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Cameroun







Ont participé à l’élaboration de cette fiche en juillet 2014
Jean Joss MILINGO ELLONG, docteur en droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et assistant en droit à l’Université de Douala.

Marie-Laure Sophia NGUINI, étudiante.



Le système juridique Camerounais est issu de l’occupation de cet Etat par la France et par le Royaume-Uni. Le droit camerounais actuellement en vigueur date de l’indépendance du 1er Janvier 1960 (Cameroun Francophone) et du 1er Octobre 1961 (Cameroun Anglophone qui comprend les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest uniquement) et se compose par conséquent du droit civil français et de la Common Law anglaise. Cependant, on note tout de même une certaine survivance du droit coutumier devant les tribunaux dits de droit traditionnel mais cette application est très minoritaire depuis l’indépendance.

S’agissant des sources de ce droit, elles obéissent à la hiérarchie des normes kelsénienne. En effet, au sommet de cette hiérarchie, l’on retrouve la constitution Camerounaise du 18 Janvier 1996 (loi constitutionnelle n° 96-06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 Juin 1972). Une loi n° 2008-1 du 14 Avril 2008 est venue modifier et compléter certaines dispositions de la loi constitutionnelle de 1996 précitée. Directement derrière la constitution, se placent les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés et approuvés qui ont en vertu de l’article 45 de la constitution de 1996, « une autorité supérieure à celle des lois ».
Ensuite, nous avons l’ensemble des lois votées par le parlement Camerounais suivies des textes réglementaires. Pour ce qui est de la jurisprudence, son rôle varie selon que l’on se trouve dans les régions anglophones (Nord-Ouest et Sud-Ouest uniquement) ou francophones. En matière pénale, des tentatives d’harmonisation se font jour. Le 1er août 2006, est entré en vigueur au Cameroun le code de procédure pénale (747 articles), adopté par l’Assemblée nationale, le 27 juillet 2005. Cette loi donne lieu à une procédure pénale typiquement camerounaise, essentiellement accusatoire, mais comportant des éléments inquisitoires dans un document réparti en six livres. En matière civile, la révision du code civil est en cours pour remplacer le code napoléon de 1804 applicable au Cameroun depuis le décret du 22 mai 1924. En matière commerciale, en dehors des textes de droit interne encore en vigueur, le droit issu de l’OHADA constitue aujourd’hui une « réalité plus belle que le rêve ».

Le système anglo américain présent dans les régions anglophones repose sur les précédents judiciaires à la différence du droit civil que l’on retrouve au Cameroun francophone. En effet, l’incontournable doctrine du « stare decisis » sur lequel se basent les précédents, est une source majeure du droit dans les régions anglophones. Le système juridictionnel Camerounais unifié et décentralisé en même temps, complexifie l’usage de la jurisprudence car, au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, se trouve la Cour suprême qui fonctionne sur le modèle de la Cour de cassation française. Cependant, l’article 35 (i) de la loi n° 2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême du Cameroun dispose que seules les décisions rendues par ladite Cour en chambre plénière sont contraignantes sur les juridictions inférieures mais force est de constater qu’en règle générale, l’attitude des Cours vis-à-vis des précédents dans les régions francophones est différente. Il n’y sont pas considérés comme une source du droit.

Enfin, s’agissant de la coutume, elle a, comme il a été mentionné plus haut, un rôle qui a beaucoup décru depuis l’indépendance. Dans une décision de 1972, la Cour suprême du Cameroun déclara qu’une norme de droit coutumier ne serait reconnue et appliquée que si celle-ci était claire, précise et conforme à l’ordre et à la morale publique.






Au Cameroun, la loi est votée par le parlement (article 26 de la constitution précitée du 18 Janvier 1996). Le parlement Camerounais comprend l’Assemblée Nationale qui représente l’ensemble de la Nation (180 députés élus) et le Sénat qui représente les collectivités territoriales décentralisées (100 sénateurs, soit dix sénateurs par région, dont 7 élus et 3 nommés par le Président de la République).

