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Canada





Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Février 2014
René Pépin, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Agnès Viaud, doctorante en cotutelle internationale de thèse entre l’Université Lumière Lyon 2 et l’Université de Montréal.

CANADA

Le Canada est un pays multiculturel où trois traditions juridiques se côtoient. En effet, il s’agit des traditions autochtones, de la tradition civiliste et de la tradition de common law, toutes trois ont contribué à l’élaboration du système juridique actuel.



Le Canada est une monarchie constitutionnelle, ce qui signifie que le chef de l’État acquiert son statut par hérédité́, même si ces pouvoirs sont limités par la constitution. La Canada a donc pour chef de l’État, la Reine Élizabeth II, représentée par le gouverneur général.
 
L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) de 1867 créé une Fédération, c’est-à- dire qu’elle établit un régime binaire de compétences avec des institutions fédérales ayant compétence dans certains domaines précis pour tout le territoire canadien et des institutions provinciales ayant compétence dans tous les domaines non expressément octroyés aux institutions fédérales. Cet Acte maintenait le lien colonial avec l’Angleterre, ce qui le soumettait à un lien de subordination à l’ordre juridique britannique, même si le Canada était doté d’organes législatif et exécutif propres.
 
Ce n’est qu’en 1931 que la reconnaissance juridique de la souveraineté externe du Canada eut lieu, avec le Statut de Westminster, qui prévoyait le respect du partage des compétences, prévu au sein de l’AANB. Son article 7 prévoyait expressément que les lois britanniques ne pourraient plus s’appliquer au Canada. Il faut, cependant, attendre 1949 pour que les appels au Comité judiciaire du Conseil privé de Londres soit abolis. Enfin, c’est en 1982 que le Parlement britannique adopta la Loi de 1982 sur le Canada, loi qui coupait tous les liens pouvant encore exister entre l’Angleterre et sa colonie. C’est à ce moment que l’AANB fut rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867 et qu’Elizabeth II fut nommée reine du Canada. Le « rapatriement » de la constitution fut donc réalisé par la Loi de 1982.
 
Les principes fondamentaux de la Constitution du Canada ont été analysés par la Cour suprême dans un célèbre arrêt : Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC).
 
Le Canada dispose, en plus de ces textes constitutionnels, d’une déclaration des droits, intitulée Charte canadienne des droits et libertés. Le Québec a la spécificité de disposer d’une telle déclaration, nommée Charte des droits et libertés de la personne.



Le pouvoir exécutif est formé de la reine, du Premier ministre et du cabinet, auxquels il faut ajouter les ministères du gouvernement.
Le pouvoir exécutif fédéral est confié à la Reine, qui est représentée par un gouverneur général, qui nomme, dans chacune des provinces, un lieutenant gouverneur. Le gouverneur général est nommé par la reine, sur les recommandations du Premier ministre et du Cabinet. C’est lui, par exemple, qui accorde la sanction royale aux projets de loi.
 
Le premier ministre est le chef du parti au pouvoir, le chef du gouvernement et généralement il est député. Ses fonctions principales sont de présider les réunions du Cabinet et de répondre aux questions à la Chambre des communes.
 
Les membres du Cabinet sont choisis par le Premier ministre et nommés par le gouverneur général. Les ministres sont généralement responsables d’un ministère et doivent répondre de leur activité devant le Parlement. Les ministres peuvent etre assistés de ministres d’État. Ils préparent les projets de lois et débattent de divers sujets. Le principe de responsabilité collective s’applique aux ministres composant le cabinet.
 
Le principe du gouvernement responsable, tel que défini en Angleterre, s’applique également au Canada, ce qui signifie que le gouvernement doit avoir l’appui de la majorité des députés de la Chambre des communes. S’il perd un vote soit sur une question importante, soit sur une motion de censure, le gouvernement doit démissionner ou demander au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes.


Le Canada est un pays fédéral, composé d’un gouvernement central et de dix gouvernements provinciaux, ainsi que de trois gouvernements territoriaux.
L’attribution des compétences respectives législatives fédérales et provinciales des organes est régie par les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.
 
Ainsi, ont été confiées au parlement fédéral, les compétences dans les matières intéressants l’intéret général ou d’importance nationale, telles que les affaires militaires ou encore les questions économiques. Les provinces se sont vues confier toutes les questions locales, notamment les affaires linguistiques et culturelles, ou encore le domaine social et le droit civil.


Le Québec est l’une des dix provinces canadiennes. Son particularisme provient du fait qu’il dispose d’un droit bijuridique et s’exprime en français. En effet, l’Acte de Québec de 1774 a permis la cohabitation, dans une seule et même province, de la tradition juridique de la Common Law d’Angleterre ainsi que du droit civil français. Par exemple, la propriété et les droits civils sont de la compétence provinciale, de même que la célébration du mariage. Par contre, le divorce ou le droit pénal sont de la compétence fédérale et donc issus de la tradition de Common Law.
 
Ainsi, le droit québécois se compose du droit fédéral, basé sur la Common Law et du droit civil, axé sur la tradition civiliste. Seule la province de Québec possède cette particularité au Canada. Elle dispose donc d’un Code civil, réformé en 1994.
 
Les informations sur le Québec sont disponibles sur le portail Québec.
 
Le Canada dispose donc d’une politique sur le bijuridisme législatif et d’un programme d’harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec.

