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Brésil





Ont participé à l’élaboration de cette fiche en Octobre 2014
Gustavo Espirito Santo, avocat (Brésil) et membre de la SLC
Mariana Barbosa, étudiante.

1. Le système juridique – introduction

Le système juridique brésilien appartient à la tradition romano-germanique car c’est un système de droit écrit, codifié, où la loi est censée être la source principale du droit. Le droit brésilien a reçu, en vertu du droit portugais, l’influence des droits romain, germanique et canonique.
Il convient toutefois de souligner que le système juridique brésilien subit aujourd’hui une transformation majeure en ce qui concerne les normes juridiques appliquées à la résolution des conflits, due à la place très importante réservée aux principes généraux du droit et à la jurisprudence qui jouent un rôle de plus en plus représentatif.

La Constitution de la République Fédérative du Brésil est en vigueur depuis 1988 et se caractérise par sa forme rigide (sa modification requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires). Cette constitution a marqué le passage de la dictature militaire vers le régime démocratique. Elle organise l’Etat brésilien en une république fédérale, formée par l’union indissoluble des états fédérés, des municipalités et du District fédéral (Brasilía). Les 26 Etats fédérés sont libres de développer leurs propres Constitutions et lois (leis estaduais). Cependant, leurs pouvoirs législatifs doivent respecter les compétences législatives établies par la Constitution fédérale. 

Les municipalités jouissent également d’une autonomie législative restreinte ; leur législation (leis municipais) doit respecter les exigences de la Constitution de l’État auquel ils appartiennent et, par conséquent, la Constitution fédérale elle-même. Le District fédéral harmonise à la fois les fonctions d’un état fédéré et d’une municipalité, et son équivalent d’une Constitution d’Etat est appelée loi organique (lei orgânica), et doit également se conformer aux termes de la Constitution Fédéral.

Les pouvoirs de l’Union fédérale sont : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ils sont indépendants et doivent être exercés en harmonie les uns avec les autres. Les États fédérés comportent les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tandis que les municipalités ne possèdent que les pouvoirs exécutif et législatif.

Le chef de l’exécutif fédéral est le président de la République, élu au suffrage universel, qui est à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement. Les chefs de l’exécutif des États membres sont les gouverneurs (governadores) et les chefs de l’exécutif des municipalités sont les préfets.

En ce qui concerne le pouvoir législatif fédéral, le Congrès national du Brésil est bicaméral, composé par le Sénat Fédéral (chambre haute,) et la chambre des députés (chambre basse).

L’organisation judiciaire brésilienne sera présentée ci-après, au n. 3, a.

2. Législation
a. Procédure législative (description)

La Constitution fédérale présente les différentes normes qui font partie du système législatif brésilien. Au niveau fédéral, la Constitution fédérale prévoit :
- des modifications à la Constitution (emendas constitucionais) ;
- des lois complémentaires qui complètent la Constitution fédérale en détaillant une matière sans interférer dans le texte constitutionnel ; ces lois ne sont recevables que dans les cas expressément autorisés par la Constitution ;
- des lois ordinaires, qui portent sur toutes les questions qui rentrent dans la compétence de l’Union fédérale, sauf celles réservées aux lois complémentaires ;
- des arrêtés (medidas provisórias) ayant nature de loi, édictés par le Président de la République portant sur des matières réputées importantes et urgentes ; les medidas provisórias devront être soumises à l’approbation législative du Congrès et, avant que cette approbation n’intervienne, ne seront valables que pour un délai de soixante jours, renouvelable une fois. Au-delà de la législation fédérale, les États fédérés et les municipalités peuvent édicter ses propres lois, selon les compétences législatives définies par la Constitution fédérale.

Concernant la procédure législative fédérale, en termes généraux, les projets de lois dépendent de l’initiative du Président de la République, des parlementaires, des présidents des tribunaux supérieurs, du procureur général de la république (procurador geral da républica) ou encore d’initiative populaire.
Dans les deux chambres du Congrès fédéral, les propositions passent par plusieurs étapes d’analyse et de vote. Les analyses de la constitutionnalité, de la recevabilité et du fond des projets de loi sont réalisées par des Commission spécialisés dans chacune des chambres. Ensuite, en séance plénière , les matières qui n’ont pas été appréciées par les commissions sont délibérées. Ainsi, le projet de loi est mis en votation en séance plénière.
S’il est approuvé, le projet est envoyé au Président de la République qui peut approuver ou refuser la proposition en exerçant son droit de veto. Dans le premier cas, le texte est publié dans le Journal Officiel et devient loi. En cas de veto présidentiel, les raisons sont transmises au Congrès national, qui peut o à son tour rejeter le veto, par les voix de la majorité absolue des députés et sénateurs.



b. Accès aux sites des institutions législatives

- Congrès National http://www.congressonacional.leg.br...
- Sénat http://www.senado.gov.br/
- Chambre des Députés http://www2.camara.leg.br/



c. Accès aux textes législatifs

- Législation Fédéral http://www4.planalto.gov.br/legislacao
-Législation des Etats fédérés :
 http://www4.planalto.gov.br/legisla...


3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Au Brésil, selon la Constitution fédérale le pouvoir judiciaire se divise en différentes juridictions : la justice fédérale, la justice des États membres et les justices dites « spécialisées » (justice électorale, justice du travail et justice militaire). Chacune de ces juridictions se répartit sur l’ensemble du territoire national, selon les matières de leurs compétences, définies par la Constitution fédérale, et obéit par ailleurs à l’exigence constitutionnelle du double degré de juridiction.

Au sommet de la pyramide judiciaire brésilienne se placent le Superior Tribunal de Justiça, dont la compétence relève notamment de l’harmonisation de la législation fédérale, et le Supremo Tribunal Federal, dont la compétence relève notamment des questions constitutionnelles.


b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

- Supremo Tribunal Federal (version anglaise : http://www2.stf.jus.br/portalStfInt... ; version espagnole : http://www2.stf.jus.br/portalStfInt... ; version portugaise : http://www.stf.jus.br/portal/princi...)

- Superior Tribunal de Justiça (version portugaise : http://www.stj.jus.br/portal/site/STJ )

- Superior Tribunal Eleitoral (version anglaise : http://english.tse.jus.br/ ; version portugaise : http://www.tse.jus.br/ )
http://www.tst.jus.br/
http://www.stm.jus.br/

- Exemples de tribunaux des états fédérés :
Tribunal de justice de l’État des Minas Gerais : http://www.tjmg.jus.br/portal/
Tribunal de justice de l’État de São Paulo : http://www.tjsp.jus.br/
Tribunal de justice de l’État de Rio de Janeiro : http://www.tjrj.jus.br/


c. Accès à la jurisprudence

Justice Fédérale (version portugaise : http://columbo2.cjf.jus.br/juris/un... )

Lien pour les tribunaux des Etats fédérés (version anglaise : http://translate.google.com.br/tran... ; version portugaise http://www.cnj.jus.br/cidadao/356-g... )


4. Autres ressources

Jurisprudence brésilienne : (version portugaise : http://www.jusbrasil.com.br/jurispr... )





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