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Autriche


 Autriche


Ont participé à l’élaboration de cette fiche en juillet 2014
Christina Juhasz, docteur en droit, chercheur, maître de conférences à l’Université de Salzbourg, et membre de la SLC.

Anaïs Vacherot, étudiante et stagiaire à la SLC.

1. Le système juridique – introduction

L’Autriche est un État fédéral ; les fonctions et services publics ne sont donc pas exclusivement assurés par le Gouvernement fédéral et par le Parlement fédéral. Le pouvoir de décision (plus précisément les pouvoirs législatif ainsi qu’exécutif) est réparti entre l’État fédéral et les 9 pays fédéraux (Bundesländer) ainsi qu’entre les 9 pays disposant de leur propre droit constitutionnel respectif (qui est subordonné au droit constitutionnel fédéral), de leurs propres Parlements (Landtage) et Gouvernements (Landesregierungen). Cette « double voie » est souvent critiquée et vivement contestée, les voix revendiquant une réforme se faisant entendre de plus en plus clairement.

Le système juridique autrichien est un système de tradition civiliste qui comprend un ensemble de règles écrites et codifiées, qui ensuite se voient appliquées et interprétées par les juges. Ce système de droit continental est gouverné par la Constitution fédérale autrichienne [version initiale en allemand ; version consolidée au 20 mai 2014 ; version française ; version anglaise], dûment complétée par les autres sources de droit :

Bundesverfassung – la Constitution fédérale
Landesverfassungen – les Constitutions des pays fédérés
Bundes- und Landesgesetze – les lois (adoptées à l’échelle de l’État fédéral ou des pays fédérés)
Verordnungen – les ordonnances
Individuelle Vollzugsnormen – les normes individuelles (décisions, arrêts, etc.)

Les soi-disant principes généraux contenus dans la Constitution fédérale prédominent toute autre source de droit dans le système juridique autrichien ; parmi ces principes généraux comptent le principe démocratique, le principe républicain, le principe fédéral, le principe de l’État de droit (aussi : principe constitutionnel) et le principe de la séparation des pouvoirs. La modification d’un tel principe nécessite (obligatoirement) un référendum plébiscite ainsi que l’application d’une procédure législative particulière. Le droit de l’Union européenne figure entre les principes généraux et la Constitution fédérale et prime ainsi – comme partout au sein de l’UE – sur le droit autrichien national.1

1 L’adhésion à l’Union européenne a suscité pour l’Autriche un référendum et le respect de la dite procédure législative particulière car ont été modifiés le principe démocratique, le principe de l’Etat de droit et le principe fédéral.

En vertu des dispositions constitutionnelles, le système juridique autrichien repose sur des sources écrites. Le droit coutumier n’occupe qu’une place très restreinte et controversée car il n’est pas mentionné par la Constitution. Pourtant, il existe des formes de droit coutumier exceptionnellement acceptées et appliquées, comme par exemple dans le domaine du droit des affaires. Si une certaine importance est accordée à la jurisprudence des Cours suprêmes, celle-ci n’est pas pour autant reconnue formellement en tant que source de droit. Il convient cependant de retenir que les décisions et arrêts n’ont force contraignante que pour les parties concernées.

2. Législation

a. La procédure législative

L’exercice du pouvoir législatif est confié à plusieurs acteurs, la législation étant partagée par ces derniers conformément à la répartition des compétences entre l’État fédéral (Bund) et les pays fédérées (Länder). La répartition des compétences (Kompetenzverteilung) est effectuée en fonction des matières à régler ; elle est établie par la Constitution et particulièrement contenue dans ses articles 10, 11, 12 et 15.

