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Danemark



 
DANEMARK



Le droit danois fait partie de la famille de droit nordique. Le Danemark est un pays d’Europe du Nord divisé en 5 régions et deux territoires (les îles Féroé et le Groenland) avec statut particulier. Sur le plan de l’organisation des pouvoirs, il s’agit d’un État unitaire. Le régime politique est parlementaire, c’est-à-dire que le gouvernement doit démissionner s’il perd l’appui de la majorité du parlement. Le système électoral est du type proportionnel (liste). Le système politique est basé sur le multipartisme, les partis étant représentés au Parlement à la proportionnelle.
 
Les gouvernements danois (site du gouvernement actuel en version anglaise) sont souvent des gouvernements de coalition minoritaires soutenus par un ou plusieurs partis, et la politique menée par l’exécutif est donc, le plus généralement, basée sur une culture du consensus. Depuis 1909, aucun parti n’a obtenu la majorité absolue au Parlement.
 
Le Danemark est une monarchie constitutionnelle gouvernée selon la Constitution du 5 juin 1953 (version anglaise). C’est un régime démocratique où la réalité du pouvoir est exercée par un cabinet dirigé par le Premier ministre (langue : anglais). Celui-ci, nommé par le souverain, doit avoir le soutien d’une majorité à l’Assemblée.
 
 Remarque  : Le Danemark a adopté le 7 juin 2009 par référendum une loi instaurant l’égalité entre les hommes et les femmes pour la succession au trône. L’amendement à la Constitution a été adopté par 85,4 % de oui contre 14,6 % de non. En vertu de cette loi, le premier né de la famille royale, fille ou garçon, sera le premier dans l’ordre de succession, un privilège jusque là réservé aux mâles. Le pouvoir du souverain (la Reine) est une fiction. Elle doit obtenir le contreseing du ministre responsable pour tous ses actes de gouvernement, sur lesquels elle n’a aucune influence réelle.
 
Plus d’informations sur le système juridique danois (Langue : français) via :
- la fiche informative relative au Danemark du site de l’université de Sherbrooke
 

 
Le Parlement danois, appelé le Folketing, compte 179 sièges. Le pouvoir législatif est représenté par l’Assemblée et ses 179 membres sont élus au suffrage universel pour 4 ans (les îles Féroé et le Groenland y sont représentés chacun par deux députés).
 
Les élections se déroulent à la proportionnelle. Les mesures proposées par le Parlement peuvent faire l’objet d’un référendum avec le consentement d’un tiers des députés. Si au moins 30 % des votants refusent la mesure, celle-ci est retirée.

 
- Le Parlement danois (version anglaise - autre langue disponible : danois)
- Le Gouvernement danois (langue : anglais)
- Le cabinet du Premier Ministre (langue : anglais)
 
 
 
 
Le pouvoir judiciaire danois est détenu par 24 cours de première instance, (tribunaux de district), par deux hautes Cours composées d’une assemblée de juges et par une Cour suprême, qui siège à Copenhague.
Ainsi il y a au Danemark trois degrés de juridiction.
Pour une description du système judiciaire danois, voyez aussi le portail e-Justice européen.

- Cour suprême (Højesteret)
La Cour suprême est la plus haute juridiction de recours au Danemark. Elle siège à Copenhague, où elle examine les jugements, les arrêts et les ordonnances prononcés par :
 
  • - la Haute cour du Danemark oriental ;
  • - la Haute cour du Danemark occidental ; 
  • - la Cour maritime et commerciale de Copenhague.
La Cour suprême est compétente en matière civile et pénale. Elle juge en dernière instance (troisième niveau) les affaires d’homologation, de faillite, d’exécution de décisions et de cadastre.La Cour suprême n’est pas compétente pour juger de la culpabilité ou de l’innocence dans les affaires pénales. Un droit de recours devant la Cour suprême (troisième instance) est accordé uniquement dans des cas exceptionnels (voir ci-dessous). La Cour suprême est composée exclusivement de magistrats professionnels.
 
- La Haute cour de l’Est (Østre Landsret) et la Haute cour de l’Ouest (Vestre Landsret)
Le Danemark compte deux hautes cours, la Haute cour du Danemark occidental et la Haute cour du Danemark oriental. Ces juridictions supérieures sont saisies en appel des juridictions de district. Ces dernières statuent en matière civile et pénale (première instance). Une affaire civile peut, sous certaines conditions, être soumise à une haute cour.
 
- Les Tribunaux de district (Byretterne)
Les tribunaux de district statuent en matière civile, pénale, d’exécution, d’homologation et de faillite. Les actes notariés relèvent également de leurs compétences. Dans certains districts judiciaires, l’enregistrement foncier continuera de relever de compétences de certains tribunaux de district, jusqu’à ce que cette compétence soit transférée au tribunal du registre foncier.
 
- Site judiciaire danois (version française pour une partie du site : « La réforme judiciaire » - autres langues disponibles : anglais, arabe)
- Schéma récapitulatif du système juridictionnel danois disponible en anglais sur le site Dosmtol
- Cour Suprême (Langues disponibles : anglais et danois)
 
- Haute Cour de l’Est (Langue disponible : danois)
 
- Haute Cour de l’Ouest (Langue disponible : danois)
 
- Les Tribunaux de district (Langue disponible : danois)
 
- Cour Suprême : « EU Law Decisions » et Human Rights Decisions » (Langues disponibles : anglais et danois)
 
 
- Site du Ministère de la Justice (version anglaise - autre langue disponible : danois)


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