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Allemagne
Traduction en anglais


 
 
 
 
A participé à l’élaboration de cette fiche en 2013
Chantal Mak, professeur associé, Centre for the Study of European Contract Law (CSECL), University of Amsterdam, et membre de la SLC.
 
 
ALLEMAGNE
 
 
Le système juridique allemand suit la structure fédérale de l’organisation politique de l’Allemagne. Les compétences sont partagées par seize États fédérés ainsi que des juridictions fédérales.
 
L’Allemagne est un système dualiste quant au rapport entre le droit allemand et le droit international. Cela signifie que les traités internationaux doivent être transposés en droit interne avant de pouvoir s’appliquer.
 
 
 
 
 
La procédure législative en Allemagne est aussi régulée sur plusieurs niveaux : au niveau fédéral ainsi qu’au niveau des États fédérés.
 
 
La procédure au niveau fédéral comprend trois lectures dans le Parlement de la République fédérale de l’Allemagne (Bundestag) et le consentement du Conseil fédéral (Bundesrat). Après avoir parcouru ces étapes, un projet de loi doit ensuite être approuvé par le Président de la Fédération (Bundespräsident), puis publié dans le journal officiel (Bundesgesetzblatt) par le Ministre de la Justice.
 
 
Bien que les thèmes les plus importants appartiennent à la compétence du législateur fédéral ; pour certains sujets la compétence primaire est néanmoins localisée au niveau des États fédérés.
 
 
Pour les seize États fédérés allemands, la procédure législative pour l’adoption des lois peut être différente. Etant autonomes, il revient à chaque état fédéré de choisir sa propre organisation. 
 
 
 
 
 
 
 
 
  • Landesrecht – sites des seize États fédérés [liens à la fin de ce document]
 
 
 
 
 
 
  • Landesrecht – sites des seize États fédérés [liens à la fin de ce document]
 
 
 
 
Pour une description du système judiciaire allemand, voyez aussi le portail e-Justice de l’Union européenne et le site du Ministère fédéral allemand de la justice. L’organisation judiciaire allemande comprend cinq branches :
  • juridiction de droit commun,
  • juridiction du travail,
  • juridiction administrative générale,
  • juridiction fiscale,
  • juridiction du contentieux social.
En plus, il y a les cours constitutionnelles dans les États fédérés et la Cour Constitutionnelle Fédérale (Bundesverfassungsgericht) qui reçoivent des questions de constitutionalité.
 
La Cour Constitutionnelle Fédérale est une institution indépendante et est donc responsable de sa propre organisation et budget. Elle juge, inter alia, des questions individuelles de constitutionalité des lois et des décisions des pouvoirs publics.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  • Base dejure (accès à la législation en langue allemande)
 
 
 
 
  • German Law Archive (législation, jurisprudence, littérature ; traductions en anglais)
 
 
 
Accès au droit des Landers - Landesrecht