En général, il existe quatre types de répartition des compétences :

• l’État fédéral compétent pour la législation et l’exécution/application/administration (article 10 de la Constitution fédérale autrichienne) ;

• l’État fédéral compétent pour la législation, les pays fédérés compétents pour l’exécution/application/administration (article 11 de la Constitution fédérale autrichienne) ;

• l’État fédéral compétent pour la législation de cadre/législation fixant les principes généraux (en une certaine matière), les pays fédérés compétents pour la législation détaillée et l’exécution/application/administration (Art. 12 de la Constitution fédérale autrichienne) ;

• les pays fédérés compétents pour la législation et l’exécution/application/administration (Art. 15 de la Constitution fédérale autrichienne).

- La législation à l’échelle de l’État fédéral

Au niveau de l’État fédéral, le pouvoir législatif appartient conjointement au Conseil national (Nationalrat) et au Conseil fédéral (Bundesrat). Le Conseil national est composé de 183 députés,2 élus directement par le « peuple fédéré » (Bundesvolk), tandis que les membres du Conseil fédéral sont élus par les Parlements fédérés (Landtage).

En vertu des articles 41 et suivants de la Constitution fédérale autrichienne et de la loi relative au règlement intérieur du Conseil national (Bundesgesetz über die Geschäftsordnung des Nationalrats), la procédure législative ordinaire se présente comme suit :
La procédure est ouverte suite au dépôt d’une proposition législative au Conseil national. De telles propositions de loi peuvent être présentées au Conseil national par le Gouvernement fédéral (Projet de loi ; Regierungsvorlage), par les membres du Conseil national sous forme d’une motion d’initiative (Initiativantrag) si cette motion est soutenue par au moins cinq députés ; par le Conseil fédéral ou par un tiers des membres du Conseil fédéral ; par une partie du peuple sous forme d’une demande plébiscite, cette partie devant regrouper un minimum de 100.000 électeurs ou un sixième des électeurs de chacun de trois pays fédérés. Pourtant, dans le dernier cas de figure, le Conseil national n’est obligé que de traiter de la proposition au Parlement, une prise de décision (ou même l’adoption d’une loi) n´étant pas obligatoire.

Les propositions déposées sont ensuite traitées dans trois lectures successives. Le Conseil national d’habitude vote et adopte une loi entière lors de la troisième lecture.

Une fois rédigées et adoptées par le Conseil national, les lois sont ensuite soumises à un vote d’approbation du Conseil fédéral. Or, le Conseil fédéral n’est pas autorisé de modifier le texte législatif, il peut seulement le rejeter en bloc. Au cas où le Conseil fédéral approuve la loi, la procédure continue avec l’authentification et la publication de la loi. Lors de l’authentification, le Chancelier fédéral présente la loi au Président fédéral pour que ce dernier l’authentifie. Conformément à l’article 47 de la Constitution fédérale autrichienne, le Président fédéral confirme ainsi le respect de la procédure législative prévue par la Constitution en apposant sa signature. L’authentification doit ensuite être contresignée par le Chancelier fédéral. Finalement, les nouvelles lois sont publiées au Journal Officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et entrent en vigueur le jour suivant leur parution dans le JO (sauf si la loi en dispose autrement).

Si au contraire le Conseil fédéral rejette la loi, le Conseil national peut soit renoncer à son projet législatif, soit amender la loi en question et transmettre cette nouvelle loi au Conseil fédéral, soit enfin adopter la loi en insistant sur son projet initial (Beharrungsbeschluss) et adopter définitivement la loi sans de nouveau saisir le Conseil fédéral.

Il convient de mentionner qu’il existe deux exceptions à la saisine du Conseil fédéral dans la forme présentée : Par rapport à la législation concernant certaines matières, le Conseil fédéral dispose d’un pouvoir plus important, car il est à même, en refusant son approbation, d’empêcher définitivement l’adoption de la loi proposée par le Conseil national. Par contre, il y a des matières concernant lesquelles le Conseil fédéral ne dispose même pas de son droit d’approbation, mais il n’a aucune influence sur la procédure législative.

