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Belgique






Ont participé à l’élaboration de cette fiche en octobre 2013
Georges-Albert Dal, ancien bâtonnier de l’Ordre français des avocats au Barreau de Bruxelles, professeur à l’Université catholique de Louvain, et membre de la SLC.
Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.


BELGIQUE


 

 

Le Roi est le chef de l’Etat et exerce à ce titre les fonctions politiques que la Constitution lui attribue (nomination et révocation des ministres, promulgation des lois, etc.).
 
L’activité politique du Roi s’exerce aussi par le biais de rencontres personnelles avec les acteurs politiques. Cette activité s’affirme plus nettement à la formation du gouvernement, par le dialogue avec les partis politiques et la désignation du formateur de gouvernement.
 
Le Roi exerce également une fonction symbolique de représentation de la Belgique à l’étranger (visites d’Etat, missions économiques, participation à des rencontres internationales).

Accès au site de La Monarchie belge
[Langues disponibles : français, néerlandais, allemand, anglais] 


 
 

La Belgique est un état fédéral ; l’administration du pays n’est donc pas exclusivement assurée par le Gouvernement fédéral et par le Parlement fédéral. Le pouvoir de décision est également territorialement réparti entre des entités fédérées : les Communautés (la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone) et les Régions (la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale).
 
Remarque : La Communauté française est dénommée Fédération Wallonie-Bruxelles, les organes de la Communauté flamande et de la Région flamande sont communs et les deux entités sont dénommées Autorité flamande, la Région bruxelloise, bilingue, est dénommée Région de Bruxelles-Capitale. 
 
Les entités fédérées exercent de manière autonome leurs compétences dans les matières qui leur sont propres. Les Communautés exercent des compétences qui touchent les personnes, essentiellement pour les questions culturelles et linguistiques, tandis que les Régions exercent des compétences territoriales, dans les domaines qui touchent à l’occupation du "territoire" au sens large du terme (économie, emploi, agriculture, environnement, urbanisme,…).
 
L’Etat fédéral a des compétences propres (notamment la justice, la défense nationale, la sécurité sociale, l’immigration, les relations extérieures …) et conserve des compétences résiduaires dans les domaines de compétence des Communautés et des Régions.
 
Les pouvoirs locaux (communes et provinces) sont dans une large mesure subordonnés et aux Régions, mais ils disposent également d’une certaine autonomie dans le cadre des compétences qu’ils exercent (intérêt provincial et communal).


 
Le pouvoir est également séparé de manière fonctionnelle, trois pouvoirs constitutionnels sont à distinguer : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire.
 
Le pouvoir législatif - élabore les lois
 
  • Au niveau fédéral
 
Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Parlement fédéral, composé de la Chambre des Représentants et du Sénat, et le Roi (dont le rôle est limité à la promulgation des lois).
 
[Langues disponibles : français, néerlandais]
 
[Langues disponibles : néerlandais, français, (anglais et allemand mais seulement pour une courte présentation du rôle du Sénat)]
 
  • Au niveau fédéré
 
Chaque Communauté et chaque Région dispose d’un parlement monocaméral.
 
Communautés
 
[Langues disponibles : néerlandais, français, anglais, allemand]
 
- Parlement de la Communauté flamande (fusionné avec le Parlement de la Région flamande)
[Langues disponibles : néerlandais (+ quelques explications et liens utiles disponibles en français, anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, slovaque)]
 
[Langues disponibles : néerlandais, français, anglais, allemand]
 
 
Régions
 
[Langue disponible : français]
 
- Parlement de la Région flamande (fusionné avec le Parlement de la Communauté flamande supra)
 
[Langues disponibles : néerlandais, français]
 
 
Le pouvoir exécutif - met en œuvre les lois
 
  • Au niveau fédéral
 
Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et le Gouvernement fédéral (qui assume seul la responsabilité du pouvoir exécutif).
[Langues disponibles : français, néerlandais, allemand, anglais]
 
  • Au niveau fédéré
 
Communautés
 
[Langue disponible : français]
 
- Gouvernement de la Communauté flamande (fusionné avec le Gouvernement de la Région flamande)
[Langues disponibles : français, néerlandais, anglais, allemand]
 
[Langues disponibles : français, néerlandais, anglais, allemand]
 
Régions
 
[Langue disponible : français]
 
- Gouvernement de la Région flamande (fusionné avec le Gouvernement de la communauté flamande supra)
 
[Langues disponibles : français, néerlandais, anglais]
 
Le pouvoir judiciaire - tranche les contestations quant à l’application des lois
 
En Belgique, le pouvoir judiciaire est assuré par les cours et tribunaux de manière indépendante. Contrairement aux autres pouvoirs, le pouvoir judiciaire est une compétence exclusivement fédérale (voir infra pour l’organisation de la Justice).



