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Chypre





A participé à l’élaboration de cette fiche en Avril 2014
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.


RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

 
Jusqu’en 1960, Chypre était une colonie britannique. L’ordre juridique alors en vigueur reposait presque entièrement sur l’ordre juridique britannique, et la législation respectait les principes du droit commun (common law) et de l’équité (equity).
L’ordre juridique en vigueur depuis la fondation de la République de Chypre conserve l’influence britannique. Les lois appliquées par les juridictions chypriotes sont les suivantes : la Constitution de la République de Chypre (Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας), les lois maintenues en vigueur en vertu de l’article 188 de la Constitution, les principes du droit commun et de l’équité, les lois votées par la Chambre des représentants (Βουλή των Αντιπροσώπων) et les principes de droit européen.
 
La Constitution de la République de Chypre a été adoptée en 1960, au moment de la proclamation de la République. Puis la République est envahie par les turcs en 1974. La Constitution est aujourd’hui appliquée, en dépit de l’absence de participation de la part des Chypriotes turcs. Le chef de l’État demeure un président grec élu par la communauté chypriote grecque pour un mandat de cinq ans, mais l’élection du vice-président n’est pas pour le moment, comme le prévoit la Constitution, confiée à la communauté chypriote turque.
 
Selon l’article 1er de la Constitution (version anglaise - autres langues disponibles : chypriote et turque), « L’État de Chypre est une république indépendante et souveraine, dotée d’un régime présidentiel » et fondée sur les principes de légalité, de séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), d’impartialité du pouvoir judiciaire, de respect et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont garantis dans la Partie II de la Constitution, sur le modèle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Pour une description plus complète des différentes sources du droit à Chypre et de la procédure législative, voir le site du portail e-justice européen :

« Selon son article 179, la Constitution est la loi suprême de la République de Chypre. Depuis l’adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004 et la révision de la Constitution, le droit de l’Union européenne prime l’ordre constitutionnel interne, et les règles de droit contenues dans la Constitution doivent être conformes au droit de l’Union européenne.
 
La Constitution de la République de Chypre établit une séparation nette entre les trois pouvoirs étatiques. Le pouvoir exécutif est exercé par le président, le vice-président et le Conseil des Ministres, le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République et le pouvoir législatif par la Chambre des représentants, organe législatif essentiel de la République. Bien que l’organe législatif essentiel soit la Chambre des représentants, le pouvoir exécutif peut adopter les règles de droit nécessaires pour assurer l’exécution d’une loi et pour répondre aux nombreux cas dans lesquels elle est susceptible d’être appliquée. Le pouvoir de l’administration d’adopter des règles de droit complémentaires nécessaires à l’application et à l’exécution d’une loi est appelé pouvoir réglementaire. »
 
La légalité est garantie par la Constitution écrite et par les lois, mais aussi par l’engagement du gouvernement à respecter les restrictions imposées par la Constitution, et à garantir l’adoption de lois constitutionnelles par le pouvoir législatif et l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.

 

La procédure législative est expliquée sur le portail e-justice précité :

« La procédure d’adoption d’une loi commence par le dépôt d’une proposition de loi (à l’initiative des députés) ou d’un projet de loi (à l’initiative des ministres). Tous les projets et propositions de loi introduits devant la Chambre des représentants sont d’abord renvoyés pour discussion devant la commission parlementaire compétente puis à l’assemblée plénière de la Chambre.
Les lois et les résolutions de la Chambre des représentants sont adoptées à la majorité simple des députés présents et votants.
 
Une fois adoptées, elles sont communiquées au cabinet du président de la République, qui soit les promulgue en les publiant au Journal officiel, soit les renvoie à la Chambre pour réexamen. Dans ce cas, si la Chambre maintient sa décision, le président devra promulguer la loi, sauf s’il exerce le droit que lui confère la Constitution de saisir la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur la conformité de la loi avec la Constitution ou le droit de l’Union. Si la loi est jugée conforme, elle est aussitôt promulguée ; sinon, elle ne l’est pas.
 
Les lois entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel ou à une date fixée par la loi, et elles peuvent être abrogées par l’adoption d’une autre loi ou tacitement dans certaines circonstances. »
 
 
- Chambre des représentants (version anglaise - version grecque - version turque)
 
- « Law Office of the Republic of Cyprus » (Langues disponibles : anglais, grec)
 
- Présidence de la République de Chypre (version anglaise - version grecque - version turque)
 
- Gouvernement de la République de Chypre (version anglaise - version grecque)

 
- La base de données Cylaw (Langue disponible : grec)

 
 
Pour une description de l’organisation judiciaire à Chypre, voyez le portail e-justice européen :
 
« La doctrine qui s’applique à Chypre veut que les arrêts de la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο) s’imposent à toutes les juridictions inférieures. C’est pourquoi un arrêt de la Cour suprême interprétant une règle de droit est considéré comme une source de droit. Le droit commun (common law) et les principes de l’équité (equity) sont également des sources de droit lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition législative.
 