Enfin, il convient de noter que sous certaines conditions une loi doit être soumise à un référendum. Premièrement, une nouvelle loi doit être approuvée par référendum avant de pouvoir être authentifiée si le Conseil national en décide, ou si la majorité de ses membres le demandent (référendum facultatif ; article 43 de la Constitution fédérale autrichienne). Deuxièmement, un référendum facultatif est effectué lors d’une modification partielle de la Constitution fédérale autrichienne, si un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral le revendiquent (article 44 de la Constitution fédérale autrichienne).3
Troisièmement, un référendum doit obligatoirement être mis en oeuvre s’il est question d’une modification importante (Gesamtänderung) de la Constitution fédérale autrichienne (référendum obligatoire). 4

2 Pour une liste des députés cf. ce lien (19 mai 2014).

3 Jusqu’à présent, un tel référendum n’a pas encore eu lieu.


4 Les modalités d’exécution des référendums sont précisées dans les articles 44, 45 et 46 de la Constitution fédérale autrichienne.

- La législation à l’échelle des pays fédérés

La législation des pays fédérés est adoptée par les Parlements régionaux. Pour plus d’informations à ce propos, voir les liens en 2.b. relatifs aux différents Parlements des pays fédérés.

b. Accès aux sites des institutions

- Président fédéral (Bundespräsident der Republik Österreich) [langues disponibles : allemand, anglais]

- Chancelier fédéral (Bundeskanzler Österreich) [langues disponibles : allemand, anglais]

- Parlement de l’Etat fédéral [langue disponible : allemand ; portail anglais ; quelques explications en français, espagnol et italien)]
Conseil national (Nationalrat)
Conseil fédéral (Bundesrat)

- Parlements des pays fédérés (Länder) :5
Basse-Autriche (Niederösterreich) [langues disponibles : allemand ; anglais, mais pas pour l’intégralité du site]
Burgenland (Burgenland) [langue disponible : allemand]
Carinthie (Kärnten) [langue disponible : allemand]
Haute-Autriche (Oberösterreich) [langue disponible : allemand]
Salzbourg (Salzburg) [langue disponible : allemand]
Styrie (Steiermark) [langue disponible : allemand]
Tyrol (Tirol) [langues disponibles : allemand, anglais, italien]
Vienne (Wien) [langues disponibles : allemand, anglais, bosniaque, turque]
Vorarlberg (Vorarlberg) [langue disponible : allemand]

c. Accès aux textes législatifs

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem, RIS) offre un accès à des sources d’informations en ligne concernant la législation et la jurisprudence autrichiennes ainsi que la législation européenne : le droit de l’État fédéral, le droit des pays fédérés, le droit communal, le droit de l’Union européenne, les décrets. Certaines lois sont également disponibles en anglais – elles peuvent être recherchées ici.


3. Jurisprudence

a. L’organisation judiciaire

Pour un aperçu sur l’organisation judiciaire en Autriche, voir le portail e-justice de l’Union européenne ainsi que l’organigramme présenté sur le site du Ministère de la Justice autrichien [langue disponible : allemand ; il n’y a que peu d’informations traduites en anglais en ce moment].

Contrairement aux pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire est une compétence exclusive de l’Etat fédéral et ainsi réservé aux autorités judiciaires fédérales (cf. article 82 de la Constitution fédérale autrichienne). Les pays fédérés ne sont pas autorisés à instituer des tribunaux.

La jurisprudence autrichienne travaille à plusieurs niveaux et différents organes judiciaires interviennent en fonction des différentes étapes d’une procédure :

- Les tribunaux de droit commun sont chargés des affaires judiciaires relevant du droit civil, du droit pénal ainsi que des champs d’une jurisprudence particulière, comme p. ex. le droit des affaires, le droit sur les cartels, le droit du travail, etc.

- Les services du Ministère public observent les intérêts publics en menant des procès pénaux – ils dirigent les enquêtes (procédures préliminaires, mise en examen) et la mise en accusation (composition : 17 parquets ; 4 bureaux de procureurs principaux ; le bureau du procureur principal).

