires (Juzgados)
 
• Tribunal de 1ère Instance et d’instruction (Juzgados de Primera Instancia e
Instrucción)
• Tribunal commercial (Juzgados de lo Mercantil)
• Tribunal Pénal (Juzgados de lo Penal)
• Tribunal du contentieux Administratif (Juzgados de lo Contencioso-
Administrativo)
• Tribunal social (Juzgados de lo Social)
• Tribunal de surveillance pénitentiaire (Juzgados de vigilancia Penitenciaria)
• Tribunal des mineurs (Juzgados de Menores)
• Tribunal de protection contre la violence à l’encontre des femmes (Juzgados
de Violencia sobre la Mujer)

- Cour régionale/provinciale, sections civil et pénal (Audiencia provincial ou
Audiencia provincial tribunal jurado, quand elle siège “avec jury”)

- Tribunal Supérieur de Justice (Tribunal superior de justicia)

• Tribunal Supérieur de Justice, sections civile et pénal (Tribunal superior de
justicia sala de lo civil y penal)
• Tribunal Supérieur de Justice, section sociale (Tribunal superior de justicia sala de lo social)
• Tribunal Supérieur de Justice, section du contentieux administratif (Tribunal superior de justicia sala de lo contencioso)
 

* Niveau National *

 
La juridiction de ces cours s’exerce sur l’ensemble du territoire national.
 
- Haute Cour nationale (Audiencia nacional)

• Haute Cour nationale, section pénale (Audiencia nacional sala de lo penal)
• Haute Cour nationale, section du contentieux administratif (Audiencia nacional sala de lo contencioso)
• Haute Cour nationale, section sociale (Audiencia nacional sala de lo social)
• Cour d’Appel de la Haute Cour nationale

- La Cour Suprême (Tribunal Supremo)

• Cour Suprême, section civile (Tribunal Supremo sala de lo civil) • Cour Suprême, section pénale (Tribunal Supremo sala de lo penal) • Cour Suprême, section du contentieux administratif (Tribunal Supremo sala de lo contencioso)
• Cour Suprême, section sociale (Tribunal Supremo sala de lo social) • Cour Suprême, section militaire (Tribunal Supremo sala de lo militar)
• Cour Suprême, section spéciale (Tribunal Supremo sala de lo especial)
 
Remarque : Les cours administratives exercent également leur autorité judiciaire sur l’ensemble du territoire national.

- Justice constitutionnelle
 
LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
 
 – Le Tribunal Constitutionnel - Tribunal Constitucional [Langues disponibles : espagnol (français, anglais, mais seulement pour certaines informations et notamment les titres)] est l’organe chargé de contrôler le respect par les actes législatifs espagnols, de la Constitution. Il est compétent pour connaître : des recours en inconstitutionnalité contre les lois ; du recours en garantie des droits pour violation des droits et libertés énoncés à l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution ; des conflits de compétence entre l’Etat et les communautés autonomes, et des communautés entre elles ; des autres matières que lui attribuent la Constitution et les lois organiques.

b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

(Voir liste détaillée en 3. a.)
 

- Sites des tribunaux régionaux
 
POUR LES LIENS DES DIFFERENTS TRIBUNAUX REGIONAUX

- Aller sur ce site : http://www.poderjudicial.es/cgpj/en/Judiciary/High_Courts_of_Justice

[Langues disponibles : espagnol, (français, anglais, basque, galicien, catalan, mais seulement pour les titres et certaines explications)]

- Choisir la région qui vous intéresse
• Pour les Tribunaux Supérieurs de Justice : vous êtes sur la bonne page • Pour les Tribunaux Ordinaires, les Tribunaux de Paix et les Cours Régionales :
Sur le côté droit de la page, choisir : Organes judiciaires de [nom de la région]

- Vous pourrez alors choisir de naviguer entre Tribunaux de paix, les Tribunaux ordinaires et les Cours Régionales

- Sites des tribunaux nationaux
 
TRIBUNAUX NATIONAUX
 
Haute Cour nationale - Audiencia nacional [Langues disponibles : espagnol, (français, anglais, basque, galicien, catalan, mais seulement pour les titres et certaines explications)]
 
Cour Suprême - Tribunal Supremo [Langues disponibles : espagnol, (français, anglais, basque, galicien, catalan, mais seulement pour les titres et certaines explications)]
 
Tribunal Constitutionnel - Tribunal Constitucional [Langues disponibles : espagnol (français, anglais, mais seulement pour certaines informations et notamment les titres)]

c. Accès à la jurisprudence

 
Toute la jurisprudence est publiée dans la collection officielle de jurisprudence

- Colección legislativa de España et mise en ligne gratuitement sur la base de données CENDOJ [Langues disponibles : espagnol]
 
- Tribunal Suprême recherche de jurisprudence : Publié au Jurisprudencia del Tribunal Supremo (souvent avec du retard) et sur la base de données CENDOJ [Langues disponibles : espagnol]
 
- Tribunal Constitutionnel recherche de jurisprudence : Certains jugements du Tribunal Constitutionnel sont publiés sur son site [Langues disponibles : espagnol, (français, anglais, mais seulement pour certaines sections, et notamment les titres)], autrement le site propose un moteur de recherche afin de trouver les décisions - [Langues disponibles : espagnol, français, anglais – mais les décisions sont en espagnol]

4. Autres ressources

 
Recherche de législation, jurisprudence et doctrine : http://noticias.juridicas.com/index.php?doc=/links/

Le Conseil Général du pouvoir judiciaire est un organe constitutionnel, composé de juges et de juristes. Celui-ci exerce des fonctions de gouvernement du Pouvoir Judiciaire afin de garantir l’indépendance des juges dans l’exercice de leur fonction. Le site internet détaille les services rendus par celui-ci, et présente également les différents tribunaux espagnols. [Langues disponibles : espagnol (anglais, francais, basque, galicien, catalan, mais seulement pour les titres et certaines explications]