Il existe deux degrés de juridictions à Chypre : la Cour suprême : juridiction de deuxième degré (composée de 13 juges), et différentes juridictions de premier degré (composées au total de 85 juges) :
 
  • COUR SUPRÊME (ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ) :
Composition : les juges sont désignés par le Président de la République, dans le respect de traditions (en fonction du classement dans l’organe judiciaire et sur recommandation de la Cour Suprême) et sont au nombre de 13. Une fois désignés, les juges sont irréfutables, sauf circonstances très exceptionnelles. Les juges peuvent exercer leur fonction jusqu’à l’âge de 68 ans, et cette limitation est abaissée à 63 ans pour tous les autres juges.
Attributions :
  • Cour d’Appel : La Cour Suprême a compétence en matière civile et pénale pour juger des appels des décisions cours inférieures. En appel, elle juge sous forme d’un panel de trois juges.
  • Compétence en matière de décision administrative : Elle a la compétence exclusive pour entendre de tous les recours exercés contre tout acte ou omission d’une personne physique, d’un organe ou d’une autorité exerçant un pouvoir exécutif ou administratif. Cet acte peut alors être annulé, s’il y a un abus de pouvoir ou si cet acte est contraire à la Constitution.
  • Compétence en matière de « Prerogative Writs » : Elle a aussi la compétence exclusive pour rendre des actes sous forme de prerogative writs of Habeas Corpus, Mandamus, Certiorari, Quo Warranto and Prohibition.
  • Compétence électorale : compétence exclusive pour les questions d’interprétation et d’application de lois électorales
  • Compétence constitutionnelle : compétence pour toute question de constitutionnalité d’une loi ou en cas de conflit de compétences ou de pouvoirs intervenant entre organes ou autorités de la République. Elle et aussi compétente pour connaître des recours du Président de la République concernant la compatibilité à la Constitution d’une loi de la chambre des représentants.
  • Compétences spéciales (« Admiralty »)
 
  • TRIBUNAUX DE DISTRICT (ΕΠΑΡΧΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ) :
Composition  : Il existe six Tribunaux de District, un pour chaque district administratif de la République : Nicosia, Famagusta, Limassol, Larnaca, Paphos and Kyrenia. Devant le Tribunal de district, l’affaire est jugée par un juge unique.
Attributions : Les Tribunaux de District ont compétence pour juger des affaires civiles en première instance (à l’exception des affaires relevant de la compétence du Tribunal des affaires familiales, du Tribunal des loyers et le Tribunal du Travail). Ils ont aussi compétence pour juger des affaires pénales lorsque la peine d’emprisonnement encourue n’excède pas 5 ans. Au delà de ce seuil, la Cour d’assise est seule compétente.
  • COURS D’ASSISES (ΚΑΚΟΥΡΓΙΟΔΙΚΕΙΑ) :
Composition : Chaque cour d’assise est composée de 3 juges. La Cour Suprême désigne parmi les juges des Tribunaux de District les juges de la Cour d’assise, avec un système de rotation. Aujourd’hui il existe quatre Cour d’assise en fonction à Nicosia, Limassol, Larnaca and Paphos.
Attribution : Elle a compétence pour connaitre de toute affaire pénale mais en pratique, elle juge des affaires dont la peine d’emprisonnement encourue excède 5 années. L’appel d’une décision d’une Cour d’assise a lieu devant la Cour Suprême.
  • TRIBUNAUX DES AFFAIRES FAMILIALES (ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ) :
Composition : Il existe trois Tribunaux des affaires familiales ; un pour Nicosia et Kyernia, un pour Limassol et Paphos et un pour Larnaca et Famagusta. Il existe aussi un Tribunal des affaires familiales pour les groupes religieux basé à Nicosia. Les affaires sont réglées par un juge unique, sauf les demandes de divorce qui sont traitées par une cour de trois juges.
Attribution : Les Tribunaux des affaires familiales ont compétence pour connaître de toute demande de divorce, pour régler des questions relatives à la garde des enfants, et les questions de propriété entre époux de l’Eglise orthodoxe grecque.
TRIBUNAUX DES LOYERS (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΕΝΟΙΚΙΑΣΕΩΝ)
Composition : il existe trois tribunaux des loyers chacun composé d’un juge membre de l’organe judicaire et de deux membres consultatifs.
Attributions : Le tribunal juge des affaires de recouvrement de loyers, en fixant si besoin un prix juste, et de restitution de bien loué.
  • TRIBUNAUX DU TRAVAIL (ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΕΡΓΑΤΙΚΩΝ ΔΙΑΦΟΡΩΝ) :
Composition : Il existe trois Tribunaux du travail basés à Nicosia, Larnaca et Limassol, chacun composé d’un Président ou d’un juge, membre de l’organe judicaire, et de deux membres consultatifs.
Attributions : Il a la compétence exclusive pour connaître des affaires concernant le licenciement d’un employé, l’application de la Protection of Motherhood Law, les recours pour traitement inégal et harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et les affaires opposant les fonds de pension à leurs membres.
COUR MARTIALE (ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ)
Composition : Le Président de la Cour est un juge appartenant à l’ordre judicaire de la République et est assisté de deux membres consultatifs qui sont des officiers de l’armée. Si le rang de l’accusé est celui de Colonel ou tout rang supérieur, le tribunal est organisé comme une cour d’assise.
Attributions  : Le tribunal militaire juge des infractions commises par le personnel militaire. »
 
- Cour Suprême (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Tribunal de District (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Cour d’assise (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Tribunaux des affaires familiales (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Tribunaux des loyers (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Tribunaux du travail (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
- Cour martiale (version anglaise - autre langue disponible : grec)
 
 
- Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.
 
- Une sélection d’arrêts récents figure sur le site de la Cour Suprême (version anglaise - version greque), et via ce lien.

 
- Page de l’université de Laval consacrée à Chypre (histoire et informations politiques) (Langue : français)

- Ministère des affaires étrangères (version anglaise - version grecque)



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