- Enfin, 27 prisons sont chargées de l’application des peines prononcées à la fin des procédures pénales.

Organisation des tribunaux de droit commun

Affaires civiles ou pénales :
- 119 tribunaux d’instance (Bezirksgerichte) ; liste des tribunaux et coordonnées ici ; voir « Bezirksgerichte » [langue disponible : allemand]
- 20 tribunaux de grande instance (Landesgerichte) ; liste des tribunaux et coordonnées ici ; voir « Gerichtshöfe erster Instanz » [langue disponible : allemand]
- 4 Cours d’appel (Oberlandesgerichte) ; liste des tribunaux et coordonnées selon les quatre ressorts judiciaires (dont les frontières ne coïncident pas à celles des pays fédérés) :
- Wien
- Graz
- Linz
- Innsbruck

La Cour Suprême (Oberster Gerichtshof) [langues disponibles : allemand, une partie du site disponible en anglais].

La Cour constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle de l’Autriche (Verfassungsgerichtshof) [langues disponibles : allemand, une partie du site disponible en anglais] est une institution spécialisée, comparable au Conseil constitutionnel français. La Cour statue sur la conformité de différentes dispositions législatives avec la Constitution fédérale, les lois constitutionnelles fédérales ainsi que les constitutions et lois constitutionnelles des pays fédérés concernés.


La justice administrative

La juridiction administrative a été profondément réformée en 2012 (Verwaltungsgerichtsbarkeitsnovelle 2012). Entrée en vigueur le 1 janvier 2014, la nouvelle législation relative aux juridictions administratives a installé une nouvelle échelle judiciaire : Un tribunal administratif fédéral et un tribunal fédéral des finances sont désormais complétés par neuf tribunaux administratifs des pays fédérés (tribunaux administratifs ; cf. Verwaltungsgerichtsbarkeit neu). En revanche, la réforme a permis d’abolir 120 autorités administratives spécialisées et à l’échelle de l’Etat fédéral et à l’échelle des pays fédérés.
Au dessus du tribunal administratif respectif sont installées les deux Cours du droit public, la Cour administrative et la Cour constitutionnelle, qui sont – selon la question en cause (aspect administratif, aspect constitutionnel) – appelées à rendre justice.

La Cour administrative

La Cour administrative autrichienne dispose d’une compétence centralisée et spécialisée par rapport au contrôle de l’administration. La Cour administrative tranche particulièrement sur des plaintes individuelles concernant des décisions émanant des autorités administratives (Bescheidbeschwerde) et sur des recours en carence (Säumnisbeschwerde). Vu que la Cour exerce un pouvoir de contrôle, elle rend des décisions de cassation.


b. Accès aux sites des institutions juridictionnelles

- Bezirksgerichte (tribunaux d’instance/cantonaux/de la circonscription) ; liste disponible ici ;
- Landesgerichte (tribunaux de grande instance, à l’échelle des pays fédérés) ; liste disponible ici ;
- Oberlandesgerichte (tribunaux régionaux supérieurs ; Cours d’appel) :
- Wien
- Graz
- Linz
- Innsbruck
- Oberster Gerichtshof (Cour Suprême) [langues disponibles : allemand, une partie du site disponible en anglais]
- Verfassungsgerichtshof (Cour Constitutionnelle) [langues disponibles : allemand, une partie du site disponible en anglais]
- Verwaltungsgerichtshof (Cour Administrative) [langue disponible : allemand].


c. Accès à la jurisprudence

- Le système d’information juridique de la République d’Autriche (RIS) offre un accès gratuit à la jurisprudence autrichienne [langue disponible : allemand].


4. Autres ressources

- site du Ministère de la Justice autrichien [langue disponible : allemand ; peu d’informations sont traduites en anglais en ce moment].




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