 
Depuis la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, les propositions et les projets de lois sont soumis à trois procédures législatives différentes selon les matières concernées. Il s’agit des procédures bicamérales, bicamérales optionnelles et monocamérales.
 
La procédure bicamérale implique qu’un projet de loi (qui émane du Gouvernement fédéral) ou une proposition de loi (qui émane de la Chambre des Représentants ou du Sénat) soit examiné et approuvé tant par la Chambre que par le Sénat.
 
Dans le cadre de la procédure bicamérale optionnelle, le Sénat peut formuler des observations dont la Chambre des Représentants pourra tenir compte ou non.
 
Enfin, dans la procédure législative monocamérale, seule la Chambre des Représentants adopte la loi fédérale, le Sénat n’intervenant pas dans l’examen de ces matières.
 
 
 
 
LOIS INTEGRALEMENT BICAMERALES
 
LOIS PARTIELLEMENT BICAMERALES
 
LOIS
MONOCAMERALES
 
 
  • la déclaration de révision ainsi que la révision de la Constitution
 
  • la législation institutionnelle (réglant la structure et le fonctionne ment de l’État)
 
  • les lois (spéciales et ordinaires) réglant les relations entre l’État fédéral, les communautés et les régions
 
  • l’organisation des cours et tribunaux, du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle
 
  • les lois portant approbation des traités.
 
  • toutes les lois qui ne sont ni monocamérales ni intégralement bicamérales
 
 
 
  • les naturalisations
 
  • les lois relatives à la responsabilité des ministres
 
  • l’adoption des budgets et des comptes de l’État
 
  • la fixation du contingent de l’armée
 
Schématique simplifiée de l’élaboration des lois
 
- Initiative
 
L’élaboration de nouvelles lois appartient conjointement au Parlement (proposition de loi) et au Gouvernement fédéral (projet de loi).
 
 
- Dépôt de la loi
 
Les projets et propositions de loi peuvent être déposés soit à la Chambre soit au Sénat en fonction des matières concernées.
 
Les projets et propositions de loi sont soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Cet avis est obligatoire pour les projets ; il ne l’est que sur demande des parlementaires pour les propositions.
 
- Examen en commission
 
La commission est l’étape préalable à l’examen en séance plénière. La commission reflète la répartition des rapports de force politique au sein de l’assemblée plénière, mais avec un nombre de membres réduit à 15. La commission peut adopter tel quel, modifier ou rejeter le texte. Un rapport de commission est rédigé afin de faire part des débats en commission au cours de la séance plénière.
 
- Examen en séance plénière
 
Le texte adopté en commission est ensuite en séance plénière, où l’assemblée peut l’adopter sans ou après amendements ou le rejeter.
 
- Sanction et promulgation royale
 
Après son adoption au Parlement, la loi doit être signée et promulguée par le Roi (en tant que chef du pouvoir exécutif), avec le contreseing du Gouvernement fédéral (contreseing des ministres compétents et du premier ministre) qui en assume seul la responsabilité.
 
- Publication au moniteur belge
 
La loi entre en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur belge, sauf si la loi elle-même prévoit une autre date.

 
- Moniteur belge : source officielle en matière de législation belge.
[Langues disponibles : français, allemand et néerlandais]
 
[Langue disponible : français]
 
- Reflex : base de données du Conseil d’Etat (elle comporte aussi des indications sur les normes qui ont été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel).
[Langues disponibles : français, néerlandais]
 

    3. Organisation de la justice

     


    Pour une description plus complète de l’organisation judiciaire belge, voyez : http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/
     
    Il existe en Belgique 3 ordres de juridictions :
     
    1. les juridictions de l’ordre judiciaire (les cours et tribunaux) ;
    2. les juridictions administratives ;
    3. la juridiction constitutionnelle.
     

     

    Affaires pénales
     
    - Première instance : tribunal de police et tribunal de première instance (chambre du conseil et tribunal correctionnel, tribunal de la jeunesse, tribunal de l’application des peines).
     
    - Appel : tribunal de première instance (appel des décisions du juge de police) et cour d’appel (appels des décisions de la chambre du conseil, devant la chambre des mises en accusation, et du tribunal correctionnel, ainsi que du tribunal de la jeunesse).
     
    - Cour d’assises : juridiction pénale qui n’est pas permanente, elle n’est constituée que lorsqu’un accusé est renvoyé devant elle. La cour d’assises est uniquement compétente pour les crimes (comme le meurtre, le viol), les délits politiques et les délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie qui relèvent du tribunal correctionnel, puis de la cour d’appel). Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury de 12 citoyens.
     
     
    Affaires civiles
     
    - Première instance : juge de paixtribunal de première instance (tribunal civil, tribunal de la jeunesse), tribunal de commerce, tribunal du travail.
     
