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Bulgarie




A participé à l’élaboration de cette fiche en avril 2014
Caroline Crampe, étudiante et stagiaire à la SLC.

BULGARIE (BALGARIJA)
 
 
La Bulgarie est une République de type présidentielle. Depuis l’effondrement du bloc soviétique et le changement de régime politique, la Bulgarie s’est orientée de manière continue vers un rapprochement avec l’UE. Elle adhère à l’Union européenne le 1er janvier 2007, et en assurera la présidence au second semestre 2018.

En Bulgarie, les sources du droit comprennent la Constitution de la République de Bulgarie, les actes législatifs et les règlements. La jurisprudence n’est pas une source officielle du droit, mais elle constitue une référence déterminante. L’une des principales sources du droit en Bulgarie est le droit de l’Union européenne.

La Constitution de la République de Bulgarie (version française, autres langues disponibles : anglais, bulgare) du 12 juillet 1991 et modifiée à plusieurs reprises constitue la norme de plus haut rang. Elle établit l’organisation, les principes, les compétences et les devoirs des institutions étatiques ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

Les descriptions de la procédure législative en Bulgarie ainsi que de l’organisation judiciaire sont issues portail e-Justice européen.

 

LES INSTITUTIONS RESPONSABLES DE L’ADOPTION DES REGLES DE DROIT

L’assemblée nationale est investie de l’autorité législative. Elle peut adopter, modifier, compléter et abroger les lois.
Afin de mettre en œuvre les lois, le conseil des ministres adopte des décrets, des ordonnances et des résolutions. Les ministres arrêtent des règles, des règlements, des instructions et des décisions.

En ce qui concerne les instruments internationaux, le conseil des ministres conclut des traités internationaux lorsqu’il y est autorisé par la loi. L’assemblée nationale ratifie (ou rejette) un certain nombre de traités internationaux.

LE PROCESSUS DECISIONNEL

Initiative législative

Conformément à l’article 87 de la constitution, tout membre de l’assemblée nationale ou du conseil des ministres a le droit d’introduire un projet de loi.

Examen du projet

Un projet de loi est adopté par l’assemblée nationale dans le cadre de deux lectures : 
- En première lecture, le projet de loi est examiné dans son intégralité. Les parlementaires présentent des motions écrites en vue de modifier le projet de loi adopté en première lecture dans le délai prévu par l’assemblée nationale.
- L’assemblée nationale examine le projet de loi en détail et l’adopte en deuxième lecture.

Promulgation

Puis le projet de loi adopté est envoyé au président de la République de Bulgarie qui signe un décret de promulgation. L’acte est promulgué dans le journal officiel et entre en vigueur après trois jours, à moins qu’un autre délai soit prévu dans l’acte.

 
 
- Conseil des ministres de la République de Bulgarie (version anglaise - version bulgare)
 
- Président de la République de Bulgarie (version anglaise)

 
- Un accès gratuit aux textes législatifs sur le site électronique du Journal officiel (langue disponible : bulgare) et sur le site Lex (langue disponible : bulgare)
 
- Un accès payant sur les bases de données privées l’Apis (langues disponibles : anglais, bulgare) – Ciela (langue disponible : bulgare) et Juridical Encyclopaedia (langue disponible : bulgare)

 
 
En Bulgarie il existe trois degrés de juridictions. Pour une description plus complête de l’organisation judicaire bulgare, voyez le site e-justice européen :
 
Juridictions générales
 
- Juridictions régionales
 
« La principale juridiction de première instance est la juridiction régionale. Elle examine les affaires civiles, pénales et administratives/pénales.

- Juridictions de district

Lorsqu’elle agit en qualité de juridiction de première instance, la juridiction de district examine : les affaires civiles, pénales, commerciales et des affaires ainsi que administratives dans le cadre défini par la loi.
En tant que juridiction de deuxième instance, la juridiction de district examine les affaires civiles et pénales dans le cadre défini par la loi.

- La Cour d’Appel

La Cour d’examine les appels et les réclamations contre les actes de la juridiction de district agissant en qualité de juridiction de première instance dans sa circonscription judiciaire.

- Juridictions administratives 
 
La juridiction administrative agit dans le cadre des compétences listées par la loi.
 
- La Cour administrative suprême
 
La Cour administrative suprême procède au contrôle suprême de l’application uniforme et précise des lois en matière de justice administrative.
 
Juridictions spécialisées
 
- Les Tribunaux militaires
 
En tant que juridiction de première instance, les tribunaux militaires examinent les affaires pénales concernant des crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions par des officiers de service etc.
 
- La Cour militaire d’appel
 
Il y a une seule Cour militaire d’appel qui examine les affaires en appel et les réclamations contre les actes des juridictions militaires de l’ensemble du pays.

- La Cour d’arbitrage à la Chambre de commerce et d’industrie bulgare

La Cour d’arbitrage à la Chambre de commerce et d’industrie bulgare règle des litiges civils et commerciaux ainsi que ceux visant à combler les lacunes des contrats ou à les adapter aux nouvelles circonstances, que l’une des parties ou les deux résident ou aient leur domicile en République de Bulgarie ou à l’étranger.
A côté de ces juridictions, la Cour constitutionnelle de Bulgarie agit en qualité de garant de l’irréversibilité des processus démocratiques en Bulgarie, dont la réalisation est le principal but de la Constitution. Cette Cour ne fait pas partie du système judiciaire mais est une instance indépendante dont l’autorité se fonde directement sur la Constitution et dont l’activité est exposée dans un acte particulier. »

Hiérarchie des juridictions- Tableau récapitulatif
Première instance
Juridiction régionale
Juridiction de district (Tribunal de la ville de Sofia)
Organe administratif
Organe exécutif
Deuxième instance - appel
Juridiction de district (tribunal de la ville de Sofia)
Cour d’appel
Juridiction régionale
Juridiction de district (tribunal de la ville de Sofia)
Troisième instance - cassation
Cour suprême de cassation
Cour suprême de cassation
Juridiction de district (tribunal de la ville de Sofia)
Cour administrative suprême
 

 
- Le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement).
 
Juridictions générales 
 
 
 
- Cour d’Appel
 
- Juridictions administratives 
 
 
 
 
Juridictions spécialisées
 
- Les Tribunaux militaires
 
- La Cour d’arbitrage à la Chambre de commerce et d’industrie bulgare

 
- Sur le site de la Cour administrative suprême (depuis le début de l’année 2002) (Langue disponible : bulgare)
 

 
- Le Conseil de la magistrature : (langue disponible : bulgare)

- Le site de l’ambassade de Bulgarie en France (langue disponible français)