S’agissant de la procédure législative proprement dite, les propositions de lois sont déposées à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Elles sont examinées par les commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière.

En outre, un projet de loi déposé par le Président de la République peut être examiné en séance plénière. Ces textes (propositions et projets) peuvent faire l’objet d’amendement lors de leur discussion. Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale.

Le Président du Sénat, dès réception de ces textes, les soumet à la délibération du Sénat qui, dans un délai de 10 jours à compter de la réception desdits textes ou dans un délai de 5 jours pour les textes dont le gouvernement déclare l’urgence, peut adopter, amender ou rejeter le texte. Si le Sénat l’adopte, le texte sera transmis au Président de l’Assemblée Nationale qui le transmettra dans les 48 heures au Président de la République aux fins de promulgation. Par contre, s’il est amendé, le texte devra être approuvé à la majorité simple des sénateurs. Dans ce cas, le texte est retourné au Président de l’Assemblée Nationale pour un nouvel examen et les amendements sénatoriaux seront approuvés à la majorité simple des députés. Le texte adopté définitivement est transmis au Président de la République aux fins de promulgation. Enfin, le rejet quant à lui doit être approuvé à la majorité absolue des sénateurs et retourné à l’Assemblée Nationale pour un nouvel examen. L’Assemblée Nationale après délibération, l’adopte à la majorité absolue des députés et le texte définitivement adopté est transmis au Président de la République aux fins de promulgation. En l’absence d’une telle majorité, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat. Le texte proposé par ladite commission est soumis aux deux chambres pour approbation. Si la commission ne parvient pas à adopter un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une ou par l’autre des chambres, le Président de la République peut, soit demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement, soit déclarer caduque le projet ou la proposition de loi.

Le projet ou la proposition de loi adopté est par la suite promulgué par le Président de la République dans un délai de 15 jours à compter de sa transmission sauf s’il formule une demande de seconde lecture ou saisit le Conseil constitutionnel. A l’issue de ce délai et après avoir constaté la carence, le Président de l’Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République.

La publication de ces lois est effectuée au Journal Officiel en Français et en Anglais car la république du Cameroun promeut le bilinguisme sur toute l’étendue de son territoire et a adopté l’anglais et le français comme langues officielles (article 1er de la constitution Camerounaise de 1996).



 

 





La justice est rendue au Cameroun au nom du peuple Camerounais (article 37 de la constitution précitée). Celle-ci est donc assurée par un certain nombre d’institutions parmi lesquels l’on retrouve :

- La Cour suprême :

Au sommet, la Cour Suprême qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle comprend donc une chambre judiciaire, une chambre administrative et une chambre des comptes.
 
La 1ère statue souverainement sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

En matière de jugement des comptes, la chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.

Quant à la chambre administrative, l’article 40 de la constitution de 1996 prévoit qu’elle connait de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connait en appel du contentieux des élections régionales et municipales et statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif. Les tribunaux administratifs prévus par ladite constitution existent déjà à l’heure actuelle. En effet, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA a signé le Décret N° 2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture des tribunaux administratifs. Auparavant, c’est la chambre administrative qui assurait les missions dévolues auxdits tribunaux et c’était à l’Assemblée Plénière de la Cour suprême du Cameroun de se prononcer souverainement en matière administrative.

En outre, la Cour suprême du Cameroun exerce à titre intérimaire la fonction de Conseil Constitutionnel en attendant la mise en place de celui-ci.

- Les cours d’appel :

Il est créé une cour d’appel par région qui siège au chef-lieu de cette région. Elles sont compétentes pour statuer sur les décisions autres que celles rendues par la Cour suprême, la Haute Cour de Justice et la Cour d’appel elle-même.