    - Appel : tribunal de première instance (appel des décisions du juge de paix et, lorsqu’il tranche une contestation portant sur un aspect civil, du tribunal de police), cour d’appel (appel des décisions du tribunal de première instance et du tribunal du commerce), cour du travail (appels des décisions du tribunal du travail).

     
    Autres
     
    - Cour de cassation, juridiction suprême du pouvoir judiciaire. Elle se prononce sur la légalité des décisions rendues en dernière instance. La procédure dans le cadre d’un pourvoi en cassation s’applique indifféremment aux procédures civiles et pénales. La Cour de cassation connaît également des recours exercé contre les arrêts du Conseil d’Etat se prononçant sur sa compétence (répartition des compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat). (Site temporairement hébergé sur le site du SPF Justice)
    [Langues disponibles : français, néerlandais]
     
    - Tribunal d’arrondissement : règle les conflits de compétences entre les juridictions en première instance et renvoie les dossiers devant la juridiction compétente.
    [Langue disponible : français]
     

     

    Le Conseil d’Etat, principale juridiction administrative du pays, est constitué d’une section du contentieux administratif et d’une section de législation.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, anglais, allemand]
     
    La section du contentieux administratif contrôle la légalité au sens large des actes administratifs (actes individuels et règlements), dont il peut prononcer la suspension ou l’annulation. Il est également juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Parmi les juridictions administratives dont les décisions sont susceptibles de cassation figure le Conseil du contentieux des étrangers, juridiction compétente pour connaitre des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
     
    La section de législation exerce une fonction consultative à l’occasion de l’élaboration des projets et proposition législatifs du Parlement fédéral et des parlements des communautés et des régions et de l’élaboration des règlements des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux.
     
    Certaines autorités administratives de régulation exercent également des fonctions juridictionnelles (par exemple : la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, la Commission bancaire, financière et des assurances, le Conseil de la concurrence). Leurs décision peuvent faire l’objet de recours, selon le cas, devant le Conseil d’Etat ou les juridictions de l’ordre judiciaire.



     
    La Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier la conformité des normes ayant force de loi de l’Etat fédéral et des entités fédérées à certains articles de la Constitution ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre les entités fédérale et fédérées. Elle peut être saisie directement par le citoyen.
    [Langues disponibles : pour le site - français, anglais, allemand, néerlandais. Pour les jugements - néerlandais, français et parfois allemand]
     


     
    [Langues disponibles pour l’interface : français, néerlandais]
     
    [Langues disponibles : pour le site - français, anglais, allemand, néerlandais. Pour les jugements - néerlandais, français et parfois allemand]
     
    [Langues disponibles : français, néerlandais, anglais, allemand]

    - Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme : législation et jurisprudence en matière de discrimination, racisme, traite des êtres humains et trafic d’êtres humains.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, allemand, anglais]
     


     

     
    La Cour des Comptes exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l’État fédéral, des Communautés, des Régions, des organismes d’intérêt public qui en dépendent, ainsi que des provinces. Le contrôle des communes ne fait cependant pas partie de ses compétences. La Cour des Comptes exerce également une mission juridictionnelle de contrôle à l’égard des comptables publics dont les comptes présentent un déficit.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, anglais, allemand]
     


     
    Le Conseil supérieur de la Justice est un organe indépendant du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire. Il joue un rôle décisif dans la sélection et la nomination des magistrats et exerce un contrôle externe sur le fonctionnement de la justice belge, notamment via des audits, des enquêtes particulières et le traitement des plaintes. Il rend également des avis et recommandations à l’attention du Parlement et du gouvernement en vue d’améliorer le fonctionnement de la Justice.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, anglais]
     


     
    - BelgiqueLex : recherche de travaux parlementaires, législation et jurisprudence.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, allemand, anglais]
     
    - Site Internet du Service Public fédéral – Justice : permet une approche générale quant à l’organisation judiciaire de la Belgique (voir liens vers les différentes institutions supra), tout en apportant des réponses à des questions de droit quotidiennes au travers de dossiers thématiques (ex : changement de nom, filiation, prisons etc.).
    [Langues disponibles : français, néerlandais]
     
    - Portail Belgium.be : rassemble les informations relatives aux services publics.
    [Langues disponibles : français, néerlandais, allemand, anglais]
     
    - Reflex : outil d’aide à la recherche de la réglementation applicable en Belgique qui permet d’accéder directement aux travaux préparatoires et aux recours ayant été exercés contre cette réglementation.
    [Langues disponibles : français, néerlandais]
     
    - Droit belge.be : actualités juridiques de la Belgique.
    [Langue disponible : français]
     
    - Justice en ligne : traite de nombreux sujets liés à la Justice dans le but de nouer un dialogue entre le monde judiciaire et les citoyens, dans une démarche interactive.
    [Langue disponible : français]

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