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Ecosse


Ecosse

1) Le système juridique – introduction
2) Législation
A/ La procédure législative
B/ Accès aux sites des institutions
C/ Accès aux textes législatifs
3) Jurisprudence
A/ L’organisation judiciaire
B/ Accès aux sites des institutions juridictionnelles
C/ Accès à la jurisprudence
4) Autres ressources


A participé à l’élaboration de cette fiche en 2014

Anaïs Vacherot, étudiante.
 


1. Le système juridique - introduction

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est un grand ensemble composé : de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Ecosse, et de l’Irlande du Nord.

Le système juridique de l’Ecosse est un système unique en Europe en ce qu’il peut être qualifié de ‘mixte’ : comportant d’un côté du droit civil, et de l’autre le système de Common Law britannique. Depuis l’Acte d’Union de 1707, l’ensemble de la législature écossaise est partagé avec le reste du Royaume-Uni. Cependant en 1998 le Parlement écossais a été crée. En l’espèce, les principales sources du droit écossais se composent du Common Law, des lois adoptées par le Parlement britannique, mais aussi de celles adoptées par le Parlement écossais.


2. Législation

a. La procédure législative (description)

Le droit primaire est élaboré par le Parlement britannique à Londres. Celui-ci suit donc la procédure législative détaillée ci-dessus (voir Angleterre/Pays Galles, 2. a.), entre la House of Commons, la House of Lords, ainsi que le royal assent (sanction royale) de la Monarchie.
Du côté du Parlement décentralisé écossais (Holyrood), un processus similaire existe, bien que le Parlement soit monocaméral et donc composé d’une chambre unique.
Le processus comporte trois étapes :
Premièrement, les commissions parlementaires compétentes prennent connaissance du projet de loi et rédigent un rapport sur les principes généraux qui en découlent. Une assemblée du Parlement examine ensuite le rapport et débat de l’adoption des principes généraux du projet de loi. Si le Parlement approuve ces principes généraux on passe à l’étape suivante.
Dans un second temps le projet de loi est examiné de manière détaillée par une commission ou occasionnellement par l’ensemble du Parlement réuni. A ce stade, des amendements peuvent être soumis.
Le projet de loi est à nouveau examiné, mais ce, en assemblée plénière. De nouveaux amendements peuvent être proposés, et le Parlement débat de l’adoption ou non du projet de loi dans sa version définitive.
Sanction royale du souverain.


b. Accès aux institutions

• House of Commons (Chambre des Communes) [Langues disponibles : anglais]
• House of Lords (Chambre des Lords) [Langues disponibles : anglais]
• The British Monarchy (la monarchie britannique) [Langues disponibles : anglais]
• Le Parlement écossais [Langues disponibles : anglais - et français, allemand, italien, polonais, espagnol, chinois, arabe et d’autres – mais seulement pour un nombre limité de fiches descriptives du Parlement écossais]
Autres liens utiles :
• Le Gouvernement écossais [Langues disponibles : anglais]



c. Accès aux textes législatifs

• base de données de toute la législation de l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. [Langues disponibles : anglais]
• La législation écossaise est également accessible sur le site de l’imprimeur de la Reine pour l’Ecosse [Langues disponibles : anglais]



3. Jurisprudence
a. L’organisation judiciaire
Pour une description de l’organisation judiciaire écossaise, voyez aussi le portail e-Justice de l’Union européenne.
La responsabilité de l’administration des juridictions en Écosse relève de la compétence du Service Judiciaire écossais [Langues disponibles : anglais]. Cette agence dépend du gouvernement écossais décentralisé [Langues disponibles : anglais].
[Langues disponibles sur l’ensemble du site des juridictions : anglais]
Affaires pénales
Les cours compétentes pour entendre les affaires pénales sont :
• Tribunal des Shérifs (Sheriff Court)
• Tribunal des Juges de paix (Justice of the Peace Court)
• Haute Cour de Justice (High Court of Justiciary – Supreme criminal Court)

Affaires civiles
Les cours compétentes pour entendre les affaires civiles sont :
- Tribunal des Sherifs : http://www.scotcourts.gov.uk/the-co...
- Cours de Session : http://www.scotcourts.gov.uk/the-co...

Cour suprême
Les contestations peuvent également faire l’objet d’un pourvoi devant la nouvelle Cour Suprême du Royaume Uni (UK Supreme Court). La Cour Suprême est la plus haute instance pour les affaires de droit civil et pénal. Elle a été créée en octobre 2009 pour se substituer au House of Lords, qui exécutait des tâches parlementaires aussi bien que judiciaires. La création de la Cour Suprême a servi à séparer ces deux activités, en établissant une plus haute instance judiciaire, indépendante du Parlement.


b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

• Sheriff Court
• Justice of the Peace Court
• High Court of Justiciary
• Court of Session
• UK Supreme Court




• Le Service judiciaire écossais publie les jugements des tribunaux des shérifs, de la Cour de Session et de la Haute Cour de Justice [Langues disponibles : anglais]
 British and Irish Legal Information Institute (BAILII) : recueil des décisions rendues depuis 1879 pour la Cour de session, depuis 1914 pour la Haute Cour de justice, et depuis 1998 pour les Tribunaux de shérifs [Langues disponibles : anglais]
• Supreme Court – current cases : cas en cours [Langues disponibles : anglais]
• Supreme Court – latest judgments : jugements les plus récents [Langues disponibles : anglais]
• Supreme Court – decided cases  : accès aux jugements en document PDF [Langues disponibles : anglais]
• House of Lords – archive


4. Autres ressources

• Site internet de la School of Law de l’University of Edinbourgh – actualités juridiques et articles [Langues disponibles : anglais]
• Site internet de la Law Society d’Ecosse – actualités juridiques et articles [Langues disponibles : anglais]
• Site internet de la Scottish law agents society – Groupe représentant les intérêts des avocats écossais [Langues disponibles : anglais]
• Scottish Legal Action Group [Langues disponibles : anglais]