 - Les tribunaux de grande instance :

Leur compétence s’étend au département. Au terme de l’Article 18 (1)a, il est compétent pour statuer :
• En matière pénale des crimes et délits connexes, des demandes de mises en liberté formées par toutes personnes détenue et renvoyée devant ladite juridiction pour des infractions de sa compétence ;

• En matière civile, des actions et procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, à l’adoption et aux successions ;
De même il est compétent pour connaitre des demandes en paiement des sommes d’argent supérieures à 10 Millions et des demandes de recouvrement par procédure simplifiée des créances civile d’un montant supérieur à 10 Millions ;
• En matière commerciale, des procédures collectives d’apurement du passif, des créances certaines liquides et exigibles quel qu’en soit le montant lorsqu’elle résulte d’un chèque, billet à ordre ou lettre de change, du contentieux entre associés ou actionnaires, des contestation relatives aux engagements et transactions entre commerçants, établissements de crédit…
• En matière sociale lorsque le quantum de la demande est supérieur à 10 Millions de francs.

Par ailleurs, à ces compétences naturelles du TGI s’ajoutent des compétences attachées à la personne du magistrat dirigeant la juridiction notamment en matière de :
• contentieux de l’exécution des décisions du TGI ;
• requêtes en habeas corpus fondée sur l’illégalité d’une arrestation ou une détention ou l’inobservation des formalités prescrites par la loi.

 - Les tribunaux de première instance :

Il est créé un tribunal de première instance par arrondissement. Toute affaire qui lui est soumise est jugée par un seul magistrat sauf en matière sociale où le magistrat se fait assisté par deux 02 assesseurs. Il est compétent :
• En matière pénale pour le jugement de toute infraction à l’exception des crimes, des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue, poursuivie devant lui pour une infraction de sa compétence ;
• En matière civile, des demandes de paiement des sommes d’argent dont le quantum est inférieur ou égal à 10 Millions, des demandes de recouvrement par procédures simplifiée des créances civiles d’un montant inférieur à 10 Millions.
• En matière commerciale, il est compétent pour connaitre du contentieux entre associés ou actionnaires, des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, établissements de crédit…
• En matière sociale des différends dont le montant de la demande est inférieur ou égale à 10 Millions.

 - Les tribunaux militaires

 - Les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif

 - Les juridictions inférieures des comptes

 - Les juridictions de droit traditionnel  :

Elles sont au nombre de quatre : les tribunaux du premier degré ; les tribunaux coutumiers ; les alkali courts et les customary court.

Existent d’autres juridictions dites spéciales à l’instar de la Haute Cour de Justice créée par l’article 53 de la constitution et qui est compétente pour juger des actes accomplis par les hauts fonctionnaires de l’Etat dans l’exercice de leur fonction (Président de la République en cas de haute trahison, Premier Ministre, membres du gouvernement…) ; la Cour de sûreté de l’Etat (CSE) dont le ressort s’étend sur l’ensemble du territoire, seule compétente pour connaitre des crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat et des infractions connexes. En outre, le Conseil Constitutionnel compétent en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois (article 46 de la constitution). Il en est de même du tribunal criminel spécial (TCS).

Le Tribunal criminel spécial est créé à la faveur de la loi N°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial modifiée subséquemment par la loi N°2012/011du 16 Juillet 2012. Il est compétent pour connaitre, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 Millions FCFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les conventions internationales (Cf. : Article 2 nouveau de la loi N° 2012/011).

Nota bene : Le système juridictionnel Camerounais obéit donc à une dualité à la base (tribunaux administratifs prévus et tribunaux de l’ordre judiciaire) mais à une unité au sommet avec un pourvoi devant la seule institution qu’est la Cour suprême de la République du Cameroun.

S’agissant des professions ou carrières judiciaires ayant cours au Cameroun, l’on compte les fonctionnaires de greffe qui veillent à la mise en état des dossiers avant jugement et à la mise en état d’exécution de ceux-ci après jugement, les huissiers qui sont des officiers ministériels chargés de faire connaitre aux parties les actes de procédure, les avocats qui sont regroupés sous une corporation appelée Barreau et jouent un rôle de conseil.