 

L’article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le Canada disposera d’un Parlement fédéral composé de la Reine, représentée par le gouverneur général, et de deux chambres législatives, à savoir le Sénat et la Chambre des communes.
 
La Chambre des communes est l’organe électif du Parlement qui représente la population canadienne. Des élections ont lieu environ tous les quatre ans. Le nombre de sièges à la Chambre est distribué en fonction de la population des provinces et territoires.
Le Sénat représente les différentes provinces, territoires et les groupes minoritaires, qui peuvent ainsi participer à la législation fédérale. Le Sénat discute des projets de loi adoptés par la Chambre des communes et peut, sous certaines conditions, proposer ses propres projets de loi. Le projet de loi, pour devenir loi, doit être adopté par le Sénat. Il est présentement composé de 105 membres, nommés par le gouverneur général sur recommandation du Premier ministre.
 
Sept étapes composent la procédure législative et permettra, peut être, d’aboutir à la création d’une loi. La première étape correspond à la première lecture. Le projet est présenté et imprimé, sans qu’il n’y ait de débat.
 
En deuxième lecture, les députés débattent sur la pertinence même de la loi, sans s’intéresser à son contenu : la loi est-elle nécessaire ? Répond-elle à un besoin de la population, de l’économie ? Une fois cette étape franchie, le projet est transmis pour étude à un comité de la Chambre. C’est la troisième étape. La quatrième étape correspond à la production du rapport par le comité à la Chambre. Une fois le rapport transmis, la Chambre des communes, dans son intégralité, peut débattre le projet. C’est à ce moment que les députés peuvent proposer de nouveaux amendements.
 
Une fois le rapport achevé, complété au besoin des amendements nouvellement proposés par les députés, le projet de loi passe en troisième lecture et est soumis au vote de la Chambre des communes. La sixième étape correspond à la transmission du projet de loi, lorsqu’il a été voté par la Chambre, au Sénat, ou un processus similaire à celui de la Chambre est réalisé.
Enfin, le projet de loi, s’il est voté dans les mêmes termes par les deux chambres, recevra la sanction royale et deviendra une loi.





Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatifs et exécutifs. La procédure judiciaire est très fortement imprégnée de la tradition de Common Law, y compris au Québec. Il n’existe pas de Conseil ou de Cour constitutionnelle, les tribunaux de droit commun ayant compétence pour statuer en la matière.
 


L’appareil judiciaire au Canada se compose de quatre paliers. Tout d’abord, il y a les cours provinciales et territoriales (palier 1), dont l’appel se fait devant les cours supérieures provinciales et territoriales, mais qui connaissent également des crimes les plus graves. Au même niveau, se trouve la Cour fédérale (palier 2). Le niveau suivant comprend les Cours d’appel provinciales et territoriales ainsi que la Cour d’appel fédérale (palier 3). Au niveau le plus élevé se trouve la Cour Suprême du Canada (palier 4).
 
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale disposent d’une juridiction d’attribution, c’est- à-dire qu’une loi fédérale doit lui attribuer spécialement compétence. Les cours fédérales n’ont donc pas compétence générale pour les matières fédérales, mais seulement pour les matières dont la compétence leur a été reconnue. Ce sont donc les Cours supérieures qui disposent de la plupart des compétences en matière judiciaire : toutes les affaires, sauf celles expressément attribuées par une loi aux cours fédérales.
 
En plus de ces cours qui ont une compétence générale, il existe certains tribunaux spécialisés. Par exemple, la Cour canadienne des l’impôt. Ils sont institués par une loi et ne disposent que d’une compétence d’attribution.
 
À coté des tribunaux ayant une compétence judiciaire, il y a également des tribunaux administratifs, compétents pour les règles et règlements administratifs, tels que les droits de la personne ou l’assurance-emploi. Ces tribunaux sont exclus de l’appareil judiciaire.
 
La plus haute juridiction est la Cour suprême du Canada, qui est une cour générale compétente pour entendre les appels des décisions rendues par les juridictions de dernier ressort des cours provinciales et fédérales. Elle est compétente pour tous les domaines, à savoir les lois constitutionnelles, administratives, pénales et civiles. Elle est composée de 9 juges, dont un juge en chef, qui sont nommés par le gouvernement fédéral. En outre, la Cour suprême a une compétence consultative, à titre de conseiller du gouvernement fédéral. Par exemple, le gouvernement peut demander à la Cour suprême l’interprétation à donner à une disposition de la Constitution.
 
Afin de porter un recours devant la Cour Suprême, une autorisation est nécessaire. Le recours doit alors être une question d’importance publique, une question de droit ou de droit et de fait combinés ayant une importanceparticulière ou encore être une question d’une importance particulière pour être étudiée, peu importe la raison. Certains appels sont automatiques, notamment en matière criminelle lorsqu’une opinion minoritaire a été exprimée.





- Autres sites officiels canadiens :
 
- Site de l’Institut canadien d’information juridique : site gratuit donnant accès à la législation et à une partie de la jurisprudence du Canada et de toutes les provinces (avec lien vers certaines institutions)
 
- Site du Centre d’accès à l’information juridique : site dont une partie est gratuite, comprenant de la législation, de la jurisprudence ainsi que de la doctrine
 
- Site de revues juridiques gratuites en ligne :
- Liens vers les organes des dix provinces  :
- Logiciel de traduction juridique anglais/français 
- Guide de recherche de la bibliothèque de l’Université de droit de l’Université de Montréal


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